Traduction de «états membres comme étant déjà commercialisés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

l'expérience acquise par les Etats membres ayant déjà eu à faire face à des actes de terrorisme
experience gained by Member States in handling previous terrorist incidents

Ulcère variqueux (membres inférieurs, toute localisation) Tout état classé en I83.9 avec ulcère ou précisé comme étant ulcéré
Any condition in I83.9 with ulcer or specified as ulcerated Varicose ulcer (lower extremity, any part)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D’autre part, la plupart des MTI notifiés par les États membres comme étant déjà commercialisés sur leur territoire avant l’entrée en vigueur du règlement MTI étaient des produits contenant des chondrocytes (16 sur 31).
On the other hand, the majority of the ATMPs that have been reported by the Member States as being marketed in their territories before the ATMP Regulation entered into force were chondrocyte-containing products (16 out of 31).

Dans le marché intérieur, les produits légalement fabriqués et commercialisés dans un État membre peuvent également être commercialisés dans un autre État membre.
In a single market, products that have been lawfully produced and marketed in one Member State can also be marketed in any other Member State.

Dans la fourniture de services transfrontaliers, on peut distinguer quatre canaux de distribution : (i) un consommateur achète le service à un prestataire d’un autre État membre en se rendant dans cet État membre ; (ii) une entreprise commercialise/vend au consommateur d’un autre État membre sans s’y établir ; (iii) une entreprise s’établit dans plus d’un État membre et adapte son offre aux marchés locaux ; et (iv) les services sont conçus sur une base paneuropéenne, même s’ils sont fournis localement.
In cross-border service provision, four distribution channels can be identified: (i) a consumer purchases the service from a provider in another Member State by travelling to that Member State; (ii) a firm markets/sells to consumers in another Member State without establishing; (iii) a firm establishes in more than one Member State and adapts its offerings to local markets; and (iv) services being designed on a pan-European basis, even if delivered locally.

Ainsi, lorsqu'un nouveau membre est issu d'un État membre qui a déjà approuvé la convention, les modifications nécessaires ne devraient pas être notifiées à tous les États membres participants, mais uniquement à l'État membre dont le droit régit le nouveau membre potentiel et à l'État membre dans lequel est situé le siège du GECT.
Consequently, such amendments should, in the case of a new member from a Member State that has already approved the convention, not be notified to all participating Member States, but only to the Member State under whose laws the new prospective member is established and the Member State where the EGTC has its registered office.

Étant donné que les États membres qui ont déjà achevé leurs mesures de référence ont adopté des variantes légèrement différentes de la méthode des coûts standard initiale, il est difficile d'établir des comparaisons entre pays des données existantes, notamment lorsqu'on essaie d'agréger les résultats et de déterminer l'origine des obligations d'information.
As the Member States which have already completed their baseline measurements adopted slightly different variants to the original SCM, cross-country comparisons of the existing data are difficult to make, in particular when trying to aggregate results and determine the origin of the IOs.

[19] Dans une large mesure, le principe de reconnaissance mutuelle – en vertu duquel il existe une présomption selon laquelle un produit légalement fabriqué ou commercialisé dans un État membre devrait pouvoir être commercialisé dans tous les autres États membres – peut résister aux obstacles à la libre circulation des marchandises résultant des divergences dans la législation des États membres.
[19] To a considerable extent, the principle of mutual recognition – under which there is a presumption that a product lawfully manufactured or marketed in one Member State should be capable of being marketed in all other Member States - is able to cope with hindrances to the free movement of goods caused by divergences in the legislation of the Member States.

Étant donné que les besoins du marché ne requièrent pas toujours l'existence d'organismes notifiés pour l'ensemble des directives dans les différents États membres et étant donné que le marché est trop réduit pour certains types de services de certification, la coopération entre États membres s'est souvent avérée être une solution praticable.
As market needs do not always require the existence of bodies notified for all directives in the different Member States, and as the market for a certain type of certification service is too small, often co-operation among Member States has proven to be a practicable solution.

Si un exploitant de transbordeurs embarque des biens dans l'Etat membre A et veut ensuite les vendre à bord pendant que le transbordeur traverse des eaux internationales entre l'Etat membre B et l'Etat membre C, il n'existe pas de base juridique pour taxer ces ventes au taux applicable dans l'Etat membre A. Etant donné que les biens ne sont pas destinés à être ramenés dans l'Etat membre de départ, ils doivent être taxés dans l'Etat membre B et ensuite dans l'Etat membre C, conformément à l'article 7, paragraphes 1 et 2.
If a ferry operator loads goods in Member State A and wishes to sell them on board whilst the ferry is making passage in international waters between Member State B and Member State C there is no legal basis for charging tax on these sales at the rates applicable in Member State A. Given that there is no intention to bring the goods back to the Member State of departure they must be taxed, first in Member State B and then in Member State C, in accordance with Article 7(1) and (2).

considérant qu'il convient, en outre, d'autoriser chacun des États membres à admettre la commercialisation sur son territoire des semences soumises à des exigences réduites en ce qui concerne l'origine, ainsi que des plants qui en sont issus dont la commercialisation a été admise dans les autres États membres en vertu de la présente décision ; qu'une telle mesure est de nature à permettre les échanges intracommunautaires des matériels de reproduction concernés et à satisfaire plus exactement les besoins des États membres intéressés;
Whereas each of the Member States should furthermore be authorized to permit the marketing in its territory of seed which satisfies less stringent requirements in respect of provenance, together with seedlings produced therefrom, the marketing of which has been permitted under this Decision in the other Member States ; whereas such a measure is likely to permit intra-Community trade in the relevant reproductive material and to satisfy better the needs of the Member States involved;