Traduction de «états membres commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

Comité consultatif des représentants permanents et d'autres représentants désignés par les Etats membres de la Commission
Advisory Committee of Permanent Representatives and Other Representatives Designated by Member Countries of the Commission

pays membre [ État membre ]
member country

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Élaborer des plans de mise en œuvre. || États membres (ainsi que la Commission en ce qui concerne les fonds provenant de l'UE, et la BEI pour les prêts) États membres, Commission || 2018 2014
Prepare implementation plans || Member States (also Commission for EU funds, EIB for loans) Member States, Commission || 2018 2014

Réaliser les objectifs de l'UE en matière de sécurité : les applications spatiales pourraient servir à la réalisation de divers objectifs relevant de la politique étrangère et de sécurité commune en venant compléter les ressources de chaque État membre, notamment en matière de recherche, de communication et de vérification d'informations, mais une approche intégrée devra être adoptée par toutes les parties intéressées - États membres, Commission européenne et OTAN - afin de développer des capacités spécifiques ou partagées.
Meeting EU security objectives: Space applications could support several objectives under the Common Foreign and Security Policy, supplementing the Member States' own resources, including information-gathering, communication and verification, but an integrated approach will be needed from all the interested parties - Member States, European Commission, Council and NATO - if specific or shared capabilities are to be developed.

Données, analyses et renseignements au service de l'Union de l'énergie: initiative consistant à mettre en commun et à rendre aisément accessibles toutes les connaissances pertinentes au niveau de la Commission et dans les États membres || Commission || 2016 || X || X || X || X || X
Data, analysis and intelligence for the Energy Union: initiative pooling and making easily accessible all relevant knowledge in the Commission and Member States || Commission || 2016 || X || X || X || X || X

Contexte: La task force spéciale de l'UE (États membres, Commission européenne, Banque européenne d'investissement) sur les investissements était menée conjointement par la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement (BEI) et comptait des représentants de tous les États membres de l'UE.
Background: The Special task force (Member States, European Commission, European Investment BankB) on investment in the EU was jointly led by the European Commission and the European Investment Bank (EIB) and included representatives of all EU Member States.

15. Demande que l'initiative "L'eau, c'est la vie" fasse l'objet d'une meilleure coordination de la part de la Commission et des États membres, afin d'assurer la participation effective de toutes les parties intéressées (États membres, Commission, pays partenaires, secteur privé et société civile), ainsi que d'une coordination plus étroite avec d'autres programmes sectoriels pertinents.
15. Calls for improved coordination by the Commission and the Member States of the EUWI to ensure effective participation of all stakeholders (Member States, Commission, partner countries, private sector and civil society) and for closer coordination of the initiative with other relevant sectoral programmes.

Autorité européenne de sécurité des aliments promouvoir et utiliser pleinement la mise en réseau des organismes scientifiques nationaux, conformément à l’article 36 du règlement (CE) n° 178/2002 sur la législation alimentaire, et accroître ainsi la possibilité de concilier les opinions scientifiques divergentes des États membres Commission renforcer son rôle de coordination sur les questions liées à la coexistence, telle qu’elle est définie dans la directive 2001/18/CE, par la mise en place d'un réseau de coordination destiné à faciliter l’échange d’informations sur la coexistence avec et entre les États, rapport au Conseil et au Parlement européen pour la fin de 2005, sur la base des informations transmises par les États membres, concernant l'expérience acquise dans les États membres dans la mise en oeuvre de mesures concernant la coexistence, et notamment, le cas échéant, une évaluation de toutes les mesures qu'il est possible et nécessaire d'entreprendre.
European Food Safety Authority to promote and make full use of the networking of national scientific bodies, in line with Article 36 of Regulation (EC) 178/2002 on food law, and thus to increase the possibility of resolving diverging scientific opinions among the Member States The Commission will enhance its coordination role on co-existence issues, as defined in Directive 2001/18/EC, through the establishment of a coordination network designed to facilitate the exchange of information on co-existence with and between Member States, report to the Council and the European Parliament by the end of 2005, using information from the Member States, on the experience gained in the Member States concerning the implementation of measures to address co-existence, including, where appropriate, an assessment of all possible and necessary steps to be taken.

Mise en oeuvre: a) États membres, Commission; b) Commission Calendrier: à partir de 2003
Implementer: a) Member States, Commission. b) Commission

États membres, Commission, partenaires sociaux - pour 2005
Member States, Commission, social partners - by 2005

États membres, Commission, partenaires sociaux, communauté scientifique - pour 2006
Member States, Commission, social partners, scientific community - by 2006

Les 10 et 11 mai prochains se tiendra à Bruxelles le premier Sommet eLearning sur les partenariats privés/publics, qui réunira Etats membres, Commission européenne, parlementaires, représentants de la communauté éducative et industriels.
10 and 11 May will see the first eLearning Summit on private/public partnerships, which will be held in Brussels and bring together Member States, the European Commission, Members of Parliament, and representatives of education and industry.