Traduction de «états membres ceux-ci trouvent donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

produits en provenance de pays tiers, qui se trouvent en libre pratique dans les Etats membres
products coming from third countries which are in free circulation in Member States

les produits qui se trouvent en libre pratique dans les Etats membres
products which are in free circulation in member states

succursales d'établissements dont les sièges sociaux se trouvent dans d'autres Etats membres
branches of credit institutions that have their head offices in other Member States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de sa réunion du 23 avril 2015, le Conseil européen a notamment décidé de renforcer la solidarité et la responsabilité internes, en s'engageant en particulier à accroître l'aide d'urgence destinée aux États membres qui se trouvent en première ligne et à examiner les possibilités d'organiser une «répartition» d'urgence entre les États membres sur une base volontaire, ainsi qu'à déployer, dans les États membres qui se trouvent en première ligne, des équipes du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) chargées d'assurer un traitement conjoint des demandes de protection internationale, y compris l'enregistrement et le relevé d'empreintes digitales.
At its meeting of 23 April 2015, the European Council decided, inter alia, to reinforce internal solidarity and responsibility and committed itself in particular to increasing emergency assistance to frontline Member States and to considering options for organising emergency relocation between Member States on a voluntary basis, as well as to deploying European Asylum Support Office (EASO) teams in frontline Member States for the joint processing of applications for international protection, including registration and fingerprinting.

Lors de sa réunion du 23 avril 2015, le Conseil européen a notamment décidé de renforcer la solidarité et la responsabilité internes, en s'engageant en particulier à accroître l'aide d'urgence destinée aux États membres qui se trouvent en première ligne et à examiner les possibilités d'organiser une répartition d'urgence entre tous les États membres sur une base volontaire, ainsi qu'à déployer, dans les États membres qui se trouvent en première ligne, des équipes du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) chargées d'assurer un traitement conjoint des demandes de protection internationale, y compris l'enregistrement et le relevé d'empreintes digitales.
At its meeting of 23 April 2015, the European Council decided, inter alia, to reinforce internal solidarity and responsibility and committed itself in particular to increasing emergency assistance to frontline Member States and to considering options for organising emergency relocation between Member States on a voluntary basis, as well as to deploying European Asylum Support Office (EASO) teams in frontline Member States for the joint processing of applications for international protection, including registration and fingerprinting.

(4)Dans ses conclusions du 23 avril 2015, le Conseil européen a notamment décidé de renforcer la solidarité et la responsabilité internes, en s'engageant en particulier à accroître l'aide d'urgence destinée aux États membres qui se trouvent en première ligne et à examiner les possibilités d'organiser une répartition d'urgence entre tous les États membres sur une base volontaire, ainsi qu'à déployer, dans les États membres qui se trouvent en première ligne, des équipes du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) chargées d'assurer le traitement conjoint des demandes d'asile, y compris l'enregistrement et le relevé d'empreintes digitales.
(4)In its conclusions of 23 April 2015, the European Council decided, inter alia, to reinforce internal solidarity and responsibility and committed in particular to increase emergency assistance to frontline Member States and to consider options for organising emergency relocation between Member States on a voluntary basis as well as to deploy European Asylum Support Office (EASO) teams in frontline Member States for joint processing of applications for international protection, including registration and fingerprinting.

M. Johannes Hahn, commissaire à la politique régionale, a déclaré: «cet instrument de partage des risques permettra la réalisation de projets d’infrastructure et fournira un stimulant nécessaire à l’activité économique et à la création d’emploi dans les États membres qui se trouvent dans une situation financière difficile, notamment la Grèce.
Johannes Hahn, European Commissioner for Regional Policy commented: “This new instrument will allow the realisation of infrastructure projects and provide a much-needed boost to economic activity and job creation in many financially straitened Member States, especially Greece.

L'Union a déjà pris un certain nombre de mesures à court terme pour aider les pays d'Afrique du Nord à faire face aux pressions migratoires et pour soutenir les États membres qui se trouvent en première ligne, en veillant à apporter une réponse européenne cohérente à ceux qui ont besoin de son aide.
The EU has taken a number of short term measures to assist North African countries in dealing with migratory pressures and to support the Member States on the frontline, ensuring a coherent EU response to those who need our help.

