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Vertaling van "états membres aient aussi appliqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent ...[+++] les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies


ils sont tenus d'appliquer le même traitement aux autres etats membres

they shall accord the same treatment to other Member St tes


la perception des droits aPpliqués aux produits importés des autres Etats membres

the collection of the duties applied to products imported from other Member States
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle s'applique aux autoroutes qui font partie du réseau RTE-T, mais les États membres peuvent aussi appliquer ses principes au réseau routier secondaire sur une base volontaire.

The directive applies to the motorways that are part of the TEN-T network, but Member States can also apply the same principles to the secondary road network on a voluntary basis.


6. Les États membres peuvent aussi appliquer le présent règlement:

6. Member States may also apply this Regulation:


Les États membres peuvent aussi appliquer le présent règlement à l'espace aérien situé à l'intérieur d'autres régions de l'OACI et placé sous leur responsabilité, à condition qu'ils en informent la Commission et les autres États membres.

Member States may also apply this Regulation to airspace under their responsibility within other ICAO regions, on condition that they inform the Commission and the other Member States thereof.


Les États membres peuvent aussi appliquer le présent règlement à l'espace aérien situé à l'intérieur d'autres régions de l'OACI et placé sous leur responsabilité, à condition qu'ils en informent la Commission et les autres États membres.

Member States may also apply this Regulation to airspace under their responsibility within other ICAO regions, on condition that they inform the Commission and the other Member States thereof.


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Le programme FINPAW a d'ailleurs été présenté à tous les États membres dans le cadre de l'échange régulier de pratiques exemplaires. En effet, des exemples aussi concrets peuvent aider les États membres à mieux appliquer la stratégie de Lisbonne.

Incidentally, FINPAW was presented to all EU Member States as part of the regular exchange of best practice, as real examples like this can help Member States to improve implementation of the Lisbon Strategy.


Les États membres tardent aussi à appliquer correctement les règles du marché intérieur: aucun «ancien» État membre n'a pu tenir sa promesse de réduire de moitié les procédures d'infraction entre 2003 et 2006.

Progress is also slow in the correct application of Internal Market rules: not a single 'old' Member State has been able to deliver on its promise to reduce infringement proceedings by 50% during the period of 2003 – 2006.


Outre ces grandes orientations des politiques économiques, les États membres doivent aussi appliquer les lignes directrices pour l'emploi et les recommandations associées.

In addition to these broad economic policy guidelines, Member States must apply the employment guidelines and related recommendations.


3. Lorsqu'ils appliquent l'article 4, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1493/1999, les États membres peuvent aussi appliquer un coefficient équivalent de réduction aux transferts de droits entre exploitations.

3. In applying the third subparagraph of Article 4(4) of Regulation (EC) No 1493/1999, Member States may apply an equivalent reduction coefficient to transfers of rights between holdings.


Les États membres seront aussi autorisés à ne pas appliquer l'exonération de l'imposition à la source si le bénéficiaire des paiements a droit, au titre de ces paiements, à un taux qui est inférieur au taux normalement applicable à cette catégorie de revenus dans l'État membre où il est établi.

Member States would also be allowed not to apply the exemption from source country taxation if the beneficiary of the payments qualified for a special tax rate on those payments which was lower than the rate normally applied to such payments in the Member State where it was established.


Je me réjouis que la plupart des Etats membres aient réagi d'une façon aussi positive.

I am pleased that most member states have responded so positively.




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Date index: 2021-11-26
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