Vertaling van "états membres aspect " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque les dispositions nécessaires relatives à l'implantation de l'Agence dans l'État membre du siège et aux prestations à fournir par ledit État membre, ainsi que les règles particulières applicables dans cet État membre au directeur exécutif, aux membres du conseil d'administration, au personnel de l'Agence et aux membres de leur famille ne sont pas encore en place ou ne sont pas encore prévues dans un accord écrit, un accord entre l'Agence et l'État membre du siège sur tous ces aspects est conclu, conformément à l'ordre juridique de l'État membre du siège et après approbation par le conseil d'administration et au plus tard le 16 juin 2017.
1. Where the necessary arrangements concerning the accommodation to be provided for the Agency in the host Member State and the facilities to be made available by that Member State together with the specific rules applicable in that Member State to the Executive Director, members of the Management Board, Agency staff and members of their families are not yet in place or not yet provided for in a written agreement, an agreement between the Agency and the host Member State on all these elements shall be concluded, in accordance with the legal order of the host Member State, and after the approval of the Management Board, no later than 16 June 2017.

32. souligne qu'en période de crise économique, les ressources financières sont limitées; relève cependant que, pour de grands volets du budget, le montant maximal des dépenses au titre des différentes rubriques du CFP est ventilé en enveloppes annuelles par État membre; constate que la manière dont ces fonds sont absorbés par les États membres devient souvent le principal objectif politique ("utilisé ou perdu") ; invite la Commission et les États membres à promouvoir, par conséquent, un déplacement culturel de l'aspect "dépenses" vers l'aspect "performance" en mettant l'accent sur les résultats obtenus, sur la base des principes d'efficience, d'efficacité et d'économie;
32. Points out that in times of economic crisis, financial resources are scarce; notes, however, that for large parts of the budget, the maximum level of expenditure under the MFF headings is broken into yearly allocations per Member State; observes that the way funds are absorbed by Member States often becomes the main policy objective (‘use it or lose it’) ; calls on the Commission and Member States to therefore promote a shift from spending to a performance culture focussing on the results achieved based on the principles of efficiency, effectiveness and economy;

4. Un État membre concerné refuse d'autoriser une modification substantielle s'il est en désaccord avec la conclusion de l'État membre rapporteur en ce qui concerne la modification substantielle des aspects relevant de la partie I du rapport d'évaluation pour l'un des motifs visés au paragraphe 2, deuxième alinéa, ou s'il estime, pour des raisons dûment justifiées, que les aspects relevant de la partie II du rapport d'évaluation ne sont pas respectés ou lorsqu'un comité d'éthique a émis un avis défavorable qui, conformément au droit de l'État membre concerné, est valable pour l'ensemble dudit État membre concerné.
4. A Member State concerned shall refuse to authorise a substantial modification if it disagrees with the conclusion of the reporting Member State as regards the substantial modification of aspects covered by Part I of the assessment report on any of the grounds referred to in second subparagraph of paragraph 2, or if it finds, on duly justified grounds, that the aspects covered by Part II of the assessment report are not complied with, or where an ethics committee has issued a negative opinion which in accordance with the law of the Member State concerned, is valid for that entire Member State.

10. Le nouvel État membre concerné refuse d'autoriser l'essai clinique s'il n'accepte pas la conclusion de l'État membre rapporteur en ce qui concerne la partie I du rapport d'évaluation pour l'un des motifs visés au paragraphe 4, deuxième alinéa, du présent article ou s'il estime, pour des raisons dûment justifiées, que les aspects traités dans la partie II du rapport d'évaluation ne sont pas respectés ou lorsqu'un comité d'éthique a émis un avis défavorable qui, conformément au droit du nouvel État membre concerné, est valable pour l'ensemble dudit nouvel État membre.
10. The additional Member State concerned shall refuse to authorise the clinical trial if it disagrees with the conclusion of the reporting Member State as regards Part I of the assessment report on any of the grounds referred to in second subparagraph of paragraph 4, or if it finds, on duly justified grounds, that the aspects addressed in Part II of the assessment report are not complied with, or where an ethics committee has issued a negative opinion which, in accordance with the law of the additional Member State concerned, is valid for that entire additional Member State.

4. Un État membre concerné refuse d'autoriser un essai clinique s'il est en désaccord avec la partie I du rapport d'évaluation de l'État membre rapporteur pour l'un des motifs visés au paragraphe 2, deuxième alinéa, ou s'il estime, pour des raisons dûment justifiées, que les aspects traités dans la partie II du rapport d'évaluation ne sont pas respectés, ou lorsqu'un comité d'éthique a émis un avis défavorable qui, conformément au droit de l'État membre concerné, est valable pour l'ensemble dudit État membre.
4. A Member State concerned shall refuse to authorise a clinical trial if it disagrees with the conclusion of the reporting Member State as regards Part I of the assessment report on any of the grounds referred to in the second subparagraph of paragraph 2, or if it finds, on duly justified grounds, that the aspects addressed in Part II of the assessment report are not complied with, or where an ethics committee has issued a negative opinion which in accordance with the law of the Member State concerned is valid for that entire Member State.

