Traduction de «états membres anciens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quoi qu'il en soit, les États membres, anciens et nouveaux, ont désormais désigné leurs zones et ont organisé leurs stratégies d'évaluation en conséquence.
However, the Member States, including the new ones, have now designated their zones and arranged their assessment strategies accordingly.

Lorsque l’État membre dans lequel l’ancien travailleur frontalier a exercé ses activités en dernier lieu n’est plus l’État membre compétent et que l’ancien travailleur frontalier ou un membre de sa famille s’y rend pour obtenir des prestations en nature au titre de l’article 28 du règlement de base, il présente à l’institution du lieu de séjour un document délivré par l’institution compétente.
If the Member State where the former frontier worker last pursued his activity is no longer the competent Member State, and the former frontier worker or a member of his family travels there with the purpose of receiving benefits in kind pursuant to Article 28 of the basic Regulation, he shall submit to the institution of the place of stay a document issued by the competent institution.

Nous devons trouver un juste équilibre entre approfondissement de l'intégration et élargissement, en gardant à l’esprit que l’Union est une combinaison d'États membres anciens et récents, grands et petits, aux langues et aux histoires variées.
We have to find the right balance between deeper integration and further expansion bearing in mind that the EU is a mix of old and young Member States, a mix of sizes, a mix of languages and a mix of constitutional histories.

Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir la sécurité publique, y compris la protection de la vie humaine, particulièrement en réponse à des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, la prévention des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, et pour garantir d'autres objectifs d'intérêt public importants de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, la tenue de registres publics conservés pour des motifs d'intérêt public général, le traitement ultérieur de données à caractère personnel archivées pour fournir des informations spécifiques relatives au comportement politique dans le cadre des régimes des anciens États totalitaires ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui, y compris la protection sociale, la santé publique et les finalités humanitaires.
Restrictions concerning specific principles and the rights of information, access to and rectification or erasure of personal data, the right to data portability, the right to object, decisions based on profiling, as well as the communication of a personal data breach to a data subject and certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or manmade disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, or of breaches of ethics for regulated professions, other important objectives of general public interest of the Union or of a Member State, in particular an important economic or financial interest of the Union or of a Member State, the keeping of public registers kept for reasons of general public interest, further processing of archived personal data to provide specific information related to the political behaviour under former totalitarian state regimes or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others, including social protection, public health and humanitarian purposes.

Nous allons soutenir l'organisation, avec des mécanismes pour la création et le maintien de groupements de producteurs ouverts pour l'ensemble des Etats membres, anciens et nouveaux.
We are going to support organisation through mechanisms for the creation and maintenance of producer groups that will be available to all Member States, old and new.

L'élargissement de l'UE donne à tous les États membres, anciens et nouveaux, une nouvelle possibilité de collaborer pour promouvoir l'intégration et la participation des groupes défavorisés.
EU enlargement offers a new opportunity for all Member States, whether newly joined or of longer standing, to work together to promote the inclusion and participation of disadvantaged groups.

Il est clair que le premier témoignage de cet engagement renouvelé devra être fourni par la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques dans tous les États membres, anciens et nouveaux.
Obviously, the first test of that new commitment must be the full and effective implementation of the new regulatory framework for electronic communications in all new and existing Member States.

