Vertaling van "états membres bénéficient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Etat membre bénéficiant d'une exemption
Member State with an exemption

Accord de base type en matière de coopération entre l'ONUDI et les États Membres bénéficiant de son assistance
Standard Basic Cooperation Agreement between UNIDO and Member States Receiving Assistance from UNIDO

Protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des États membres
Protocol on goods originating in and coming from certain countries end enjoying special treatment when imported into a Member State

tout Etat membre supportant une charge budgétaire excessive ... est susceptible de bénéficier, le moment venu, d'une correction
any Member State bearing an excessive budgetary burden ... may benefit at the appropriate time from a correction

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]
member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une directive de l’Union définit les membres de la famille qui peuvent, dans le cadre du regroupement familial avec un ressortissant d’État tiers séjournant dans un État membre, bénéficier d’un permis de séjour. Afin d’assurer une meilleure intégration et d’éviter les mariages forcés, la directive prévoit que les États membres ont la faculté d’imposer, pour les conjoints souhaitant bénéficier du regroupement familial, un âge minimal qui ne peut toutefois excéder 21 ans. La directive ne précise cependant pas à quel moment le regroupant et son conjoint doivent avoir atteint cet âge.
EU law identifies the group of family members of third country nationals residing in a Member State who may be entitled to a residence permit on the ground of family reunification. With regard to spouses, in order to ensure better integration and to prevent forced marriages, Directive 2003/86/EC provides that Member States may impose a minimum age (no more than 21 years) for the purpose of family reunification. The directive does not, however, specify the point at which the sponsor and his or her spouse must have reached that minimum age limit.

En conséquence, les États membres bénéficiant d'une aide financière devraient également bénéficier de l'augmentation du taux de cofinancement jusqu'à la fin de la période d'éligibilité et pouvoir la réclamer dans leurs demandes de solde final même si l'assistance financière n'est plus fournie.
Therefore, these Member States receiving financial assistance should also benefit from the increase of the co-financing rate until the end of the eligibility period and to claim it in their requests for final balance even if the financial assistance is not anymore provided.

- un État membre connaissant de graves perturbations financières ou bénéficiant d'une assistance financière accordée à titre de précaution fera l'objet d'une surveillance renforcée, tandis qu'un État membre bénéficiant d'une assistance financière qui n'est pas accordée à titre de précaution fera en plus l'objet d'un programme d'ajustement macroéconomique.
A member state experiencing severe financial disturbance or receiving precautionary financial assistance will come under enhanced surveillance, whilst a member state receiving (non-precautionary) financial assistance will also be subject to a macroeconomic adjustment programme.

pour ce qui est des prestataires de soins de santé, la position du Conseil vise à s'assurer que les patients qui souhaitent se faire soigner dans un autre État membre bénéficient des normes de qualité et de sécurité applicables dans ce pays, indépendamment du type de prestataire; par ailleurs, le Conseil est convenu que les États membres peuvent adopter des dispositions visant à garantir que les patients recevant des soins de santé transfrontaliers bénéficient des mêmes droits que ceux dont ils auraient bénéficié s'ils avaient reçu ces soins dans des conditions comparables dans l'État membre d'affiliation;
concerning healthcare providers, the Council's position seeks to ensure that patients looking for a healthcare in another member state will enjoy the quality and safety standards applicable in this country, independently of the type of provider; furthermore, the Council agreed that member states may adopt provisions aimed at ensuring that patients enjoy the same rights when receiving cross-border healthcare as they would have enjoyed if they had received healthcare in a comparable situation in the member state of affiliation;

R. considérant que la présence de ressortissants de pays tiers sur le territoire national d'un État membre est désormais une caractéristique permanente des sociétés européennes, que ces citoyens possèdent un ensemble de droits en vertu des directives 2004/38/CE et 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relatives au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, que, dans douze États membres, les ressortissants extracommunautaires, suivant les dispositions propres à chaque État membre, bénéficient d'un droit de vote au niveau communal , et que, dans trois autres États membres, les ressortissants de certains pays tiers bénéficient du droit de vote aux élections communales,
R. whereas the presence of third-country nationals in EU Member States has become a permanent feature of European societies, whereas these citizens enjoy a range of rights under the provisions of Council Directives 2004/38/EC and 2003/109/EC of 23 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents, whereas in twelve Member States, non-Community nationals (pursuant to each Member State's provisions) have voting rights at local level and whereas, in three other Member States, nationals of some third countries are entitled to vote in local elections,

La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres, dont l'un est l'État membre de résidence, et qui a droit aux prestations en nature en vertu de la législation de cet État membre, bénéficie, tout comme les membres de sa famille, de ces prestations en nature servies par et pour le compte de l'institution du lieu de résidence, comme si l'intéressé n'avait droit à la pension qu'en vertu de la législation de cet État membre.
A person who receives a pension or pensions under the legislation of two or more Member States, of which one is the Member State of residence, and who is entitled to benefits in kind under the legislation of that Member State, shall, with the members of his family, receive such benefits in kind from and at the expense of the institution of the place of residence, as though he were a pensioner whose pension was payable solely under the legislation of that Member State.

(c bis) Les États membres veillent à ce que les ressortissants de pays tiers actifs sur un bateau battant pavillon d'un État membre bénéficient des mêmes facilités d'accès à la formation continue et à des responsabilités plus élevées que celles proposées aux membres d'équipage de la nationalité de l'État membre.
(ca) Member States shall ensure that nationals of third countries employed on ships flying the flag of a Member State shall, in relation to continuing training and with regard to new, increased demands made of them at later stages, be offered the same opportunities as crew members who are nationals of the Member State concerned.

Nous avons recours aux procédures d'infraction, en particulier lorsque les citoyens d'un État membre bénéficient d'allégements fiscaux s'ils contribuent à des fonds de pension dans leur propre État membre mais n'en bénéficient pas lorsqu'ils contribuent à un fonds de pension dans un autre État membre.
We use the instruments of infringement proceedings and, in particular where citizens of one Member State get tax relief if they contribute to pension fund in their own Member State but do not get tax relief if they contribute to a pension fund in another Member State.

Dès lors, la Cour juge que le conjoint étranger d'un ressortissant d'un État membre bénéficie des garanties procédurales minimales prévues par la réglementation communautaire.
The Court accordingly holds that a foreign national married to a Member State national is entitled to the minimum procedural guarantees laid down by the Community legislation.

Cela signifie que la Communauté doit prendre en considération non seulement les intérêts des Etats membres qui pêchent traditionnellement dans les zones concernées mais aussi ceux des autres Etats membres sur la base d'éléments tels que : - les moyens économiques d'inciter les flottes concernées à utiliser les quotas en question, - les avantages que certains Etats membres ont déjà obtenus lors de l'attribution de récents quotas consolidés, notamment dans les eaux norvégiennes, - les conséquences du processus d'unification de l'Allemagne, - les possibilités de pêche dont certains Etats membres bénéficient en vertu d'accords bilatéraux conclus avec les pays susmentionnés, - les besoins particuliers des Etats membres dont les communautés locales sont particulièrement tributaires de la pêche.
The Community must therefore take into account the interests of all Member States, not just those which traditionally fish in the zones concerned, and it must base its considerations on factors such as: - the economic incentive for the fleets concerned to use the quotas in question; - the advantages that certain Member States have already acquired from the allocation of recent consolidated quotas, notably in Norwegian waters; - the impact of German unification; - the fishing possibilities available to certain Member States by virtue of bilateral agreements with the abovementioned countries; - the special needs of Member States whose local populations are particularly dependent on fishing activities.