Vertaling van "états membres bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’intégration exige que nous assumions une responsabilité mutuelle, qui est aussi celle des nouveaux États membres - ceux que nous appelons les «nouveaux États membres», bien que, comme je l’ai dit, il n’y ait pas d’«anciens» ni de «nouveaux» États membres.
Integration requires that we feel a mutual responsibility, and that this responsibility also be borne by the new Member States – what we call the ‘new’ ones, although, as I said, there are no ‘new’ and ‘old’ ones.

Je ne suis pas d’accord avec ce rapport lorsqu’il indique que les États membres seront tenus d’adopter le même format de pièces d’identité pour leurs ressortissants et pour les citoyens euopéens d’autres États membres, bien qu’il existe bel et bien de grandes différences entre les différentes pièces d’identité.
I do not agree with the point where the Member States are requested to adopt the same format of personal identity documents for their own nationals and for European Union citizens from other Member States, notwithstanding the noticeable differences within the documents.

7. partage l'avis de la Commission, selon laquelle les systèmes de contrôle et de gestion fonctionnent plus ou moins bien dans les États membres selon les règlements (de manière efficace dans quelques États membres; bien, mais pouvant être améliorés dans beaucoup d'États membres, et de manière non satisfaisante dans quelques rares États membres); la Commission devrait intensifier ses efforts et ses mesures particulières de soutien pour les États membres concernés, afin que ceux-ci puissent mieux satisfaire à leurs obligations;
7. Shares the opinion of the Commission that the control and management systems in Member States operate in accordance with the regulations with differing degrees of efficiency (efficiently in some Member States; well in many Member States but in need of improvement and not well in a few Member States); expects the Commission to increase its efforts and its special support measures for the Member States concerned so that they can better comply with their obligations;

Largement utilisée dans certains États membres pour le recouvrement des fonds communautaire, la compensation est beaucoup moins appliquée dans d’autres États membres, bien qu’elle y soit légalement possible sous certaines conditions.
While offsetting is used extensively in some Member States to recover Community funds, it is used much less in other Member States, even though it would be legally possible under certain conditions.

Malgré ces demandes et en dépit du fait que la transposition correcte et dans les délais constitue une obligation juridique, il arrive régulièrement que des États membres ne transposent pas les directives relatives au marché intérieur de manière correcte et conformément au calendrier qu'ils ont eux-mêmes adopté. De même, la plupart des États membres n'atteignent même pas les objectifs intermédiaires de transposition fixés par le Conseil européen, tandis que de nombreuses directives relatives au marché intérieur attendent toujours leur mise en œuvre en droit interne dans tous les États membres bien après l'expiration du délai prescrit.
Despite these calls and the fact that timely and correct transposition is a legal obligation, Member States regularly do not transpose internal market Directives correctly by the deadlines they themselves have agreed, most Member States do not even meet the interim transposition targets set by the European Council, and many such Directives have still not been transposed into national law in all Member States long after the deadline for transposition has passed.

3. D'autres registres ne sont pas considérés comme des registres d'un État membre bien qu'ils constituent en pratique la première alternative pour les armateurs établis dans cet État membre.
3. Other registers are not considered to be Member States' registers even if they serve in practice as a first alternative for shipowners based in that Member State.

Son contenu a été, dans l'ensemble, bien accueilli par les États membres, bien que l'approche ne soit pas absolument orthodoxe du point de vue de la procédure. En effet, on propose un protocole modifiant une convention de base qui n'a pas encore été ratifiée par tous les États membres.
As regards its substance, the initiative has been broadly welcomed by the Member States, even though the procedural approach is somewhat inelegant: a protocol is being proposed to a basic convention which has not yet been ratified by all the Member States.

(3) L'élaboration de toute disposition juridique et sa mise en oeuvre incombent en premier lieu à chaque État membre, bien que, dans le cadre de l'Union européenne, les États membres s'informent mutuellement du contenu de leurs dispositions respectives dans le but de parvenir à une plus grande efficacité dans la lutte contre le terrorisme.
(3) The primary responsibility for designing each legal system and implementing it at national level rests with each Member State, although, in the context of the European Union, Member States inform each other of the content in order to achieve greater efficiency in the fight against terrorism.

3. Étant donné que les services doivent être considérés comme transeuropéens, la participation des organisations de plus d'un État membre et la mise en oeuvre dans plus d'un État membre, bien que non exigées, seront encouragées.
3. As services should be considered to be trans-European, the participation of organisations from more than one Member State and implementation in more than one Member State, though not required, will be encouraged.