Afin de "réussir l'Union élargie", ce paquet doit être attractif pour tous les États membres, anciens comme nouveaux.
In order to "make the enlarged Union a success", this package must be attractive to all Member States, the old and the new alike.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0883R(01) - EN - Rectificatif au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004) - 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale - «Journal officiel de l’Union européenne» L 166 du 30 avril 2004 - RÈGLEMENT - (CE) N - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse) // Avances sur pensions alimentaires, allocations spéciales de naissance et d'adoption // [Article 1 - er - , point z)] // Dispositions de conventions bilatérales maintenues en vigueur et limitées, le cas échéant, aux personnes couvertes par ces dispositions bilatérales // (Article 8, paragraphe 1) // Restriction du droit des membres de la famille d'un travailleur frontalier à des prestations en nature // (Article 18, paragraphe 2) // Droits supplémentaires pour les titulaires de pension retournant dans l'État membre compétent // (Article 27, paragraphe 2) // Droits supplémentaires pour les anciens travailleurs frontaliers retournant dans l'État membre où ils exerçaient précédemment une activité de travailleur salarié ou de non-salarié (applicable uniquement si l'État membre dans lequel est située l'institution compétente pour supporter le coût des prestations en nature servies au titulaire d'une pension dans l'État membre où il réside est également mentionné) // (Article 28, paragraphe 2) // Désignation de la législation de type A devant bénéficier de la coordination spéciale // (Article 44, paragraphe 1) // CONCORDANCE ENTRE LES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES SUR LES CONDITIONS RELATIVES AU DEGRÉ D'INVALIDITÉ // (Article 46, paragraphe 3) // Situations dans lesquelles la prestation autonome est égale ou supérieure à la prestation au prorata // (Article 52, paragraphe 4) // Prestations et accords permet ...
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0883R(01) - EN - Corrigendum to Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the coordination of social security systems (OJ L 166, 30.4.2004) // Corrigendum to Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the coordination of social security systems - Official Journal of the European Union L 166 of 30 April 2004 - REGULATION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 29 April 2004 // (Text with relevance for the EEA and for Switzerland) // ADVANCES OF MAINTENANCE PAYMENTS AND SPECIAL CHILDBIRTH AND ADOPTION ALLOWANCES // (Article 1(z)) // PROVISIONS OF CONVENTIONS WHICH REMAIN IN FORCE AND WHICH, WHERE APPLICABLE, ARE RESTRICTED TO THE PERSONS COVERED THEREBY // (Article 8(1)) // RESTRICTION OF RIGHTS TO BENEFITS IN KIND FOR MEMBERS OF THE FAMILY OF A FRONTIER WORKER // (Article 18(2)) // MORE RIGHTS FOR PENSIONERS RETURNING TO THE COMPETENT MEMBER STATE // (Article 27(2)) // MORE RIGHTS FOR FORMER FRONTIER WORKERS WHO RETURN TO THEIR PREVIOUS MEMBER STATE OF ACTIVITY AS AN EMPLOYED OR SELF-EMPLOYED PERSON (APPLICABLE ONLY IF THE MEMBER STATE IN WHICH THE COMPETENT INSTITUTION RESPONSIBLE FOR THE COSTS OF THE BENEFITS IN KIND PROVIDED TO THE PENSIONER IN HIS/HER MEMBER STATE OF RESIDENCE IS SITUATED ALSO APPEARS ON THE LIST) // (Article 28(2)) // IDENTIFICATION OF TYPE A LEGISLATION WHICH SHOULD BE SUBJECT TO SPECIAL COORDINATION // (Article 44(1)) // CONCORDANCE BETWEEN THE LEGISLATIONS OF MEMBER STATES ON CONDITIONS RELATING TO THE DEGREE OF INVALIDITY // (Article 46(3) of the Regulation) // CASES IN WHICH THE INDEPENDENT BENEFIT IS EQUAL TO OR HIGHER THAN THE PRO RATA BENEFIT // (Article 52(4)) // BENEFITS AND AGREEMENTS WHICH ALLOW THE APPLICATION OF ARTICLE 54 // SPECIAL NON-CONTRIBUTORY CASH BENEFITS // (Article 70(2)(c)) // SPECIAL PROVISIONS FOR THE APPLICATION OF THE LEGISLATION OF THE MEMB ...

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0883 - EN - Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) // RÈGLEMENT (CE) NO 883/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse) // Avances sur pensions alimentaires, allocations spéciales de naissance et d'adoption - Article 1, point z // Dispositions de conventions bilatérales maintenues en vigueur et limitées, le cas échéant, aux personnes couvertes par ces dispositions bilatérales - article 8, paragraphe 1 // Restriction du droit des membres de la famille d'un travailleur frontalier à des prestations en nature - Article 18, paragraphe 2 // Droits supplémentaires pour les titulaires de pension retournant dans l'État membre compétent - Article 27, paragraphe 2 // Droits supplémentaires pour les anciens travailleurs frontaliers retournant dans l'État membre où ils exerçaient précédemment une activité de travailleur salarié ou de non-salarié (applicable uniquement si l'État membre dans lequel est située l'institution compétente pour supporter le coût des prestations en nature servies au titulaire d'une pension dans l'État membre où il réside est également mentionné) - Article 28, paragraphe 2 // Désignation de la législation de type A devant bénéficier de la coordination spéciale - Article 44, paragraphe 1 // CONCORDANCE ENTRE LES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES SUR LES CONDITIONS RELATIVES AU DEGRÉ D'INVALIDITÉ - Article 46, paragraphe 3, du règlement // Situations dans lesquelles la prestation autonome est égale ou supérieure à la prestation au prorata - article 52, paragraphe 4 // Prestations et accords permettant l'application de l'article 54
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0883 - EN - Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the coordination of social security systems (Text with relevance for the EEA and for Switzerland) // REGULATION (EC) NO 883/2004 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // Advances of maintenance payments and special childbirth and adoption allowances // (Article 1(z)) // Provisions of conventions which remain in force and which, where applicable, are restricted to the persons covered thereby // (Article 8(1)) // Restriction of rights to benefits in kind for members of the family of a frontier worker // (Article 18(2)) // More rights for pensioners returning to the competent Member State // (Article 27(2)) // More rights for former frontier workers who return to their previous Member State of activity as an employed or self-employed person (applicable only if the Member State in which the competent institution responsible for the costs of the benefits in kind provided to the pensioner in his Member State of residence is situated also appears on the list) // (Article 28(2)) // Identification of type A legislation which should be subject to special coordination // (Article 44(1)) // CONCORDANCE BETWEEN THE LEGISLATIONS OF MEMBER STATES ON CONDITIONS RELATING TO THE DEGREE OF INVALIDITY // (Article 46(3) of the Regulation) // Cases in which the independent benefit is equal to or higher than the pro-rata benefit // (Article 52(4)) // Benefits and agreements which allow the application of Article 54 // Special non-contributory cash benefits - (Article 70(2)(c)) // Special provisions for the application of the legislation of the Member States // (Article 51(3). 56(1) and 83)