4. Un État membre concerné refuse d'autoriser une modification substantielle s'il est en désaccord avec la conclusion de l'État membre rapporteur en ce qui concerne la modification substantielle des aspects relevant de la partie I du rapport d'évaluation pour l'un des motifs visés au deuxième alinéa du paragraphe 2 ou s'il estime, pour des raisons dûment justifiées, que les aspects relevant de la partie II du rapport d'évaluation ne sont pas respectés ou lorsqu'un comité d'éthique a émis un avis défavorable qui, conformément au droit de l'État membre concerné, est valable pour l'ensemble dudit État membre concerné.
4. A Member State concerned shall refuse to authorise a substantial modification if it disagrees with the conclusion of the reporting Member State as regards the substantial modification of aspects covered by Part I of the assessment report on any of the grounds referred to in second subparagraph of paragraph 2, or if it finds, on duly justified grounds, that the aspects covered by Part II of the assessment report are not complied with, or where an ethics committee has issued a negative opinion which in accordance with the law of the Member State concerned, is valid for that entire Member State.

25. Invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les stratégies nationales d'intégration des Roms reflètent les droits et les besoins spécifiques des femmes roms et développent des indicateurs concrets pour leur mise en œuvre, suivi et contrôle sur la base, par exemple de l'indicateur sexospécifique de développement humain (IDH) du programme de développement des Nations unies qui porte sur des aspects tels qu'une longue vie en bonne santé, la connaissance et un niveau de vie décent et l'indicateur de l'habilitation des femmes (IHF) qui comprend la participation à la politique et à la prise de décision, la participation économique et la prise de décision et le pouvoir sur les ressources économiques; demande à la Commission et aux États membres de recourir à la budgétisation sexospécifique comme l'un des instruments permettant d'intégrer les questions d'égalité des sexes;
25. Calls on the Commission and on Member States to ensure that the NRIS reflect Roma women’s specific rights and needs and to develop concrete indicators for their implementation, follow-up and monitoring based on, for example, the United Nations Development Programme’s Gender-related Development Index (GDI) which looks at aspects such as long and healthy life, knowledge and decent standard of living and the Gender Empowerment Measure (GEM) which includes political participation and decision-making, economic participation and decision-making and power over economic resources; calls on the Commission and on Member States to use gender budgeting as one of the tools to mainstream gender;

Constituent notamment des aspects importants le stade atteint dans la procédure pénale, l'État membre dans lequel il existe le plus de preuves, une connexité éventuelle entre les procédures pénales en cours dans les différents États membres et d'autres procédures pénales engagées dans le même État membre, le lieu de détention de la personne accusée ou la nationalité de cette dernière.
Such significant aspects may include in particular to the stage that has been reached in the criminal proceedings, in which Member State there is more evidence available, whether the ongoing criminal proceedings in the different Member States are related to other criminal proceedings in the same state, the place where the accused person is held in detention, or the nationality of the accused person.

1. réaffirme que l'objectif principal du budget 2004 consiste à prendre toutes les dispositions qui contribueront à faire de l'élargissement une réussite; est d'avis que l'adhésion de dix nouveaux États membres représente un défi sans précédent pour le budget de l'Union européenne ainsi que la principale priorité politique de l'heure; a décidé, par conséquent, de faire en sorte que des moyens financiers appropriés pour faire face à l'élargissement soient inscrits au budget 2004 et d'approuver un certain nombre d'autres mesures telles que, entre autres, le renforcement spécifique de crédits pour les dix nouveaux États membres, dans des cas bien déterminés, et l'adaptation de programmes relevant de la codécision pour faire face à l'élargissement; a également décidé d'approuver des mesures visant à améliorer l'environnement financier des PME, en accordant une attention particulière aux besoins des nouveaux États membres, aspect auquel il attache beaucoup de prix et qui contribuera à assurer une plus grande cohésion sociale et régionale;
1. Reiterates that the main goal of the 2004 budget is to make provision for all those measures that will contribute to making enlargement a success; considers that integrating 10 new Member States is an unprecedented challenge for the European Union's budget and the most important political priority at the moment; has decided, therefore, to ensure that the appropriate level of funding to cater for enlargement is entered in the 2004 budget and to endorse a series of other measures, such as, inter alia, the targeted topping-up of EU-10 appropriations in specific cases and adapting co-decided programmes to cater for enlargement; has also decided to endorse measures to improve the financial environment for SMEs, with particular attention being paid to needs in the new Member States, to which great importance is attached, since such measures will contribute to achieving more social and regional cohesion;

20. regrette qu'une approche horizontale fasse défaut en matière d'égalité des chances dans les lignes directrices européennes pour l'emploi; regrette également que, dans les plans nationaux pour l'emploi, la plupart des États membres ne s'occupent guère de l'égalité des chances entre hommes et femmes; est d'avis que la situation des femmes sur le marché de l'emploi ne sera promue avec efficacité que si le principe du mainstreaming est intégré à toutes les lignes directrices pour l'emploi, et demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de tenir compte de cet aspect lors de l'évaluation et de la révision des lignes directrices pour l'emploi; constate avec préoccupation que les plans d'action nationaux pour l'emploi présentés par les États membres ne fixent pas d'objectifs quantifiés et planifiés pour l'amélioration de la participation des femmes à la vie active;
20. Regrets that there is no horizontal approach to equal opportunities policy in all European employment directives; regrets also that most Member States in their employment plans have paid little attention to equal opportunities policy for men and women; considers that the situation of women on the employment market can be advanced efficiently only if the mainstreaming principle is integrated in all employment directives and calls on the Commission, the Council and the Member States to take action in this area in the evaluation and adjustment of the employment directives; expresses concern that no quantified targets or timetables are included in the National Action Plans for increasing women's participation in the labour market;