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Les gouvernements des Etats membres sonst invités à ...

Traduction de «états membres avaient précédemment invité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les gouvernements des Etats membres sonst invités à ...

the Governments of the Member States are invited to ...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Réunis au sein du Conseil en juin 2012, les États membres avaient précédemment invité la Commission à présenter dès que possible une proposition législative sur l’aide juridictionnelle[7]. Lors de son vote d’orientation sur la directive relative à l’accès à un avocat le 12 juillet 2012, le Parlement européen avait demandé à la Commission de présenter une proposition relative à l’aide juridictionnelle.

The Member States had previously, in Council in June 2012, called upon the Commission to present a legislative proposal on legal aid at the earliest.[7] The European Parliament, in its orientation vote on the Directive on Access to a Lawyer of 12 July 2012, called on the Commission to come up with a proposal on legal aid.


Les États membres avaient été invités à avoir recours aux indicateurs communs dans les PAN ainsi qu'à utiliser des indicateurs de troisième niveau définis à l'échelon national afin de mettre en évidence des domaines particuliers déterminés qui ne seraient pas couverts de façon adéquate par les indicateurs communs et pour interpréter plus facilement les indicateurs primaires et secondaires.

Member States were requested to make use of the common indicators in the NAPs; they were also invited to use third-level indicators defined at the national level to highlight specificities in particular areas not adequately covered by the common indicators, and to help interpret the primary and secondary indicators.


Réunis au sein du Conseil en juin 2012, les États membres avaient précédemment invité la Commission à présenter dès que possible une proposition législative sur l’aide juridictionnelle[7]. Lors de son vote d’orientation sur la directive relative à l’accès à un avocat le 12 juillet 2012, le Parlement européen avait demandé à la Commission de présenter une proposition relative à l’aide juridictionnelle.

The Member States had previously, in Council in June 2012, called upon the Commission to present a legislative proposal on legal aid at the earliest.[7] The European Parliament, in its orientation vote on the Directive on Access to a Lawyer of 12 July 2012, called on the Commission to come up with a proposal on legal aid.


Les Etats membres ont été invités à prendre les mesures qui s'imposaient et ont assumé les conséquences financières résultant des anomalies. Par ailleurs, des actions de contrôle portant sur les régimes du perfectionnement actif et de l'entrepôt douanier, ont été poursuivies dans les Etats membres où ces actions n'avaient pas été menées avant 2006.

The Member States were asked to take the measures necessary and they assumed the financial consequences resulting from the anomalies.Inspection measures concerning inward processing and customs warehousing procedures continued in those Member States in which they had not been carried out before 2006.


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L’analyse des réponses apportées par les États membres montre qu’au moment de la rédaction du présent rapport, dix États membres avaient érigé en infraction pénale l’utilisation de services faisant l’objet de toute forme d’exploitation de victimes de la traite des êtres humains et quinze États membres n’avaient procédé qu’à une incrimination limitée et sélective de l’utilisation des services de ces victimes.

The analysis of the replies by Member States demonstrates that, at the time of drafting this report, there are ten (10) Members States that have established as a criminal offence the use of services which are the objects of all forms of exploitation of victims of trafficking in human beings, andfifteen (15) Member States having established only a limited and selective criminalisation for the use of services of victims of trafficking in human beings.


Il prévoit également des règles applicables aux mouvements des bovins sur le territoire national — règles équivalentes à celles qui, mises en œuvre précédemment dans certains États membres ou régions de ces États membres, avaient permis d'y éradiquer la maladie.

That programme also provides for rules for the national movement of bovine animals which are equivalent to those previously implemented in certain Member States or regions thereof, which were successful in eradicating the disease in those Member States or regions.


Les Etats membres ont été invités à prendre les mesures qui s'imposaient et ont assumé les conséquences financières résultant des anomalies. Par ailleurs, des actions de contrôle portant sur les régimes du perfectionnement actif et de l'entrepôt douanier, ont été poursuivies dans les Etats membres où ces actions n'avaient pas été menées avant 2006.

The Member States were asked to take the measures necessary and they assumed the financial consequences resulting from the anomalies.Inspection measures concerning inward processing and customs warehousing procedures continued in those Member States in which they had not been carried out before 2006.


Il prévoit également des règles applicables aux mouvements des bovins sur le territoire national — règles équivalentes à celles qui, mises en œuvre précédemment dans certains États membres ou régions de ces États membres, avaient permis d’y éradiquer la maladie.

That programme also provides for rules for the national movement of bovine animals which are equivalent to those previously implemented in certain Member States or regions thereof, which were successful in eradicating the disease in those Member States or regions.


Les États membres avaient été invités à avoir recours aux indicateurs communs dans les PAN ainsi qu'à utiliser des indicateurs de troisième niveau définis à l'échelon national afin de mettre en évidence des domaines particuliers déterminés qui ne seraient pas couverts de façon adéquate par les indicateurs communs et pour interpréter plus facilement les indicateurs primaires et secondaires.

Member States were requested to make use of the common indicators in the NAPs; they were also invited to use third-level indicators defined at the national level to highlight specificities in particular areas not adequately covered by the common indicators, and to help interpret the primary and secondary indicators.


Dès mai 2007, neuf des quinze États membres[14] avaient ouvert leur marché du travail aux ressortissants des États membres de l’UE-8 et dix des vingt-cinq États membres avaient ouvert leur marché du travail aux ressortissants roumains et bulgares[15].

By May 2007, nine out of fifteen Member States[14] had opened their labour markets to the nationals from EU-8 Member States and ten out of twenty-five Member States have opened their labour markets to Bulgarian and Romanian nationals[15].




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Date index: 2021-02-19
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