Vertaling van "états membres chargent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après un accident majeur, les États membres chargent l'autorité compétente:
Following a major accident, Member States shall require the competent authority to:

- degré de confidentialité des informations échangées (les États membres chargent-ils uniquement des informations non classifiées ou également des informations classifiées?).
- The level of confidentiality of the information exchanged (are member States uploading only non-classified information or is classified information uploaded as well).

Dans le cadre de ce nouveau plan d’investissement, les États membres de l’UE chargent la BEI et la Commission européenne de mobiliser des investissements en provenance du secteur privé et des marchés des capitaux afin de renforcer le secteur des PME.
Within the new “Investment Plan” Member States call on the EIB and the European Commission to leverage private sector and capital markets investments to strengthen the SME sector.

Certaines délégations ont souligné qu'il importe que les États membres se chargent pleinement de mettre en place des contrôles effectifs et efficaces concernant la gestion des fonds de l'UE (doc. 5752/1/13 REV 1).
Some delegations emphasised the importance of taking full responsibility for putting into place effective and efficient controls for the management of EU funds (5752/1/13 REV 1)

Toutefois, les États membres peuvent admettre que ceux qui, par leur profession, se chargent de placer des actions paient moins que le montant total des actions qu'ils souscrivent au cours de cette opération.
However, Member States may allow those who undertake to place shares in the exercise of their profession to pay less than the total price of the shares for which they subscribe in the course of that transaction.

Les États membres et les agences se chargent de convertir le plan stratégique pluriannuel en plans d'action opérationnels.
The MASPs are converted into OAPs by the member states and the agencies.

3. Les États membres chargent, au niveau bilatéral ou multilatéral, les officiers de liaison qui sont envoyés par l'un d'eux dans un pays tiers ou auprès d'une organisation internationale, de veiller aux intérêts particuliers d'un ou de plusieurs autres États membres et d'œuvrer plus globalement en prenant en compte l'intérêt de l'Union européenne".
3. Member States shall bilaterally or multilaterally instruct liaison officers who are posted to a third country or an international organisation by a Member State to look after the particular interests of one or more other Member States and shall act more globally, taking into account the EU interest".

Cette disposition ne devrait pas s'opposer à ce que les États membres chargent leurs guichets uniques de la perception d'autres redevances administratives telles que celles des instances de contrôle.
This should not prevent Member States from entrusting the points of single contact with the collection of other administrative fees, such as the fee of supervisory bodies.

Les États membres chargent un service ou organisme public central d'élaborer les plans de surveillance pour la recherche des résidus ou substances dans les animaux vivants, leurs déjections, les tissus et produits animaux ainsi que les aliments pour animaux et l’eau d’abreuvement.
Member States assign to a central public department or body the task of drawing up plans to monitor the detection of residues or substances in live animals, their excrement, in tissue and animal products, as well as in animal feed and drinking water.