Vertaling van "états membres cessent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Dans le cas où un État membre suspend ou résilie la coopération rapprochée visée à l'article 7 du règlement (UE) n° 1024/2013, les entités établies dans cet État membre cessent d'être couvertes par le présent règlement à la date d'application de la décision relative à la suspension ou à la résiliation de la coopération rapprochée.
2. In case a Member State suspends or terminates close cooperation in accordance with Article 7 of Regulation (EU) No 1024/2013, entities established in that Member State shall cease to be covered by this Regulation from the date of application of such decision on suspending or terminating close co–operation.

270. 218 bis. demande que les États membres cessent, par anticipation, de délivrer des autorisations d'importation établies à titre transitoire par le règlement (CEE) n° 2083/92 du Conseil, dont la possibilité d'octroi a été prolongée à diverses reprises et dont le règlement (UE) n° 1267/2011 de la Commission du 6 décembre 2011, actuellement en vigueur, prévoit qu'il ne sera plus possible aux États membres de délivrer ce type d'autorisation après le 1er juillet 2014.
270. Calls on the Member States to cease, before the cut-off date, to grant the transitional import authorisations established by Council Regulation (EEC) No 2083/92, an arrangement which has been extended several times but is to end under the current Commission Regulation (EU) No 1267/2011 of 6 December 2011, which stipulates that Member States may not issue authorisations of this type after 1 July 2014;

270. demande que les États membres cessent, par anticipation, de délivrer des autorisations d'importation établies à titre transitoire par le règlement (CEE) n° 2083/92 du Conseil , dont la possibilité d'octroi a été prolongée à diverses reprises et dont le règlement (UE) n° 1267/2011 de la Commission du 6 décembre 2011, actuellement en vigueur, prévoit qu'il ne sera plus possible aux États membres de délivrer ce type d'autorisation après le 1er juillet 2014.
270. Calls on the Member States to cease, before the cut-off date, to grant the transitional import authorisations established by Council Regulation (EEC) No 2083/92 , an arrangement which has been extended several times but is to end under the current Commission Regulation (EU) No 1267/2011 of 6 December 2011, which stipulates that Member States may not issue authorisations of this type after 1 July 2014;

Les mesures prises par les États membres cessent de produire leurs effets à l'adoption de l'acte délégué par la Commission.
Upon the adoption of the delegated act by the Commission, the Member State measures shall cease to be effective.

b) Le conseiller et le conseiller suppléant nommés par l’État membre, ou à la nomination desquels l’État membre a participé, cessent d’exercer leurs fonctions, sous réserve que, si ce conseiller était habilité à exprimer le nombre des voix attribuées à d’autres États membres dont les droits de vote n’ont pas été suspendus, un autre conseiller et un autre suppléant seront nommés par ces autres États membres conformément à l’annexe D, et, en attendant cette nomination, le conseiller et son suppléant resteront en fonction, mais seulement pendant une période de trente jours au maximum à compter de la date de la suspension.
(b) The Councillor and Alternate Councillor appointed by the member, or in whose appointment the member has participated, shall cease to hold office, provided that, if such Councillor was entitled to cast the number of votes allotted to other members whose voting rights have not been suspended, another Councillor and Alternate Councillor shall be appointed by such other members under Schedule D, and, pending such appointment, the Councillor and Alternate Councillor shall continue to hold office, but for a maximum of thirty days from the date of the suspension.

Les divergences socioéconomiques ou en termes d’emploi ne cessent de s’accroître, au détriment des objectifs fondamentaux de l’UE tels que définis dans les traités, à savoir: bénéficier à tous ses membres, promouvoir la convergence économique et améliorer la vie des citoyens des États membres.
The still growing macroeconomic, employment and social divergences threaten the core objectives of the EU as set out in the Treaties, namely to benefit all its members by promoting economic convergence and to improve the lives of citizens in the Member States.

Dans ces circonstances, je propose que les États membres cessent de financer directement les banques commerciales à problèmes, qui utilisent l’argent reçu pour couvrir leurs pertes colossales et/ou améliorer leurs coefficients financiers grâce aux fonds publics, satisfaire leurs actionnaires, voire même se gratifier elles-mêmes de primes généreuses.
In these circumstances, I am proposing that Member States should no longer finance commercial banks with problems directly so that they can cover with money they have received the huge losses and/or improve their financial coefficients using public money, satisfy their shareholders and provide a reason for even awarding themselves generous bonuses.

demande aux États membres de fixer des objectifs ambitieux pour l'emploi et pour promouvoir l'inclusion sociale en réduisant la pauvreté, de manière à atteindre un taux d'emploi de 75 % et à ce que 20 millions de personnes au moins cessent d'être confrontées au risque de pauvreté et d'exclusion sociale à l'horizon 2020.
call on member states to set ambitious targets for employment and to promote social inclusion by reducing poverty so as to achieve an employment rate of 75% and lift at least 20 million people out of the risk of poverty and exclusion by 2020.

Oui, le traité est plus clair, plus simple et permet à chacun de mieux trouver sa place dans la démocratie. Il est grand temps que les États membres cessent d'élaborer des traités n'ayant d'autre vocation que de combler une lacune et profitent de cette dynamique pour déployer une énergie institutionnelle renouvelée et permettre à l'Union européenne de s'attaquer à l'autre agenda, à savoir créer davantage d'emplois et garantir un environnement de meilleure qualité".
It is high time for the member states to stop producing stop-gap treaties and seize the moment, harness new institutional energy to enable the EU to tackle the other agenda: more jobs and a better environment".

Ce même règlement prévoit par ailleurs que les travailleurs en chômage qui se rendent dans un autre État membre afin d'y rechercher un emploi doivent pouvoir bénéficier des prestations de chômage pour une période de trois mois à partir de la date à laquelle ils cessent d'être à la disposition des services de l'emploi de l'État dont il relèvent.
That regulation also provides that workers who become unemployed and go to another Member State in order to seek employment, must be entitled to receive unemployment benefit for a period of three months from the date on which they cease to be available to the employment services of the State within whose responsibility they fall.