Vertaling van "états invite l’autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous la régie de l'État [ sous l'autorité de l'État | sous le régime de l'État ]
under Government control

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

les gouvernements des Etats membres sonst invités à ...
the Governments of the Member States are invited to ...

information du public et des autorités des États membres
information of the public and of the official authorities of the Member States

partie à l'accord [ États membres | États | instances | autorités s'accordant la réciprocité | lié par un accord de réciprocité ]
reciprocating jurisdiction

Autorité de l'assurance de la qualité (MDN) - entrepreneur établi à l'étranger et aux États-Unis
Quality Assurance Authority (DND) - Foreign-based and United States Contractor

autorité de l'état civil
register authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. estime qu'il est essentiel de promouvoir en Bosnie-Herzégovine une société ouverte et tolérante, dans laquelle les minorités et les catégories vulnérables soient protégées; rappelle la discrimination ouverte dont sont victimes les citoyens de Bosnie-Herzégovine en raison de la non-application de l'arrêt Sejdić-Finci; demande instamment que des mesures soient prises pour renforcer le rôle du médiateur des droits de l'homme et mettre au point, en coopération avec la société civile, une stratégie de lutte contre toutes les formes de discrimination au niveau de l'État; invite les autorités compétentes à harmoniser davantage les lois du pays avec l'acquis, en accordant une attention particulière à la discrimination fondée sur l'âge ou le handicap, comme cela a été mis en évidence dans le cadre du dialogue structuré; invite le ministère des droits de l'homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine à créer sans plus tarder un groupe de travail chargé de rédiger des amendements à la loi contre les discriminations de Bosnie-Herzégovine; s'inquiète que les discours et les crimes de haine, les menaces, le harcèlement et les discriminations à l'encontre des personnes LGBTI continuent d'être monnaie courante; encourage les autorités à mettre en œuvre des mesures de sensibilisation sur les droits des personnes LGBTI au sein des instances judiciaires et des services répressifs, ainsi qu'auprès du grand public; s'inquiète que des cas de discrimination pour motifs religieux continuent d'être signalés;
25. Considers it essential to foster an inclusive and tolerant society in BiH, protecting and promoting minorities and vulnerable groups; recalls that failure to implement the Sejdić-Finci ruling results in open discrimination against BiH citizens; urges that steps be taken to strengthen the Human Rights Ombudsman’s role and to develop, in cooperation with civil society, a state-level strategy against all forms of discrimination; calls on the competent authorities to further harmonise the country’s laws with the acquis , paying particular attention to discrimination on grounds of disability and age, as highlighted in the Structured Dialogue; calls on the BiH Ministry for Human Rights and Refugees to establish a working group on drafting amendments to the BiH Anti-Discrimination Law without further delay; is concerned at the fact that hate speech, hate crimes, threats, harassment and discrimination against LGBTI people continue to be widespread; encourages the authorities to implement awareness-raising actions on the rights of LGBTI people among the judiciary, law enforcement agencies and the general public; is concerned that cases of discrimination on religious grounds continue to be reported;

24. estime qu'il est essentiel de promouvoir en Bosnie-Herzégovine une société ouverte et tolérante, dans laquelle les minorités et les catégories vulnérables soient protégées; rappelle la discrimination ouverte dont sont victimes les citoyens de Bosnie-Herzégovine en raison de la non-application de l'arrêt Sejdić-Finci; demande instamment que des mesures soient prises pour renforcer le rôle du médiateur des droits de l'homme et mettre au point, en coopération avec la société civile, une stratégie de lutte contre toutes les formes de discrimination au niveau de l'État; invite les autorités compétentes à harmoniser davantage les lois du pays avec l'acquis, en accordant une attention particulière à la discrimination fondée sur l'âge ou le handicap, comme cela a été mis en évidence dans le cadre du dialogue structuré; invite le ministère des droits de l'homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine à créer sans plus tarder un groupe de travail chargé de rédiger des amendements à la loi contre les discriminations de Bosnie-Herzégovine; s'inquiète que les discours et les crimes de haine, les menaces, le harcèlement et les discriminations à l'encontre des personnes LGBTI continuent d'être monnaie courante; encourage les autorités à mettre en œuvre des mesures de sensibilisation sur les droits des personnes LGBTI au sein des instances judiciaires et des services répressifs, ainsi qu'auprès du grand public; s'inquiète que des cas de discrimination pour motifs religieux continuent d'être signalés;
24. Considers it essential to foster an inclusive and tolerant society in BiH, protecting and promoting minorities and vulnerable groups; recalls that failure to implement the Sejdić-Finci ruling results in open discrimination against BiH citizens; urges that steps be taken to strengthen the Human Rights Ombudsman’s role and to develop, in cooperation with civil society, a state-level strategy against all forms of discrimination; calls on the competent authorities to further harmonise the country’s laws with the acquis, paying particular attention to discrimination on grounds of disability and age, as highlighted in the Structured Dialogue; calls on the BiH Ministry for Human Rights and Refugees to establish a working group on drafting amendments to the BiH Anti-Discrimination Law without further delay; is concerned at the fact that hate speech, hate crimes, threats, harassment and discrimination against LGBTI people continue to be widespread; encourages the authorities to implement awareness-raising actions on the rights of LGBTI people among the judiciary, law enforcement agencies and the general public; is concerned that cases of discrimination on religious grounds continue to be reported;

