Traduction de «états membres 12 n’avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intra-CE(EUR 12),Etats membres de la Communauté
intra-EC(EUR 12),Member States of the Community

Rencontre des ministres des affaires étrangères des 12 États membres de la Communauté européenne
Meeting of the Ministers for Foreign Affairs of the Twelve States Members of the European Community

Licence générale d'exportation n° Ex. 12 -- Marchandises provenant des États-Unis
General Export Permit No. Ex. 12 -- United States Origin Goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) La directive 93/7/CEE avait pour objectif d'assurer le retour matériel de biens culturels vers l'État membre dont ils avaient illicitement quitté le territoire, quels que soient les droits de propriété applicables à ces biens.
(8) The objective of Directive 93/7/EEC was to ensure the physical return of the cultural objects to the Member State from whose territory those objects have been unlawfully removed, irrespective of the property rights applying to such objects.

La Cour a constaté que ni la Commission ni les États membres n’étaient en mesure d’évaluer la contribution apportée par les Fonds SOLID à l’intégration, du fait que les États membres audités n’avaient pas défini de cibles ou d’indicateurs appropriés pour leurs programmes annuels.
The Court found that it was not possible for the Commission or Member States to assess the contribution of the SOLID funds to integration, because audited Member States did not set proper targets or indicators for their annual programmes.

Cette procédure d'infraction fait suite aux avis motivés adressés en février 2012 à 8 États membres, qui n'avaient à cette époque notifié aucune mesure de transposition à la Commission, ainsi qu'aux avis motivés adressés en avril 2012 à 5 États membres, qui n'avaient pas communiqué de mesures transposant pleinement les directives susmentionnées.
This infringement exercise complements the reasoned opinions sent in February 2012 to 8 Member States, who have at that time not notified any transposition measures to the Commission, and in April 2012 to 5 Member States, who have failed to notify measures fully transposing the Directives.

Cette démarche fait suite aux avis motivés adressés en février 2012 à 8 États membres, qui n'avaient à cette époque notifié aucune mesure de transposition à la Commission.
This action complements the reasoned opinions sent in February 2012 to 8 Member States, who have at that time not notified any transposition measures to the Commission.

Dans son rapport de 2006, la Commission a reconnu que les États membres avaient formellement transposé les trois directives; toutefois, en octobre 2009, la Commission a adressé un avis motivé à 21 États membres qui n'avaient pas correctement mis en œuvre lesdites directives.
In its 2006 report the Commission recognised that Member States had formally transposed the three directives; however, in October 2009 it sent reasoned opinions to 21 Member States regarding their failure to implement the directives properly.

17. se félicite que la Commission ait entamé le 20 octobre 2004 une procédure d'infraction contre les nouveaux États membres qui n'avaient pas transposé les directives concernées au 1er mai 2004;
17. Welcomes the launching on 20 October 2004 by the Commission of a special infringement procedure against the new Member States who had not transposed the directives in issue by the deadline of 1 May 2004;

17. se félicite que la Commission ait entamé le 20 octobre 2004 une procédure d'infraction contre les nouveaux États membres qui n'avaient pas transposé les directives concernées au 1er mai 2004;
17. Welcomes the launching on 20 October 2004 by the European Commission of a special infringement procedure against the new Member States who had not transposed the Directives in issue by the deadline of 1 May 2004;

Il est apparu que les laboratoires douaniers des deux États membres concernés qui avaient procédé à ces analyses, bien qu’ayant utilisé la même méthode enzymatique, avaient obtenu des teneurs en amidon de, respectivement 33% et 28%, ce qui entraînait des classements différents pour le même type d’aliment.
It was revealed that despite using the same enzymatic method to perform these analyses, the customs laboratories of the two Member States concerned obtained different starch contents, 33% and 28%, respectively, which would lead to different classifications for the same type of feed.

Dans cette optique, la Commission avait adressé aux Etats membres qui n'avaient pas transposé la directive une lettre de mise en demeure le 30 novembre 2000 qui est restée dans la plupart des Etats membres lettre morte.
To this effect, on 30 November 2000 the Commission sent the Member States which had not implemented the Directive a letter of formal notice, but most of the Member States concerned still did not implement the Directive.

Secteurs à problèmes En ce qui concerne les secteurs à problèmes qui ont été relevés par le Conseil européen de Florence, ce sont toujours les secteurs des marchés publics et de l'assurance qui présentent le plus de difficultés. * marchés publics: seuls trois États membres (Danemark, Luxembourg, Pays- Bas) sur 15 ont transposé totalement et correctement l'ensemble des directives sur les marchés publics et la Commission a ouvert pas moins de 39 procédures d'infraction contre les États membres qui n'avaient pas transposé ou avaient mal transposé les directives en la matière.
Problem sectors As for the problem areas identified by the Florence European Council, public procurement and insurance still present most difficulties: * public procurement: only three Member States (Denmark, Luxembourg, Netherlands) out of fifteen have transposed fully and properly the full set of public procurement Directives and no less than 39 infringement proceedings have been opened against Member States for failure to transpose or incorrect transposition of the public procurement Directives.