La plupart des leviers économiques, et notamment ceux susceptibles de stimuler la demande des consommateurs à court terme, sont entre les mains des États membres, qui se trouvent dans des situations très différentes en termes de marge de manœuvre budgétaire, ce qui rend d'autant plus importante une coordination efficace.
Most of the economic policy levers, and in particular those which can stimulate consumer demand in the short term, are in the hands of the Member States.

Pour exercer son activité, l'OPCVM doit recevoir un agrément officiel préalable délivré par les autorités compétentes de l'État membre où il est situé, ou État membre d'origine, c'est-à-dire de l'État membre où se trouvent son siège statutaire et son administration centrale.
To carry out its business, UCITS must receive prior official authorisation granted by the competent authorities in the Member State in which they are located, or their home Member State, i.e. the Member State in which their registered office and head office are situated.

Pour ce faire, ils doivent notamment: - déterminer dans quel Etat membre est localisée leur opération de vente, afin d'identifier l'administration auprès de laquelle ils devront s'acquitter de la taxe et satisfaire à leurs obligations déclaratives (déclaration périodique et état récapitulatif), ou à laquelle ils devront, en cas de contrôle, justifier des conditions d'une exonération (par exemple, nécessité d'établir la qualité du client ou l'existence d'un transport de biens livrés hors de l'Etat membre de départ); - être en mesure d'établir qu'une opération imposable est effectuée dans des conditions justifiant l'application de règles particulières, délocalisant la taxation vers un autre Etat membre (cas, par exemple, des ventes à distance, des prestations de services immatériels, des services de transport intracommunautaire de biens); - distinguer, pour tout déplacement de biens entre Etats membres, ceux auxquels doit être appliqué le régime des transferts de biens (stockage, ventes dans des expositions, envois en consignation, ...).
In order to do this, they must, in particular: - determine in which Member State their sales transaction is located, in order to identify the administration to which they will have to pay the tax and make their obligatory returns (regular return and recapitulative statement), or to which, in the event of a check being made, they will have to prove the conditions for an exemption (e.g. need to establish the customer's status or the existence of a transport of goods supplied outside the Member State of departure), - be able to establish that a taxable transaction is effected under conditions justifying the application of special rules, shifting the place of taxation to another Member State (the case, for example, of distance sales, supplies of intangible services, services ancillary to the intra- Community transport of goods), - identify, in respect of every movement of goods between Member States, those to which the arrangements for transfers of goods must be applied (storage, sales at exhibitions, consignments, etc.).

3 L'interdiction générale du travail des enfants et le principe selon lequel les jeunes travailleurs de moins de 18 ans doivent bénéficier d'une protection spéciale sont consacrés de manière presque unanime par les Etats membres et se trouvent inscrits dans des normes internationales telles que celles de l'O.I.T. 4 Dans sa recommandation du 31 janvier 1967, adressée aux Etats membres, la Commission insistait sur la nécessité d'harmoniser les dispositions nationales sur la protection des jeunes au travail, "pièce maîtresse de la politique sociale et un indice du niveau de progrès social"(1).
3. The general ban on child labour and the principle according to which young workers aged under 18 deserve special protection have been enshrined almost unanimously by the Member States and are laid down in international standards such as those of the ILO. 4. In its Recommendation of 31 January 1967 to the Member States, the Commission insisted on the need to harmonise national provisions for the protection of young people at work, "a cornerstone in social policy and an indicator of the level of social progress"1.

- 3 - Les petites entreprises n'auront donc pas à souscrire de "listings" pour les ventes intracommunautaires qu'elles réalisent et leurs clients n'auront pas à déclarer dans l'Etat membre de destination les achats qu'ils ont effectués auprès de ces mêmes petites entreprises d'un autre Etat membre - ces entreprises vont donc avoir un accès privilégié au marché intérieur.
- 3 - Small firms will not therefore have to make returns listing their exports to other Community countries, nor will their customers have to declare in the Member State of destination their purchases from these same small firms in another Member State, so that such firms will have preferential access to the internal market.