Vertaling van "états membres accusaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. souligne que les États membres n'ont pas encore honoré les engagements financiers pris en faveur du fonds d'affectation spéciale pour l'Afrique, du fonds d'affectation spéciale pour la Syrie et des agences des Nations unies venant en aide aux réfugiés, lesquels engagements ont été réitérés lors de la réunion informelle des chefs d'État ou de gouvernement sur la migration du 23 septembre 2015, du Conseil européen du 15 octobre 2015 et du sommet de La Valette des 11 et 12 novembre 2015; regrette que, selon la Commission, les États membres accusaient un retard de 2,3 milliards d'EUR au début du mois de novembre 2015;
4. Notes that Member States' financial pledges for the Africa Trust Fund, the Syria Trust Fund and to UN agencies supporting refugees, reconfirmed at the informal meeting of EU Heads of State or Government on migration of 23 September 2015, at the European Council of 15 October 2015, and at the Valletta Summit of 11-12 November 2015 have not yet been met; deplores that according to Commission data Member States were lagging behind by EUR 2,3 billion at the beginning of November 2015;

4. souligne que les États membres n'ont pas encore honoré les engagements financiers pris en faveur du fonds d'affectation spéciale pour l'Afrique, du fonds d'affectation spéciale pour la Syrie et des agences des Nations unies venant en aide aux réfugiés, lesquels engagements ont été réitérés lors de la réunion informelle des chefs d'État ou de gouvernement sur la migration du 23 septembre 2015, du Conseil européen du 15 octobre 2015 et du sommet de La Valette des 11 et 12 novembre 2015; regrette que, selon la Commission, les États membres accusaient un retard de 2,3 milliards d'euros au début du mois de novembre 2015;
4. Notes that Member States' financial pledges for the Africa Trust Fund, the Syria Trust Fund and to UN agencies supporting refugees, reconfirmed at the informal meeting of EU Heads of State or Government on migration of 23 September 2015, at the European Council of 15 October 2015, and at the Valletta Summit of 11-12 November 2015, have not yet been met; deplores that, according to Commission data, Member States were lagging behind by EUR 2,3 billion at the beginning of November 2015;

3. souligne que le vingt-septième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne montre que, malgré une baisse du nombre de procédures d'infraction ouvertes par la Commission, celle-ci traitait encore environ 2 900 plaintes et dossiers d'infraction à la fin de 2009, et que les États membres accusaient encore un retard dans la transposition des directives dans plus de la moitié des cas, situation qui est loin d'être satisfaisante et dont la responsabilité doit être imputée en grande partie aux autorités des États membres;
3. Stresses that the twenty-seventh annual report on monitoring the application of EU law shows that, despite a fall in the number of infringement cases opened by the Commission, it was still dealing with around 2 900 complaints and infringement files at the end of 2009, and that Member States were still behind schedule with their transposition of directives in more than half of the cases, a situation which is far from satisfactory and for which the Member States' authorities bear most of the responsibility;

3. souligne que le vingt-septième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne montre que, malgré une baisse du nombre de procédures d'infraction ouvertes par la Commission, celle-ci traitait encore environ 2 900 plaintes et dossiers d'infraction à la fin de 2009, et que les États membres accusaient encore un retard dans la transposition des directives dans plus de la moitié des cas, situation qui est loin d'être satisfaisante et dont la responsabilité doit être imputée en grande partie aux autorités des États membres;
3. Stresses that the twenty-seventh annual report on monitoring the application of EU law shows that, despite a fall in the number of infringement cases opened by the Commission, it was still dealing with around 2 900 complaints and infringement files at the end of 2009, and that Member States were still behind schedule with their transposition of directives in more than half of the cases, a situation which is far from satisfactory and for which the Member States’ authorities bear most of the responsibility;

5. souligne que le vingt-septième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2009) (COM (2010)0538) montre que, malgré une baisse du nombre de procédures d'infraction ouvertes par la Commission, celle-ci traitait encore environ 2 900 plaintes et dossiers d'infraction à la fin de 2009, et que les États membres accusaient encore un retard dans la transposition des directives dans plus de la moitié des cas, situation qui est loin d'être satisfaisante et dont la responsabilité doit être imputée en grande partie aux autorités des États membres;
5. Stresses that the 27th annual report on monitoring the application of EU law (2009) (COM(2010)0538)) shows that, despite a fall in the number of infringement cases opened by the Commission, it was still dealing with around 2 900 complaints and infringement files at the end of 2009, and that Member States were still behind schedule with their transposition of directives in more than half of the cases, a situation which is far from satisfactory and for which the Member States’ authorities bear most of the responsibility;

Une enquête de la Commission, effectuée durant l'année 1995 [6], a montré que la portée, les interdictions et les sanctions de la protection juridique accusaient des différences importantes d'un État membre à l'autre.
A Commission survey during 1995 [6] showed substantial differences in legal protection between the Member States in terms of scope, prohibitions and sanctions.