Vertaling van "états membres celles-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’institution d’un État membre ayant versé une somme indue au titre de l’assistance transmet le décompte du montant qui lui est dû à l’institution de l’autre État membre. Celle-ci opère la retenue dans les conditions et limites prévues pour une telle procédure de compensation par la législation qu’elle applique et transfère sans délai le montant retenu à l’institution ayant versé la somme indue.
The institution of a Member State which has paid an undue amount of assistance shall send a statement of the amount due to the institution of the other Member State, which shall then deduct the amount, subject to the conditions and limits laid down for this kind of offsetting procedure in accordance with the legislation it applies, and transfer the amount without delay to the institution that has paid the undue amount.

Par conséquent, le règlement dispose qu'une fois la décision sur les obligations alimentaires adoptée dans les États membres, celle-ci sera juridiquement contraignante dans tous les États membres.
Following this, the Regulation provides that once the decision on maintenance obligations is taken in Member States, it will be legally binding on all Member States.

2. Aux fins de l'élaboration par l'Agence, en vertu de l'article 19, des avis, des spécifications de certification et des documents d'orientation qui doivent être appliqués par les États membres, celle-ci établit une procédure pour la consultation des États membres.
2. When the Agency, pursuant to Article 19, develops opinions, certification specifications and guidance material to be applied by Member States, it shall establish a procedure for consulting the Member States.

La Conférence considère que, lorsque la Commission ne comprendra plus des ressortissants de tous les États membres, celle-ci devrait accorder une attention particulière à la nécessité de garantir une transparence absolue dans ses relations avec l'ensemble des États membres.
The Conference considers that when the Commission no longer includes nationals of all Member States, the Commission should pay particular attention to the need to ensure full transparency in relations with all Member States.

Enfin, pour permettre une coordination plus efficace des poursuites entre les États membres, il est proposé d'ajouter à l'article 7 une disposition spécifique afin de trancher d'éventuels conflits de compétence entre les autorités de plusieurs États membres en appliquant une règle temporelle: lorsque, pour les mêmes faits, des poursuites ont déjà été engagées par plusieurs États membres, celles-ci continueront dans l'État où elles ont été engagées en premier.
Lastly, in the interests of better and more effective coordination of penal measures between Member States, it is proposed that a specific provision be added to Article 7 to settle disputes over jurisdiction between the authorities of various Member States, by introducing a rule whereby, when criminal proceedings have been initiated by more than one Member State on the basis of the same facts, they should continue in the Member States where proceedings were first opened.

2. Aux fins de l'élaboration par l'Agence, en vertu de l'article 14, des avis, des spécifications de certification et des documents d'orientation qui doivent être appliqués par les États membres, celle-ci établit une procédure pour la consultation des États membres.
2. When the Agency, pursuant to Article 14, develops opinions, certification specifications and guidance material to be applied by Member States, it shall establish a procedure for consulting the Member States.

Les données des demandeurs d’asile sont supprimées dès lors qu’ils acquièrent la citoyenneté d’un État membre; celles des migrants en situation irrégulière le sont dès lors qu’ils obtiennent un titre de séjour ou la citoyenneté, ou quittent le territoire des États membres.
Asylum-seekers’ records are deleted once they acquire the citizenship of a Member State; those of irregular migrants are deleted once they obtain a residence permit or citizenship, or leave the territory of the Member States.

Si une entreprise souhaite recourir aux services d'une institution agréée dans un autre État membre, celle-ci le notifie à l'autorité compétente de l'État membre où elle est agréée.
If an undertaking wishes to sponsor an institution authorised in another Member State, this institution shall notify the competent authorities of the Member State where it is authorised.

Si une entreprise ou des particuliers souhaitent recourir aux services d'une institution agréée dans un autre État membre, celle-ci le notifie à l'autorité compétente de l'État membre où elle est agréée.
If an undertaking or individuals wish to sponsor an institution authorised in another Member State, this institution shall notify the competent authorities of the Member State where it is authorised.