Vertaling van "états membres celui-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci
Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Définition: Difficultés liées à une forme quelconque d'exposition ou de contact physique entre un membre adulte de la famille de l'enfant et celui-ci, ayant entraîné une excitation sexuelle, que l'enfant ait ou non participé volontairement aux actes sexuels (par exemple, contact génital, attouchements ou exposition délibérée des seins ou des organes génitaux).
Definition: Problems related to any form of physical contact or exposure between an adult member of the child's household and the child that has led to sexual arousal, whether or not the child has willingly engaged in the sexual acts (e.g. any genital contact or manipulation or deliberate exposure of breasts or genitals).

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) Toutes les fois que i) la valeur au pair de la monnaie d’un État membre aura été réduite, ou que ii) le taux de change de la monnaie d’un État membre aura, de l’avis de la Banque, subi une dépréciation notable à l’intérieur des territoires de cet État membre, celui-ci devra, dans un délai raisonnable, verser dans sa propre monnaie à la Banque une somme supplémentaire suffisante pour maintenir au même niveau qu’à l’époque de la souscription initiale la valeur des avoirs de la Banque en monnaie de cet État membre provenant des versements effectués à l’origine par ledit État membre en vertu de l’article II, section 7 i), de la monnaie visée à l’article IV, section 2 b), ou de toute monnaie supplémentaire remise en application des dispositions du présent paragraphe, dans la mesure où ces quantités de monnaie n’ont pas été rachetées par ledit État membre contre de l’or ou contre de la monnaie d’un autre État membre agréée par la Banque.
(a) Whenever (i) the par value of a member’s currency is reduced, or (ii) the foreign exchange value of a member’s currency has, in the opinion of the Bank, depreciated to a significant extent within that member’s territories, the member shall pay to the Bank within a reasonable time an additional amount of its own currency sufficient to maintain the value, as of the time of initial subscription, of the amount of the currency of such member which is held by the Bank and derived from currency originally paid in to the Bank by the member under Article II, Section 7(i), from currency referred to in Article IV, Section 2(b), or from any additional currency furnished under the provisions of the present paragraph, and which has not been repurchased by the member for gold or for the currency of any member which is acceptable to the Bank.

a) Si le pair de la monnaie d’un État-membre est abaissé ou si le taux de change de la monnaie d’un État-membre s’est, de l’avis de l’Association, déprécié dans une mesure importante à l’intérieur des territoires de cet État-membre, celui-ci versera à l’Association, dans un délai raisonnable, une somme supplémentaire de sa propre monnaie suffisante pour maintenir, à la même valeur qu’à l’époque de la souscription initiale, les avoirs de l’Association dans la monnaie dudit membre provenant de versements faits par lui à l’Association au titre de l’Article II, Section 2d), et de versements de monnaie effectués conformément aux dispositions du présent alinéa, qu’il s’agisse ou non d’effets libellés en lesdites monnaies et acceptés conformément à l’Article II, Section 2e), à condition toutefois que les dispositions précédentes ne soient applicables que dans les cas et dans la mesure où ladite monnaie n’a pas fait l’objet d’un premier débours ou d’un échange contre la monnaie d’un État-membre.
(a) Whenever the par value of a member’s currency is reduced or the foreign exchange value of a member’s currency has, in the opinion of the Association, depreciated to a significant extent within that member’s territories, the member shall pay to the Association within a reasonable time an additional amount of its own currency sufficient to maintain the value, as of the time of subscription, of the amount of the currency of such member paid in to the Association by the member under Article II, Section 2(d), and currency furnished under the provisions of the present paragraph, whether or not such currency is held in the form of notes accepted pursuant to Article II, Section 2(e), provided, however, that the foregoing shall apply only so long as and to the extent that such currency shall not have been initially disbursed or exchanged for the currency of another member.

