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Etats membres actuels

Vertaling van "états membres actuels seraient réduites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


solde actuel (des comptes spéciaux des Etats membres auprès de la BEI)

current balance (on Member States' special accounts at the EIB)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bien sûr, les contributions des États membres actuels seraient réduites proportionnellement à la réduction des aides.

Naturally, the contributions of the present Member States would be reduced by the amount of reduced aids.


Si nous acceptions la modification proposée par la Commission, 17 titres de formation de médecin spécialiste seulement existant dans tous les États membres (15 États membres actuellement) seraient automatiquement reconnus.

If we accepted the Commission’s change, only 17 specialisms that exist in all the Member States (in the present situation with 15 Member States) would continue to be recognised automatically.


Ce seraient ainsi les régions pauvres des anciens États membres qui seraient pénalisées, alors que les privilèges des pays qui veulent un budget réduit resteraient pratiquement intouchés.

Thus it would be the poor regions of the old Member States that would be penalised, while the privileges of the countries that want a pared-down budget would remain virtually untouched.


2. Le montant des ressources financières fixé au paragraphe 1 sera augmenté proportionnellement en cas d'adhésion de nouveaux États au "programme" et une adaptation correspondante du plafond financier sera opérée sans que les ressources affectées aux États membres actuels soient réduites.

2. The financial resources fixed in paragraph 1 shall be increased proportionately in the case of accession of new States to the 'programme', and a corresponding adjustment of the financial ceiling without reducing the resources allocated to the present Member States


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2. Le montant des ressources financières fixé au paragraphe 1 sera augmenté en cas d'adhésion de nouveaux États (suppression) à l'Union, sans que les ressources affectées aux États membres actuels soient réduites.

2. The financial resources fixed in paragraph 1 shall be increased in the case of accession of new States to the 'programme', without reducing the resources allocated to the present Member States.


La Commission a diffusé le 18 février un document officieux indiquant qu'elle pourrait envisager la possibilité de laisser les États membres plus libres d'appliquer des taux réduits de TVA à condition que ces taux réduits ne nuisent pas au fonctionnement du marché intérieur, et que toute possibilité d'appliquer un taux réduit soit ouverte à tous les États membres actuels et nouveaux.

On 18 February the Commission circulated a non-paper which shows some openness to examining the possibility of more autonomy for Member States to apply reduced VAT rates, provided that reduced rates do not jeopardise the operation of the internal market, and that any possibility of applying reduced rates should be available to all existing and new Member States.


Ces régimes seraient octroyés selon les principes observés pour les États membres actuels, à savoir qu'ils seraient strictement limités dans le temps et, en règle générale, ne seraient pas appliqués au-delà de 2012; ils seraient proportionnés aux problèmes effectifs à résoudre; et, le cas échéant, ils prévoiraient un alignement progressif sur les taux minima applicables dans l'UE.

The arrangements would be along the lines of those allowed to existing Member States. In particular, they would be strictly limited in time and would generally last no longer than 2012; they would be proportionate to the effective problems that they are designed to address; and they would, where relevant, include a progressive alignment towards the relevant EU minimum rates.


Et dès lors, si l'on appliquait aujourd'hui dans une Europe à vingt-sept le critère d'un PIB par habitant inférieur à 75 % de la moyenne communautaire, la couverture par l'objectif 1 de la population des quinze Etats membres actuels serait réduite de moitié.

Indeed, if we applied today the criterion of 75% of the GDP of the future Europe of 27, half of the Objective 1 population in the current Union would lose that status.


Cette réalité est toujours d'actualité et il convient, ici aussi, de préserver l'harmonisation déjà réalisée (les journaux quotidiens bénéficient d'un taux réduit dans tous les Etats membres actuels de l'Union européenne).

That fact is still true today and, here too, it is important to maintain the degree of harmonisation already achieved (daily newspapers qualify for a reduced rate in all the current EU Member States).


Les interdictions générales (non sectorielles) des promotions des ventes, qui existent actuellement dans certains États membres, ne seraient plus applicables.

General (non-sectoral) bans on sales promotions that currently exist in some Member States would no longer be applicable.




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Date index: 2022-06-04
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