Vertaling van "états membres adhéreraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l’époque également, les discriminations flagrantes dont sont victimes bon nombre de ces personnes en Europe ont poussé le Parlement à demander à la Commission d’élaborer un code de bonnes pratiques auquel tous les États membres adhéreraient.
At the time, the blatant discrimination affecting many multiple sclerosis sufferers in Europe resulted in Parliament asking the Commission to draw up a code of best practice to which all Member States should adhere.

27. rappelle ses positions antérieures sur l'impact financier et les implications budgétaires de l'élargissement, notamment celles formulées dans sa résolution du 13 juin 2002 sur l'impact financier sur l'élargissement de l'Union européenne ; rappelle qu'après l'adhésion des nouveaux États membres, il sera nécessaire d'ajuster les perspectives financières aux conditions découlant de l'élargissement dans le cadre d'un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire – Parlement et Conseil – conformément à la procédure prévue au point 25 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 ; rappelle qu'à l'époque, les perspectives budgétaires avaient été adoptées en supposant que six nouveaux ...[+++]ass=yellow3>États membres adhéreraient à l'Union en 2002;
27. Reiterates its previous positions on the financial impact and budgetary implications of the enlargement of the European Union, especially as put forward in its resolution of 13 June 2002 on the financial impact of the enlargement of the European Union ; stresses that as a result of the accession of the new Member States, the financial perspective needs to be adjusted to cater for enlargement in agreement between the two arms of the budgetary authority, Parliament and the Council, according to the procedure laid down in paragraph 25 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 ; recalls that at that time, the financial perspective was agreed under the assumption that six new Member States would join the Union in 2002;

22. rappelle ses positions antérieures sur l'impact financier et les implications budgétaires de l'élargissement de l'Union européenne, notamment celles formulées dans sa résolution du 13 juin 2002 (rapport A5-0178/2002); rappelle qu'après l'adhésion des nouveaux États membres, il sera nécessaire d'ajuster les perspectives financières aux conditions découlant de l'élargissement dans le cadre d'un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire – Parlement et Conseil – conformément à la procédure prévue au paragraphe 25 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999; rappelle qu'à l'époque, les perspectives budgétaires avaient été adoptées en supposant que six nouveaux États membres adhéreraient à l'Union en 2002;
22. Reiterates its previous positions on the financial impact and budgetary implications of the enlargement of the European Union, especially as put forward in its resolution of 13 June 2002 (report A5-0178/2002); stresses that as a result of the accession of the new Member States, the financial perspective needs to be adjusted to cater for enlargement in agreement between the two arms of the budgetary authority, Parliament and the Council, according to the procedure laid down in paragraph 25 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999; recalls that at that time, the financial perspective was agreed under the assumption that six new Member States would join the Union in 2002;

Ce système pourrait fonctionner comme une phase transitoire en vue de l'établissement d'un système communautaire commun auquel les secteurs économiques des divers États membres adhéreraient progressivement.
It might work as a transitional stage in moving towards a common Community system to which economic sectors of different Member States join gradually.

26. invite instamment la Commission à prendre en compte les conséquences budgétaires d'un élargissement qui aurait lieu selon des modalités différentes de celles qui ont été prévues en 1999 par le Conseil européen de Berlin et par le Parlement, notamment en ce qui concerne les dates d'adhésion et l'ordre dans lequel les pays candidats adhéreront à l'Union, et demande à la Commission de prévoir des scénarios pour l'adaptation des perspectives financières (rubrique 8), en particulier pour le cas où plus de six nouveaux États membres adhéreraient à l'Union avant 2006, ainsi que pour le cas où les premiers pays candidats adhéreraient à l'Union après 2002; invite instamment la Commission à examiner les conséquences économiques et budgétaires de l'élargissement au-delà de la période du cadre financier 2000-2006, fondé sur l'hypothèse de l'adhésion de six États membres; souligne que les calculs qui seront effectués dans une perspective financière à long terme devront reposer sur la pleine participation de 13 nouveaux États membres potentiels, ce qui rend obligatoire, entre autres, l'achèvement complet de la réforme de la politique agricole et de la politique régionale;
26. Urges the Commission to take into consideration the budgetary consequences of an enlargement which takes place other than as expected in 1999 by the Berlin European Council and by Parliament, in particular as regards the dates of accession and the order in which the candidate countries will join the Union; requests the Commission to develop scenarios for the adjustment of the Financial Perspective (use of heading 8), in particular for the case in which more than six new Member States join the EU before 2006, and for the case in which the first candidate countries join the Union later than 2002; urges the Commission to examine the economic and budgetary consequences of enlargement beyond the period of the financial framework 2000 - 2006, which was based on the assumption of six Member States joining the Union; points out that the next long-term budget calculations will have to be made on the basis of full participation by up to 13 new Member States, which will inter alia require that agricultural and regional policies have been completely reformed;

Le Comité suggère que le Sommet de Luxembourg fixe un Pacte de coordination de la politique de la croissance et de l'emploi contenant des critères de performance et un "plan pluriannuel appuyé par des mesures spécifiques et un calendrier obligatoire", ainsi que des instruments et des mécanismes de suivi auxquels les Etats membres adhéreraient strictement.
The ESC suggests that the Luxembourg Summit conclude a Growth and Employment Policy Coordination Pact containing performance criteria and a multi-annual plan backed up by specific measures and a binding timetable, as well as instruments and monitoring mechanisms to which Member States would commit themselves.

Selon le scénario dans lequel les dix pays associés adhéreraient tous à l'Union européenne en l'an 2000, l'élargissement se traduirait sur le plan budgétaire par un coût supplémentaire de l'ordre de 12 milliards d'écus par an après une période de transition et d'ajustement (à comparer au chiffre prévisionnel de 42 milliards d'écus pour les 15 États membres actuels), y compris les paiements au titre des cultures arables et les primes pour les animaux ainsi que les mesures d'accompagnement (programme d'action agri- environnemental, afforestation et retraites anticipées). Une projection centrale des dépenses agricoles au titre des 10 PEC en 2000, 2005 et 2010 est présentée dans le tableau 3.
Following the hypothetical scenario of all ten associated countries joining in 2000 the budgetary impact of enlargement would be an additional cost in the order of 12 bio ECU per year after a period of transition and adjustment (compared to a projected 42 bio ECU for EU-15) , including the arable payments and animal premia and the accompanying measures (agri-environmental action programme, afforestation and early retirement). a central projection of agricultural expenditure on the CEC-10 in 2000, 2005 and 2010 is presented in table 3).