3. Lorsqu’il craint qu’en raison de la situation dans laquelle se trouve un autre État membre, celui-ci ne puisse assurer un niveau de protection des demandeurs d’une protection internationale conforme à la législation communautaire, notamment la directive [././CE] relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres et la directive 2005/85/CE, un État membre peut demander la suspension de tous les transferts de demandeurs devant être exécutés vers l’État membre concerné en application du présent règlement.
3. When a Member State is concerned that the circumstances prevailing in another Member State may lead to a level of protection for applicants for international protection which is not in conformity with Community legislation, in particular with Directive [././EC] laying down minimum standards for the reception of asylum seekers and with Directive 2005/85/EC, it may request that all transfers of applicants in accordance with this Regulation to the Member State concerned be suspended.

2. Lorsqu’elle considère qu’en raison de la situation dans laquelle se trouve un État membre, celui-ci risque de ne pas pouvoir assurer un niveau de protection des demandeurs d’une protection internationale conforme à la législation communautaire, notamment la directive [././CE] relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres et la directive 2005/85/CE, la Commission peut, conformément à la procédure prévue au paragraphe 4, décider de suspendre tous les transferts de demandeurs devant être exécutés vers l’État membre concerné en application du présent règlement.
2. When the Commission considers that the circumstances prevailing in a Member State may lead to a level of protection for applicants for international protection which is not in conformity with Community legislation, in particular with Directive [././EC] laying down minimum standards for the reception of asylum seekers and with Directive 2005/85/EC, it may decide in conformity with the procedure laid down in paragraph 4, that all transfers of applicants in accordance with this Regulation to the Member State concerned be suspended.

Si le niveau des droits applicables aux marchandises en provenance d'un pays tiers à l'entrée dans un pays ou territoire est, compte tenu de l'application des dispositions de l'article 200, paragraphe 1, de nature à provoquer des détournements de trafic au détriment d'un des États membres, celui-ci peut demander à la Commission de proposer aux autres États membres les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.
If the level of the duties applicable to goods from a third country on entry into a country or territory is liable, when the provisions of Article 200(1) have been applied, to cause deflections of trade to the detriment of any Member State, the latter may request the Commission to propose to the other Member States the measures needed to remedy the situation.

- Vu le poids important du secteur public dans les économies des États membres, celui-ci devrait être étroitement impliqué dans la campagne destinée à stimuler l'innovation.
- The large size of the public sector in Member State economies means it should be heavily involved in the campaign to boost innovation.

Lorsque la Commission estime que des irrégularités ont été commises dans un ou plusieurs États membres, celui-ci ou ceux-ci procède(nt), dans les meilleurs délais, à une enquête à laquelle des agents de la Commission peuvent participer. Dans les délais les plus brefs, l'État membre communique à la Commission les conclusions établies à la suite de l'enquête.
Where the Commission considers that irregularities have taken place in one or more Member States, it must inform the Member State or States concerned which must, at the earliest opportunity, hold an inquiry in which officials of the Commission may take part. The Member State must, as soon as possible, communicate to the Commission the inquiry findings.

3. Afin de tenir compte de la réalité politique de certains Etats membres où la proportion de ressortissants d'autres Etats membres est très importante, la Commission propose que lorsque la population communautaire dépasse 20 % de la population totale dans un Etat membre, celui-ci peut ne pas appliquer ces dispositions lors de la première élection où cette directive devrait être appliquée.
3. To take account of the political situation in Member States with a high proportion of Community nationals, the Commission is proposing that, where this exceeds 20% of the total population, the Member States concerned would be authorized to waive these provisions for the first elections governed by the directive.

42. La Communauté devra examiner son approche de la question des ressources et du suivi à différents niveaux : celui des institutions communautaires, celui des États membres, celui des actions menées par des institutions internationales, celui des actions d'encouragement et de soutien de gouvernements partenaires ou de gouvernements de pays en cours de transition économique, dans le cadre de la coopération au développement.
42. The Community will need to consider its approach to the question of resourcing and follow-up at many levels: within the Community's own institutions, at Member State level, in relation to action by international institutions, and in relation to encouraging and supporting action by partner governments in development co-operation, as well as governments of countries with economies in transition.

Ce débat a fait apparaître que les Etats membres sont conscients que, face à un influx massif de personnes déplacées dans un Etat membre, celui-ci devrait pouvoir compter sur la solidarité des autres.
The discussion showed that the Member States were aware that any Member State faced with a massive influx of displaced persons should be able to count on the solidarity of the others.