Vertaling van "états membres certes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Agence devrait aider les CERT des États membres et la CERT de l’Union à assurer le fonctionnement d’un réseau de CERT, comprenant les membres du groupe des CERT gouvernementales européennes.
The Agency should support Member State CERTs and the Union CERT in the operation of a network of CERTs, including the members of the European Governmental CERTs Group.

1. Chaque État membre met en place une équipe d'intervention en cas d'urgence informatique (ci-après «CERT») chargée de la gestion des incidents et des risques selon un processus bien défini, et qui se conforme aux exigences énumérées au point (1) de l'annexe I. Une CERT peut être établie au sein de l'autorité compétente.
1. Each Member State shall set up a Computer Emergency Response Team (hereinafter: "CERT") responsible for handling incidents and risks according to a well-defined process, which shall comply with the requirements set out in point (1) of Annex I. A CERT may be established within the competent authority.

Le point essentiel est que le fonds de stabilité permanent sera créé par les États membres certes parce que c’est ce qu’ils ont décidé, mais il pourrait aussi constituer les fondements d’une nouvelle structure extérieure aux institutions européennes, ou bien être un wagon intergouvernemental accroché au train «Union européenne», suivant les voies de la législation européenne.
The central point is that the permanent stability fund will be created by the Member States because that is what they decided, but it may also lay the foundations for a new structure lying outside the EU institutions or it might be an intergovernmental wagon within a European Union train, travelling down the tracks of European law.

1. L'Agence apporte son soutien aux CERT des États membres et de l'Union, ainsi qu'à la création et au fonctionnement d'un réseau des CERT des États membres et de l'Union, comprenant les membres du groupe des CERT gouvernementales européennes.
1. The Agency shall support national CERTs in Member States and at Union level and the establishment and operation of a network of national and Union CERTs, including the members of the European Governmental CERTs Group.

L'Agence devrait aider les CERT des États membres et la CERT de l'UE à assurer le fonctionnement d'un réseau de CERT, comprenant les membres du groupe des CERT publiques européennes.
The Agency should support Member State CERTs and the EU CERT in the operation of a network of CERTs, including the members of the European Governmental CERTs Group.

Il nous faut une résolution européenne commune afin que les efforts des États membres, certes bien intentionnés mais souvent coûteux et inefficaces par manque de volonté collective, puissent prendre une nouvelle voie.
A common European resolve is needed in order for the well intentioned, often costly efforts of Member States, which often remain ineffective due to lack of collective will, to shift to a new track.

Mobiliser les États membres et les aider à compléter les CERT nationales/gouvernementales et, si nécessaire, à en créer, afin d'établir un réseau performant de CERT couvrant toute l'Europe.
Mobilising and supporting the Member States in completing and, where necessary, in setting up national/governmental CERTs in order to establish a well-functioning network of CERTs covering all of Europe

Le défaut de mise en œuvre dans un État membre n’a certes pas d'incidence directe sur les autres États membres, mais il importe, dans l’intérêt de la justice, qu'une juridiction dans un État membre soit en mesure de tenir compte des décisions pénales définitives rendues dans les autres États de l'UE.
While the lack of implementation in one Member State does not have direct consequences for the other Member States, in the interests of justice it remains important that a court in one Member State is able to take account of final criminal judgments rendered by the courts in other Member States.

Au nom de notre groupe et plus particulièrement au nom de l’alliance libre européenne, je veux demander que votre présidence accorde une attention particulière aux régions et aux communautés culturelles qui ne constituent pas des États membres, certes, mais qui ont constitutionnellement la compétence d'un certain nombre de matières pour lesquelles elles devraient pouvoir collaborer avec l’Europe.
On behalf of our Group and, more specifically, on behalf of the European Free Alliance, I would ask your presidency’s attention for the regions and cultural communities which, strictly speaking, are not Member States but which are constitutionally authorised to carry out a number of activities in respect of which they should be able to cooperate with Europe.

Il existe certes des critères précis et objectifs permettant de déterminer l'État membre qui est compétent pour examiner une demande, mais en pratique, cette tâche s’avère plutôt difficile, tant pour les demandeurs que pour les consulats, lorsque le demandeur souhaite se rendre dans plusieurs États membres avec un seul visa.
There are clear, objective criteria setting out which Member State is competent to examine an application. However, in practice, this has proven to be rather challenging for applicants and consulates alike in cases where the applicant wishes to travel to several Member States on one visa.