Vertaling van "états membres ceux-ci doivent collaborer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'on donne à Parcs Canada ces pouvoirs, c'est en reconnaissance du fait que la conservation fait intervenir plus d'un seul ministère et que ceux-ci doivent collaborer et se consulter.
The whole purpose of giving Parks Canada these powers is to recognize that problems of conservation involve more than one ministry and, efficiently, would require their cooperation and consultation.

Lorsqu'un district hydrographique s'étend sur le territoire de plusieurs États membres, ceux-ci doivent collaborer pour produire un seul plan international de gestion du district en question.
Member States sharing international rivers must work together to produce a single international river basin management plan.

Dans le cas où un district hydrographique s'étend sur le territoire de plusieurs États membres, ceux-ci doivent collaborer pour produire un plan international unique de gestion du bassin en question.
Member States sharing international rivers must work together to produce a single international river basin management plan.

Il est donc essentiel, comme la rapporteure le souligne à juste titre, de garantir sa transposition et sa mise en œuvre satisfaisante par les États membres. Ceux-ci doivent garantir l’élimination des obstacles bureaucratiques et l’accès aux informations pertinentes pour les entreprises, notamment en promouvant la création de guichets uniques.
It is therefore essential, as the rapporteur rightly points out, to ensure its satisfactory transposition and implementation by Member States, which need to guarantee the elimination of bureaucratic barriers and access to the relevant information for business people, specifically by promoting the creation of points of single contact.

La Cour rappelle tout d'abord que, si les règles régissant les noms patronymiques et les titres de noblesse relèvent de la compétence des États membres, ceux-ci doivent néanmoins respecter le droit de l’Union.
The Court of Justice points out, first, that although the rules governing surnames and titles of nobility fall within the competence of the Member States, the latter must none the less comply with European Union law.

Compte tenu de la nécessité de limiter la charge administrative pour les États membres, ceux-ci doivent réaliser ces vérifications, dans un délai de trois mois, sur la base de contrôles appropriés et délivrer un document indiquant le nombre de déclarations de soutien valables qu'ils ont reçues.
Taking account of the need to limit the administrative burden for Member States, they should, within a period of three months, carry out such verifications on the basis of appropriate checks and should issue a document certifying the number of valid statements of support received.

Compte tenu de la nécessité de limiter la charge administrative pour les États membres, ceux-ci doivent réaliser ces vérifications, dans un délai de trois mois, sur la base de contrôles appropriés, qui peuvent reposer sur des sondages aléatoires, et délivrer un document indiquant le nombre de déclarations de soutien valables qu'ils ont reçues.
Taking account of the need to limit the administrative burden for Member States, they should, within a period of three months, carry out such verifications on the basis of appropriate checks, which may be based on random sampling, and should issue a document certifying the number of valid statements of support received.

Lors de toute diffusion de données recueillies auprès d'États membres, ceux-ci doivent être agréés comme source.
In any such dissemination of data gathered from Member States, the Member States must be accredited as source.

Pour éviter l'enrichissement sans cause et les disparités entre les États membres, ceux-ci doivent éviter la double indemnisation.
To avoid situations of unjustified enrichment and variations between Member States, provision must be made by Member States to ensure that double compensation does not occur.