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Décision de répartition de l'effort
Décision relative au partage de l'effort
Décision relative à la répartition de l'effort
Règlement visas

Vertaling van "états membres ceux-ci devront fournir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation


aucun Etat membre n'est tenu de fournir des renseignements

no Member State shall be obliged to supply information


décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort

Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si une espèce inscrite sur la liste des espèces préoccupantes pour l'Union est déjà présente dans certains États membres, ceux-ci devront prendre des mesures pour les éradiquer ou les gérer et veiller à les maintenir sous contrôle.

If a species included in the list of species of EU concern is already present in some Member States, these Member States will have to take measures to eradicate or manage them and ensure they are kept under control.


En cas de doutes dûment justifiés, l’État membre d’accueil peut demander à l’État membre d’origine de fournir des informations supplémentaires ou d’inclure une copie certifiée conforme d’un document, que l’État membre d’origine doit fournir au plus tard deux semaines après la soumission de la demande.

In the event of duly justified doubts, the host Member State may request additional information from, or the inclusion of a certified copy of a document by, the home Member State which the latter shall provide no later than two weeks after the submission of the request.


En cas de doutes dûment justifiés, l’État membre d’accueil peut demander à l’État membre d’origine de fournir des informations supplémentaires ou d’inclure une copie certifiée conforme d’un document, que l’État membre d’origine doit fournir au plus tard deux semaines après la présentation de la demande.

In the event of duly justified doubts, the host Member State may request additional information from, or the inclusion of a certified copy of a document by, the home Member State, which the latter shall provide no later than two weeks after the submission of the request.


En vertu de ce programme, les États-Unis entendent faire de l’exemption des visas un privilège et ratifieront les conditions spéciales devant être imposées à la Grèce et aux nouveaux États membres. Ceux-ci devront fournir, avec l’assentiment de l’Europe, bien sûr, des données sur les passagers encore plus sensibles que celles en théorie exigées de tous par le PNR.

According to it, the USA is to make visa exemption a privilege and will ratify the special requirements to be imposed on Greece and the new Member States, which will have to provide, with a European stamp of approval, of course, even more sensitive passenger data than universally required in theory by the PNR.


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Toutefois, le 21 octobre 2010, sous la présidence belge, le Conseil a adopté les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres; ceux-ci devront les transposer dans leurs politiques nationales par l’intermédiaire des programmes nationaux de réforme.

However, on 21 October 2010, the Council, under the Belgian Presidency, adopted guidelines for the employment policies of the Member States; the latter will have to transpose them into their national policies via national reform programmes.


Étant donné qu’il y a 27 États membres, ceux-ci devront prendre différents intérêts en considération lors des pourparlers.

As there are 27 Member States they will have different interests to look out for in the talks.


Étant donné qu’il y a 27 États membres, ceux-ci devront prendre différents intérêts en considération lors des pourparlers.

As there are 27 Member States they will have different interests to look out for in the talks.


Tous les États membres devront consentir des investissements importants pour réduire l’intensité de carbone de leur économie d’ici à 2020, et ceux dans lesquels le revenu par habitant reste nettement inférieur à la moyenne communautaire et dont l’économie n’a pas encore rattrapé celle des États membres plus prospères devront quant à eux déployer des efforts considérables pour améliorer leur efficacité énergétiq ...[+++]

All Member States will need to make substantial investments to reduce the carbon intensity of their economies by 2020 and those Member States where income per capita is still significantly below the Community average and the economies of which are in the process of catching up with the richer Member States will need to make a significant effort to improve energy efficiency.


4) Au paragraphe 6, point b), le second alinéa est remplacé par le texte suivant: "Un état récapitulatif est établi pour chaque trimestre civil dans un délai et selon des procédures qui devront être déterminés par les États membres; ceux-ci prennent les mesures nécessaires pour que soient en tout état de cause respectées les dispositions en matière de coopération administrative dans le domaine des impôts indirects.

4. in paragraph 6, the second paragraph in point (b) shall be replaced by: "The recapitulative statement shall be drawn up for each calendar quarter within a period and in accordance with procedures to be determined by the Member States, which shall take the measures necessary to ensure that the provisions concerning administrative cooperation in the field of indirect taxation are in any event complied with.


Les propositions présentées par cette étude devront être examinées et évaluées avec attention, notamment avec les États membres, ceux-ci n'ayant pas adopté de position consensuelle à ce stade.

The suggestions in this study should be examined and evaluated most carefully, particularly as regards the role of the Member States, who have not yet come to a consensus.




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états membres ceux-ci devront fournir ->

Date index: 2021-08-06
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