Vertaling van "états membres accuse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[12] Il convient de noter que le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques exige que la Commission soumette à un examen approfondi les États membres accusant de façon persistante des déficits courants importants ainsi que des pertes importantes de compétitivité, mais il exige également que «dans les États membres qui accumulent des excédents importants de leur balance des opérations courantes, des politiques devraient viser à déterminer et à mettre en œuvre des mesures qui contribuent à renforcer la demande intérieure et le potentiel de croissance» (considérant 17).
[12] It should be noted that Regulation (EU) No 1176/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 on the prevention and correction of macroeconomic imbalances requires the Commission to keep under review Member States showing persistently large current-account deficits and competitiveness losses, but also requests that "in Member States that accumulate large current-account surpluses, policies should aim to identify and implement measures that help strengthen their domestic demand and growth potential" (cf. recital 17).

Fin 2013, environ 1,14 million de jeunes avaient bénéficié d’une aide globale de 3,7 milliards d’euros provenant de ressources du FSE réaffectées à des actions spécifiques en faveur de la jeunesse, et 1,19 milliard d’euros avaient été affectés à des projets dans les huit États membres accusant les taux de chômage des jeunes les plus élevés (Espagne, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Portugal et Slovaquie).
By the end of 2013 around 1.14 million young people were helped with € 3.7 billion from the ESF resources re-allocated to specific actions for youth and €1.19 billion committed to projects in eight Member States with the highest levels of youth unemployment (Greece, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Portugal, Slovakia and Spain).

Les progrès sur la voie d'une économie à faible intensité de carbone, à l'échelle de l'UE et dans certains États membres, accusent un important retard par rapport aux objectifs fixés, a averti le Comité économique et social européen (CESE).
Progress towards a low-carbon economy in the EU and some of its Member States is falling dangerously behind current targets, the European Economic and Social Committee (EESC) has warned.

Compte tenu des vulnérabilités et de l’ampleur de l’ajustement nécessaire, la nécessité d’agir est particulièrement pressante dans les États membres accusant des déficits courants importants et persistants, ainsi que des pertes importantes de compétitivité.
Given the vulnerabilities and the magnitude of the adjustment required, the need for policy action is particularly pressing in Member States showing persistently large current account deficits and large competitiveness losses.

Sa transposition par les États membres accuse toutefois des retards importants. La Commission ne dispose que de très peu d’informations quant à l’application concrète des dispositions visant à garantir que des biens ou des éléments de preuve situés dans un État membre puissent être gelés par décision d’une autorité judiciaire d’un autre État membre transmise directement à l’autorité judiciaire d’exécution via un certificat ad hoc.
There are significant delays in its transposition by the MS. Little information is available on the practical application of the provisions that should ensure that assets or evidence located in one MS can be frozen on the basis of a decision taken by a judicial authority in another MS and transmitted directly to the executing judicial authority by way of a specific certificate.

Dix États membres accusent un déficit de transposition de plus de 1 000 normes.
Ten Member States have a transposition deficit of over 1,000 standards.

Dans la plupart des nouveaux États membres accusant des déficits élevés, le processus d'assainissement budgétaire devrait progresser au cours de la période étudiée, soutenu dans certains cas par une reprise de la croissance plus rapide que prévu, égale ou supérieure aux taux tendanciels.
In most of the recently-acceded Member States with high deficits, fiscal consolidation is expected to make headway during the forecast period, helped in some cases by a faster-than-expected resumption of growth at or above trend rates.

d’une disposition en vertu de laquelle l’entité requise procède à la signification ou notification en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception; d’un nouveau formulaire visant à informer le destinataire qu’il a le droit de refuser de recevoir un acte donné dans un délai d’une semaine à compter de la signification ou notification; d’une disposition prévoyant que les frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel ou d'une personne compétente selon la loi de l'État membre requis doivent correspondre à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé à l'avance par cet État membre et qui respecte les principes de proportionnalité et de non-discrimination; de conditions uniformes concernant la signification ou notification des actes judiciaires par l’intermédiaire des services postaux (lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent).
Introduction of a rule providing that service should be effected in any event within one month of receipt by the receiving agency Introduction of a new standard form to inform the addressee about his right to refuse to accept a document within one week of service Introduction of a rule providing that costs occasioned by the employment of a judicial officer or of a person competent under the law of the Member State addressed must correspond to a fixed fee laid down by that Member State in advance which respects the principles of proportionality and non-discrimination Introduction of uniform conditions for service by postal services (registered letter with acknowledgement of receipt or equivalent).

Les concours accordés aux nouveaux projets d'un État membre peuvent être suspendus si le Conseil estime que ledit État membre accuse un déficit excessif et s'il n'abroge pas cette décision conformément à l'article 104 du traité.
Assistance for new projects in a beneficiary Member State can be suspended if the Council decides that an excessive deficit exists in that Member State and if that decision is not abrogated in accordance with Article 104 of the Treaty.

Compte tenu des vulnérabilités et de l’ampleur de l’ajustement nécessaire, la nécessité d’agir est particulièrement pressante dans les États membres accusant de façon persistante des déficits courants importants, ainsi que des pertes importantes de compétitivité.
Given vulnerabilities and the magnitude of the adjustment required, the need for policy action is particularly pressing in Member States showing persistently large current-account deficits and competitiveness losses.