Vertaling van "états membres calculent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

calcul aux états limites [ calcul aux états-limites | calcul à l'état limite ]
limit state design [ limit states design ]

pays membre [ État membre ]
member country

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Les États membres calculent chaque année le montant du paiement visé au paragraphe 1 en multipliant un chiffre correspondant à 25 % de la valeur moyenne des droits au paiement dans cet État membre ou cette région par le nombre de droits que l'agriculteur a activés conformément à l’article 26, paragraphe 1.
5. Member States shall calculate each year the amount of the payment referred to in paragraph 1 by multiplying a figure corresponding to 25 % of the average value of the payment entitlements in the Member State or region concerned by the number of entitlements the farmer he has activated in accordance with Article 26(1).

L'audit a porté sur la vérification, par la Commission, des données RNB communiquées par un échantillon de dix États membres (de l'EU-25) pour la période 2002-2007, et a été centré sur les contrôles réalisés par Eurostat (l'Office statistique de l'UE) sur les procédures et les bases statistiques utilisées par les États membres pour calculer leurs estimations des composantes du RNB.
The audit examined the Commission’s verification of a sample of 10 (of the EU-25) Member States’ GNI data for the period 2002–2007, focussing on the Eurostat (the Statistical Office of the EU) checks on the procedures and basic statistics used by Member States to make estimates of the components of GNI.

Or, dès lors que les modalités de calcul du prorata constituent un élément fondamental du régime de déductions, il ne saurait être tenu compte, dans le calcul applicable à l’établissement principal d’un assujetti établi dans un État membre, du chiffre d’affaires réalisé par tous les établissements stables dont cet assujetti dispose dans les autres États membres.
As the methods of calculation of the proportion constitute a fundamental element of the deduction system, account cannot be taken, in the calculation applicable to the principal establishment of a taxpayer established in a Member State, of the turnover of all of the taxable person’s fixed establishments in the other Member States.

La Cour constate, en troisième lieu, que la directive ne permet pas à un État membre de retenir une règle de calcul du prorata de déduction par secteur d’activité d’une société assujettie autorisant celle-ci à prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé par une succursale établie dans un autre État membre ou État tiers.
The Court holds, third, that the directive does not permit a Member State to adopt a rule for the calculation of the deductible proportion per sector of business of a company subject to tax which authorises that company to take into account the turnover of a branch established in another Member State or in a third State.

Il s’agit de savoir si une société dont le siège est établi dans un État membre et qui dispose de succursales situées à l’étranger doit, au moment de s’acquitter de ses obligations fiscales à l’égard de l’État membre du siège – dans la mesure où elle réalise tant des opérations ouvrant droit à déduction que des opérations n’y ouvrant pas droit –, prendre en compte ou non, pour calculer son prorata de déduction de TVA, son chiffre d’affaires total, c’est-à-dire intégrer tant celui du siège que celui de ses différentes succursales.
The question at issue is whether a company whose principal establishment is situated in a Member State and which has branches abroad must, when complying with its tax obligations vis-à-vis the Member State of the principal establishment – to the extent that it carries out transactions in respect of which VAT is deductible and transactions in respect of which it is not – take into account or not, in order to calculate its deductible proportion of VAT, its total turnover, that is to say include both that of the principal establishment and that of its various branches.

2. Les États membres calculent les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique en utilisant la méthode comparative établie conformément au paragraphe 1et aux paramètres pertinents, tels que les conditions climatiques, et comparent le résultat de ce calcul aux exigences minimales en matière de performance énergétique qu’ils ont fixées.
2. Member States shall calculate cost-optimal levels of minimum energy performance requirements using the comparative methodology established in accordance with paragraph 1 and relevant parameters, such as climatic conditions, and compare the results of this calculation to the minimum energy performance requirements which they have laid down.

1. Les États membres calculent la redevance d'infrastructure en appliquant une méthodologie fondée sur les principes fondamentaux de calcul énoncés à l'annexe III.
1. Member States shall calculate the infrastructure charge using a methodology based on the core calculation principles set out in Annex III.

3. Pour les nouveaux systèmes de péage autres que ceux concernant des péages de concession et qui ont été mis en place par les États membres après le ., les États membres calculent les coûts en recourant à une méthodologie fondée sur les principes fondamentaux de calcul énoncés à l'annexe III.
3. For new tolling arrangements other than those involving concession tolls put in place by Member States after ., Member States shall calculate costs using a methodology based on the core calculation principles set out in Annex III.

Le problème de taxe automobile auquel les particuliers se heurtent le plus souvent est que la taxe d'immatriculation doit normalement être acquittée une seconde fois en cas de transfert de la voiture d'un État membre à un autre sans changement permanent de résidence (dans le cas, par exemple, où une personne achète un véhicule d'occasion dans un autre État membre de l'UE pour y bénéficier d'un prix moins élevé et le ramène dans son pays d'origine ou achemine sa voiture dans un autre État membre, où il dispose d'une résidence secondaire et y laisse cette voiture), en dépit du fait que cette taxe d'immatriculation a déjà été versée dans l'État membre d'origine, et n'est pas remboursée par cet État membre. La valeur résiduelle des voitures appliquée pour calculer cette deuxième taxe d'immatriculation est en outre souvent excessive, ce qui se traduit par un montant disproportionné.
The car tax-related problem most frequently faced by private individuals is that registration tax must normally be paid a second time when a car is moved from one Member State to another without a permanent change of residence (for example, when someone buys a second-hand car in another EU Member State to take advantage of lower prices there and brings it back to his own country or moves his car to another Member State where he has a second home and leaves it there.) This is despite the fact that registration tax has already been paid in the first Member State and is not refunded by that Member State. Furthermore, the residual car values applied for the purposes of calculating that second registration tax are often excessive which results in disproportionately high registration tax.