Traduction de «états membres bénéficieraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) veiller à ce que les négociations sur le PTCI, menées dans la transparence, débouchent sur un accord approfondi, global, ambitieux, équilibré et de qualité en matière de commerce et d'investissement, de nature à promouvoir une croissance durable dont l'ensemble des États membres bénéficieraient, en offrant des avantages mutuels et réciproques aux partenaires, à renforcer la compétitivité internationale et à ouvrir de nouvelles perspectives aux entreprises de l'Union, en particulier aux PME, à contribuer à la création d'emplois de qualité pour les citoyens européens et à profiter directement aux consommateurs européens; le contenu et la mise en œuvre de l'accord sont plus importants que la rapidité des négociations; souligner que le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) constitue le plus important projet récemment engagé entre l'Union européenne et les États-Unis et devrait permettre de redynamiser le partenariat transatlantique dans son ensemble, au-delà des seuls aspects commerciaux; insister sur la grande importance géopolitique que revêt son heureux aboutissement;
(i) to ensure that transparent TTIP negotiations lead to an ambitious, comprehensive and balanced trade and investment agreement of a high standard that would promote sustainable growth with shared benefits across Member States, with mutual and reciprocal benefits between the partners, increase international competitiveness and open up new opportunities for EU companies, in particular SMEs, support the creation of high-quality jobs for European citizens, directly benefit European consumers; the content and the implementation of the agreement are more important than the speed of the negotiations; to stress that the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) is the most significant recent EU-US project and should reinvigorate the transatlantic partnership as a whole, beyond its trade aspects; to emphasise that its successful conclusion is of high geopolitical importance;

1. Les États membres veillent à ce que les victimes fassent, en temps utile, l'objet d'une évaluation personnalisée, conformément aux procédures nationales, afin d'identifier les besoins spécifiques en matière de protection et de déterminer si et dans quelle mesure elles bénéficieraient de mesures spéciales dans le cadre de la procédure pénale, comme prévu aux articles 23 et 24, en raison de leur exposition particulière au risque de victimisation secondaire et répétée, d'intimidations et de représailles.
1. Member States shall ensure that victims receive a timely and individual assessment, in accordance with national procedures, to identify specific protection needs and to determine whether and to what extent they would benefit from special measures in the course of criminal proceedings, as provided for under Articles 23 and 24, due to their particular vulnerability to secondary and repeat victimisation, to intimidation and to retaliation.

Les services de police nationaux pourraient ainsi fournir des informations sur ces faits graves de manière plus régulière à l'EC3, qui, à son tour, diffuserait ces informations, de telle sorte que les collègues dans d’autres États membres sauraient s'ils poursuivent le même objectif et bénéficieraient des informations recueillies par d'autres dans leurs enquêtes.
This would enable national police services to provide information on serious cybercrimes more consistently to the EC3 which, in turn, would disseminate this information so that colleagues in other Member States would know if they are working towards the same target and benefit from each other's information in investigations.

L’oblast de Kaliningrad a une situation géographique exceptionnelle: cette zone de taille relativement modeste, totalement cernée par deux États membres, constitue l’unique enclave existant sur le territoire de l’Union européenne. Sa configuration et la répartition de sa population sont telles que l’application des règles normales de définition de la zone frontalière diviserait artificiellement l’enclave, de sorte que certains habitants bénéficieraient de facilités en matière de petit trafic frontalier tandis que la majorité, dont les habitants de la ville de Kaliningrad, en serait privée.
The Kaliningrad oblast has an exceptional geographic situation: as a relatively small area completely surrounded by two Member States, it constitutes the only enclave in the European Union; its shape and the distribution of its population are such that applying the standard rules on the definition of the border area would artificially divide the enclave, whereby some inhabitants would enjoy facilitations for local border traffic while the majority, including the inhabitants of the city of Kaliningrad, would not.

Un certain nombre des dispositions modifiées par le présent règlement, en particulier la mesure de tolérance pour les cas mineurs de non-respect des exigences, l’application de réductions en deçà d’un certain seuil, la fixation d’une date à laquelle les parcelles devraient être à la disposition des agriculteurs pour qu’ils puissent bénéficier du régime de paiement unique et du régime de paiement unique à la surface, ainsi que la période d’introduction progressive accordée aux nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface afin de mettre en œuvre intégralement les exigences en matière de conditionnalité sur leur territoire, auraient pour résultat que les agriculteurs concernés bénéficieraient de règles plus favorables que les règles actuellement en vigueur.
A number of the provisions amended by this Regulation, in particular the measure of tolerance for minor cases of non-compliance, the application of reductions below a certain threshold, the fixation of the date at which the farmer shall have the land at his disposal for eligibility under the single payment scheme and the single area payment scheme, as well as the phasing-in period granted to new Member States applying the single area payment scheme in order to fully implement the requirements linked to cross compliance within their territory, would result in rules more favourable for the farmers concerned than the rules currently in force.

Pour l'UE, cela créerait une situation dans laquelle ses ressortissants seraient traités de deux façons différentes: les ressortissants des anciens États membres bénéficieraient de la liberté de circulation, alors que ce ne serait pas le cas pour ceux des nouveaux États membres, ce qui entraînerait des complications.
For the EU a situation would develop in which its citizens are treated in two different ways: the citizens of the pre-enlargement states would benefit from free movement while the citizens from new Member States would not. This situation would produce complications.

Les tentatives visant à ériger un État fédéral à la législation sans cesse croissante pourraient être remplacées par une confédération d’États décentralisée au sein de laquelle les États membres bénéficieraient d’une liberté beaucoup plus grande.
Attempts to create a federal state with an ever increasing amount of legislation could be replaced with a decentralised confederation of states, which would allow the Member States a great deal more freedom.

H. considérant que la Commission propose d'inclure dans la position de négociation de l'Union européenne la politique des marchés de la PAC, la politique de développement rural et les paiements directs; que la politique de développement rural se taille la part du lion et devrait être adaptée aux besoins particuliers des nouveaux États membres; que la Commission propose un schéma d'introduction progressive en vertu duquel les nouveaux États membres bénéficieraient des paiements directs à raison de 25 % du régime actuel en 2004, de 30 % en 2005 et de 35 % en 2006, le pourcentage devant atteindre 100 % en 2013,
H. whereas the Commission proposes to include the CAP market policy, the rural development policy and the direct payments in the negotiation position of the European Union; whereas the rural development policy has the biggest share and should be adapted to the special needs of the new Member States; whereas the Commission proposes a phasing in model, which provides for direct payments to be introduced in the new Member States equivalent to a level of 25% in 2004, 30% in 2005 and 35% in 2006 of the present system reaching 100% in 2013,

* de manière générale, les Etats membres bénéficieraient de désigner en leur sein un correspondant en charge de la coordination des transpositions et de l'application des actes communautaires.
* in general terms, the Member States would benefit from appointing correspondents responsible for coordinating the transposition and application of Community acts.