Vertaling van "états membres choisissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces États membres choisissent ensemble les membres de l'assemblée générale.
Those Member States shall agree on the members of the general assembly.

Les représentants des États membres choisissent l'un d'entre eux pour coordonner l'examen.
The Member States' representatives shall choose one representative from among themselves to coordinate the peer review.

En fonction du moment où les États membres choisissent de s'attaquer aux problèmes de leurs banques et de proposer des solutions afin de rétablir leur viabilité, des règles différentes peuvent s'appliquer:
Depending on when Member States choose to address problems of their banks and to come forward with solutions to restore their viability, different rules might apply:

Les États membres choisissent des mesures adaptées à leurs besoins et gèrent eux-mêmes leurs programmes.
The EU countries choose measures suited to their specific needs and manage their programmes themselves.

Outre les données relatives aux cas de fraude et d'irrégularités signalés, aux recouvrements et aux corrections financières et aux niveaux de signalement dans les États membres, la Commission et les États membres choisissent également chaque année un domaine qui fera l'objet d'une analyse approfondie.
In addition to data on reported fraud and irregularities, recoveries and financial corrections and reporting levels in the Member States, the Commission and Member States also choose an area for in-depth analysis each year.

Si nécessaire, les États membres choisissent un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène cet entretien.
Where necessary, Member States shall select an interpreter who is able to ensure appropriate communication between the applicant and the person who conducts the personal interview.

Il exige toutefois que, lorsque les États membres choisissent de prévoir un tel recours, la décision d'extension intervienne dans les délais prévus par le droit de l’Union en matière de mandat d'arrêt européen
EU law does, however, require that, in the case where the Member States choose to provide for such an appeal, the decision to extend should be taken within the time-limits provided for by EU law in cases concerning the European arrest warrant

La proposition adoptée aujourd'hui permettra de poursuivre dans cette voie. L'énergie nucléaire demeure cependant une technologie que certains États membres choisissent d'utiliser, et d'autres non.
Meanwhile, nuclear energy is a technology of choice for some Member States while others choose not to use it.

Étant donné que la reprise en compte par les États membres des REC et des URE détenues par les exploitants entre les différentes périodes d’engagement prévues par les accords internationaux («report» de REC et d’URE) ne peut pas avoir lieu avant 2015, et seulement si les États membres choisissent d’autoriser le report de ces REC et URE dans le cadre de droits de report restreints, il y a lieu d’offrir ces garanties en imposant aux États membres d’autoriser les exploitants à échanger les REC et les URE délivrées au titre de réductions d’émissions réalisées avant 2012 contre des quotas valables à partir de 2013.
As Member States cannot carry over CERs and ERUs held by operators between commitment periods under international agreements (‘banking’ of CERs and ERUs) before 2015, and only if Member States choose to allow the banking of those CERs and ERUs within the context of limited rights to bank such credits, this certainty should be provided by requiring Member States to allow operators to exchange such CERs and ERUs issued in respect of emission reductions before 2012 for allowances valid from 2013 onwards.

Certains Etats membres choisissent cependant, pour différentes raisons notamment budgétaires, de limiter les mesures de réduction des coûts du travail à certaines entreprises qu'elles désignent, par exemple les entreprises de certains secteurs, régions ou tailles.
However, some Member States choose for different reasons (e.g. budgetary), to limit labour cost reduction measures to certain specific enterprises. For example they may be limited to certain sectors, certain regions or enterprises of a certain size.