Vertaling van "états membres ceux-ci devraient prévaloir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de faire en sorte que le processus d'examen par les pairs soit économiquement avantageux et produise des résultats clairs et concluants, et d'éviter de faire peser une charge inutile sur les États membres, ceux-ci devraient procéder collectivement à un examen unique.
In order to ensure that the peer review process is cost effective and produces clear and conclusive results, and to avoid placing an unnecessary burden on Member States, Member States should collectively conduct a single peer review.

(47)Lorsque la directive 2011/95/UE autorise l’éloignement du bénéficiaire d’une protection internationale hors du territoire des États membres, ceux-ci devraient veiller à ce que toutes les informations soient obtenues auprès des sources concernées, y compris, le cas échéant, auprès de l’État membre qui a accordé la protection internationale, et qu’elles fassent l’objet d’une évaluation approfondie de manière à garantir la conformité de la décision d’éloignement du bénéficiaire avec l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
(47)Where the expulsion of a beneficiary of international protection outside the territory of the Member States is permitted under Directive 2011/95/EU, Member States should be obliged to ensure that all information is obtained from relevant sources, including, where appropriate, from the Member State that granted international protection, and that it is thoroughly assessed with a view to guaranteeing that the decision to expel that beneficiary is in accordance with Article 4 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Par conséquent, dans les situations où des instruments ou des accords plus souples sont en vigueur entre les États membres, ceux-ci devraient prévaloir sur la présente décision-cadre.
Thus in situations where more flexible instruments or arrangements are in place between Member States, those should prevail over this Framework Decision.

Compte tenu de la nécessité de limiter la charge administrative pour les États membres, ceux-ci devraient réaliser ces vérifications, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de certification, sur la base de contrôles appropriés, qui peuvent reposer sur des sondages aléatoires, et délivrer un document certifiant le nombre de déclarations de soutien valables recueillies.
Taking account of the need to limit the administrative burden for Member States, they should, within a period of three months from receipt of a request for certification, carry out such verifications on the basis of appropriate checks, which may be based on random sampling, and should issue a document certifying the number of valid statements of support received.

Compte tenu des disparités qui existent entre les mécanismes et les structures du droit des sociétés dans les différents États membres, ceux-ci devraient être autorisés à ne pas exiger des sociétés établies sur leur territoire qu'elles appliquent les dispositions de la présente directive qui limitent les pouvoirs de l'organe d'administration ou de direction de la société visée au cours de la période d'acceptation de l'offre ainsi que celles qui rendent inopérantes les restrictions prévues dans les statuts de la société ou dans des accords particuliers.
Taking into account existing differences in Member States' company law mechanisms and structures, Member States should be allowed not to require companies established within their territories to apply the provisions of this Directive limiting the powers of the board of an offeree company during the time allowed for the acceptance of a bid and those rendering ineffective barriers, provided for in the articles of association or in specific agreements.

Afin que la Commission soit à même de se conformer à son devoir de procéder à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans les États membres, ceux-ci devraient notifier à nouveau à la Commission les régimes de durée illimitée au plus tard deux mois avant le dixième anniversaire de leur entrée en vigueur.
In order for the Commission to be able to fulfil its duty to keep under constant review all systems of aid existing in the Member States, Member States should re-notify to the Commission open-ended schemes at the latest two months before the tenth anniversary of their entry into force.