12. condamne la tuerie illégale de manifestants pacifiques, notamment membres ou partisans des Frères musulmans, par les forces de sécurité égyptiennes depuis le coup d'État; invite les autorités égyptiennes à ordonner aux forces de sécurité de n'appliquer la force contre des manifestants que dans le strict respect des normes internationales de proportionnalité et de nécessité; déplore le climat d'impunité quasi complète des responsables de la sécurité, malgré l'usage répété d'une force excessive et d'autres graves abus l'année dernière;
12. Condemns the mass, unlawful killing of peaceful protestors, notably members and supporters of the Muslim Brotherhood, by the Egyptian security forces since the military coup; calls on the Egyptian authorities to order security forces to apply force against demonstrators strictly in line with international standards of proportionality and necessity; deplores the climate of near-total impunity for security officers responsible for repeated use of excessive force and other serious abuses over the past year;

invite les autorités compétentes d'un État membre qui envisage d'envoyer des assistants sociaux pour enquêter sur une affaire d'adoption ou de placement dans un autre État membre à informer les autorités de l'État membre en question qu'une enquête sera menée.
Calls on the relevant authorities of a Member State that intends to send social workers to investigate a case for adoption or placement in another Member State to inform the authorities of that Member State that such an investigation will be conducted.

Si cela est pertinent, le CRU en session exécutive peut inviter des observateurs outre ceux visés à l'article 43, paragraphe 3, y compris un représentant de l'ABE, et invite les autorités de résolution nationales d'États membres non participants à participer à ses réunions quand ses délibérations portent sur un groupe qui dispose de filiales ou de succursales d'importance significative dans ces États membres.
Where relevant, the Board in its executive session may invite observers in addition to those referred to in Article 43(3), including a representative of EBA, and shall invite national resolution authorities of non-participating Member States, when deliberating on a group that has subsidiaries or significant branches in those non-participating Member States, to participate at its meetings.

4. souligne qu'il est important de parvenir à une paix juste et durable au Moyen-Orient, en particulier entre les Israéliens et les Palestiniens; invite les deux parties à reprendre les pourparlers directs sans délai, dans le cadre des feuilles de route convenues vers la paix, afin de parvenir à un accord global fondé sur la coexistence de deux États démocratiques, souverains et viables, dont les peuples vivent au sein de frontières sûres et reconnues au plan international, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies; appelle chacune des deux parties à ne pas ajouter de nouveaux obstacles à la reprise des pourparlers ou des prétextes à ne pas les reprendre; invite les deux parties à éviter toute action qui aurait pour effet d'hypothéquer la solution des deux États; invite l’Autorité palestinienne et tous les dirigeants palestiniens à tout mettre en œuvre pour mettre fin aux multiples attaques de missiles Kassam tirés sans discernement depuis la bande de Gaza vers le territoire israélien; demande au gouvernement israélien de mettre un terme à l'extension de colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est;
4. Underlines the importance of achieving a just and lasting peace in the Middle East, and between Israelis and Palestinians in particular; calls on both parties to resume direct negotiations without delay, in the framework of the agreed roadmaps to peace, to reach a comprehensive agreement based on the existence of two democratic, sovereign and viable states whose people live within secure and internationally recognised borders in accordance with the relevant UN Security Council resolutions; calls on both parties not to add further obstacles or pretexts for either side not to start talks again; calls on both parties to avoid any step that may undermine the perspective of a two-state solution; calls on the Palestinian Authority as well as all Palestinian leaders to do their utmost to put an end to the multiple attacks using Qassam missiles fired indiscriminately from the Gaza strip into Israeli territory; calls on the Israeli Government to stop the extension of the settlements in the West Bank and East Jerusalem;

1. Lorsque l’autorité compétente de l’État d’exécution a transmis plusieurs avis visés à l’article 19, paragraphe 3, concernant la même personne à l’autorité compétente de l’État d’émission sans que celle-ci n’ait pris de décision ultérieure conformément à l’article 18, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État d’exécution peut inviter l’autorité compétente de l’État d’émission à rendre une telle décision, en lui accordant un délai raisonnable pour ce faire.
1. Where the competent authority in the executing State has transmitted several notices referred to in Article 19(3) in respect of the same person to the competent authority in the issuing State, without this latter authority having taken any subsequent decision referred to in Article 18(1), the competent authority in the executing State may invite the competent authority in the issuing State to take such a decision, giving it a reasonable time limit to do so.

1. Au cours du suivi des mesures de contrôle, l’autorité compétente de l’État d’exécution peut à tout moment inviter l’autorité compétente de l’État d’émission à fournir des informations pour indiquer si le suivi des mesures est toujours nécessaire dans les circonstances de l’espèce.
1. At any time during the monitoring of the supervision measures, the competent authority in the executing State may invite the competent authority in the issuing State to provide information as to whether the monitoring of the measures is still needed in the circumstances of the particular case at hand.

À cette fin, il convient d'inviter les autorités des États membres chargées de la mise en œuvre de cet instrument à mettre en place des mécanismes de coopération et de coordination avec les autorités désignées par les États membres pour gérer la mise en œuvre du FSE et du Fonds européen pour les réfugiés et à s'assurer que les actions relevant du Fonds sont spécifiques et complètent celles financées au titre du FSE et du Fonds européen pour les réfugiés.
For that purpose, the authorities of the Member States responsible for the implementation of the Fund should be required to establish cooperation and coordination mechanisms with the authorities designated by the Member States for managing the implementation of the ESF and the European Refugee Fund and to ensure that actions under the Fund should be specific and complementary to actions financed under the ESF and the European Refugee Fund.