Traduction de «états membres article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. considérant que l'Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, et que ces valeurs sont universelles et communes aux États membres (article 2 du traité UE); qu'un risque manifeste de violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2 du traité UE déclencherait la procédure prévue à l'article 7;
A. whereas the European Union is founded on the values of respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights, including the rights of people belonging to minorities, and whereas these values are universal and common to the Member States (Article 2 TEU); whereas a clear risk of a serious breach by a Member State of the values referred to in Article 2 TEU would trigger the ‘Article 7’ procedure;

17. souligne que le traité de Lisbonne a introduit plusieurs instruments nouveaux relatifs à la PSDC, qui n'ont pas encore été mis en œuvre; insiste, à cet égard, sur la nécessité d'appliquer ces dispositions afin de renforcer la PSDC et invite le Conseil à tirer pleinement parti des instruments précités (comme la coopération structurée permanente entre États membres (article 46, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne), du fonds de lancement (article 41, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne) et de la possibilité de confier des missions et opérations dans le cadre de la PSDC en particulier à un groupe d'États membres (article 42, paragraphe 5, et article 44, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne);
17. Underlines the fact that the Lisbon Treaty introduced several new instruments relating to the CSDP, which have not yet been put into practice; emphasises, in this connection, the necessity of implementing those provisions in order to further strengthen the CSDP, and calls on the Council to take full advantage of the aforementioned instruments (such as permanent structured cooperation among Member States (Article 46(6) TEU), the start-up fund (Article 41(3) TEU) and the possibility of entrusting CSDP missions and operations in particular to that group of Member States (Articles 42(5) and 44(1) TEU));

7. insiste, à cet égard, sur la possibilité de mettre en place une coopération structurée permanente entre les États membres (article 46, paragraphe 6, du traité UE), de confier des instruments de la PSDC et des capacités militaires de planification et de conduite à ce groupe d'États membres en particulier (article 42, paragraphe 5, et article 44, paragraphe 1, du traité UE) et de créer un fonds de lancement pour les activités préparatoires des missions qui ne sont pas mises à la charge du budget de l'Union (article 41, paragraphe 3, du traité UE) et ne sont pas intégrées dans le mécanisme Athena; invite donc le président du Conseil européen et la vice-présidente / haute représentante à créer un fonds de lancement; souligne à cet égard qu'il importe d'intégrer les questions de PSDC dans les politiques européennes qui ont une incidence sur diverses facettes de la sécurité et de la défense ou contribuent à la PSDC, comme les politiques relatives au développement et aux droits de l'homme, à la recherche et à l'innovation industrielles, au marché intérieur, au commerce international, à la recherche spatiale et à d'autres politiques, afin d'aider les États membres qui sont engagés dans le renforcement de la PSDC;
7. Emphasises in this regard the possibility of establishing permanent structured cooperation (PESCO) among Member States (Article 46(6) TEU), of entrusting CSDP instruments and military planning and conduct capabilities in particular to that group of Member States (Articles 42(5) and 44(1) TEU), and of establishing a start-up fund for preparatory activities for missions which are not charged to the Union budget (Article 41(3) TEU) and are not incorporated into the ATHENA mechanism; calls, therefore on the President of the European Council and the Vice-President / High Representative to establish the start-up fund; highlights in this context the importance of mainstreaming CSDP matters into those EU policies which have a multifaceted impact on security and defence or contribute to CSDP, such as development and human rights, industrial research and innovation, internal market, international trade and space policies and others, in order to support those Member States which are engaged in further strengthening the CSDP;

En aucun cas des mesures prises dans le cadre de la directive ne doivent mener à une détérioration de la situation pour la conservation des espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres (article 13), et les États membres peuvent prendre des mesures de protection plus strictes que celles prévues par la directive (article 14).
Measures taken pursuant to the Directive must not lead to deterioration in the situation as regards the conservation of species of naturally occurring birds in the wild state in the European territory of the Member States (Article 13) and the Member States may introduce stricter protective measures than those provided for under the Directive (Article 14).

La base juridique proposée pour la présente décision du Conseil est l'article 62, point 2, parce que ce texte porte sur les «mesures relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres», et précisément sur «les normes et les modalités auxquelles doivent se conformer les États membres pour effectuer les contrôles des personnes» à ces frontières (article 62, point 2 a)), et sur «les règles relatives aux visas pour les séjours prévus d'une durée maximale de trois mois, notamment [.] les procédures et conditions de délivrance des visas par les États membres» (article 62, point 2 b) ii)).
The proposed legal base for this Council Decision is Article 62(2) because this legislation involves “measures on the crossing of the external borders of the Member States” and specifically “standards and procedures to be followed by Member Stats in carrying out checks on persons at such borders” (Article 62(2)(a)) and “rules on visas for intended stays of no more than three months, including (.) the procedures and conditions for issuing visas by Member States” (Article 62(2)(b) (ii)).

Le rapport s’intéresse plus particulièrement au noyau dur des droits du citoyen, à savoir le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (article 18), le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre où il réside (article 19), le droit à la protection diplomatique et consulaire dans les pays tiers (article 20), le droit de pétition devant le Parlement européen (PE) et le droit de s'adresser au médiateur (article 21).
The report focuses on the legal core of citizens' rights, namely the right to move and reside within the EU (Article 18), the right to vote and stand as a candidate in European and municipal elections in the Member State of residence (Article 19), the right to diplomatic and consular protection in third countries (Article 20), the right to petition the European Parliament (EP) and the right to apply to the Ombudsman (Article 21).

L'article 6 de la convention prévoit un droit de représentation : "lorsqu'il y a lieu de soupçonner que l'un des actes visés à l'article 3 a été commis, chaque État membre reconnaît aux autres États membres un droit de représentation, qui donne aux navires ou aéronefs appartenant à leurs autorités douanières respectives un droit d'intervention contre les navires d'un autre État membre" (article 6, paragraphe 1 de la convention).
Article 6 makes provision for a right of representation: 'Where there are good grounds to suspect that one of the offences referred to in Article 3 has been committed, each Member State shall allow the other Member States a right of representation, which shall give legitimacy to action taken by ships or aircraft belonging to their respective customs administrations against vessels from another Member State' (Article 6(1) of the convention).

En aucun cas des mesures prises dans le cadre de la Directive ne peuvent mener à une détérioration de la situation pour la conservation des espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres (article 13) et les États membres peuvent prendre des mesures de protection plus strictes que celles prévues par la Directive (article 14).
Measures taken pursuant to the Directive must not lead to a deterioration in the situation as regards the conservation of species of naturally occurring birds in the wild state in the European territory of the Member States (Article 13) and the Member States may introduce stricter protective measures than those provided for under the Directive (Article 14).

En aucun cas des mesures prises dans le cadre de la Directive ne peuvent mener à une détérioration de la situation pour la conservation des espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des Etats membres (article 13) et les Etats membres peuvent prendre des mesures de protection plus strictes que celles prévues par la Directive (article 14).
In no case can the measures taken pursuant to the Directive lead to a deterioration in the situation as regards the conservation of species of naturally occurring birds in the wild state in the European territory of the Member States (Article 13) and the Member States may introduce stricter protective measures than those provided for under the Directive (Article 14).