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Preuve de sinistre
Relevé des dommages
Règlement sur l'obtention des preuves
États adjacents ou opposés
États dont les côtes sont adjacentes ou se font face
États limitrophes ou se font face
États qui sont limitrophes ou se font face
état des pertes

Vertaling van "états font preuve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
États dont les côtes sont adjacentes ou se font face [ États qui sont limitrophes ou se font face | États adjacents ou opposés | États limitrophes ou se font face ]

Adjacent or Opposite States [ Adjacent or Opposing States ]


règlement (CE) nº 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale | règlement sur l'obtention des preuves

Regulation (EC) No 1206/2001 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters | Taking of Evidence Regulation


... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.

... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.


Comité pour la mise en oeuvre du règlement relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale

Committee for implementation of the regulation on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters


Les employés de l'État, des gens qui font une différence dans nos communautés.

Public servants are people who make a difference in our communities


Groupe de négociation sur la délimitation de la mer, de la zone économique exclusive et du plateau continental entre deux États limitrophes ou qui se font face

Negotiating Group on the Delimitation of the Territorial Sea, the Exclusive Economic Zone and the Continental Shelf between Adjacent or Opposite States


preuve de sinistre | état des pertes | relevé des dommages

proof of loss | proof of loss form | proof of claim | statement of loss
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les partenaires de l’UE ne pourront accorder à nouveau leur confiance à la Roumanie que si cette dernière apporte la preuve que l'État de droit prime sur les intérêts des partis, que toutes les parties font preuve d’un respect total pour le processus de contrôle juridictionnel et notamment le contrôle constitutionnel, et que les réformes entreprises sont irréversibles.

The trust of Romania's partners in the EU will only be won back through proof that the rule of law is above party interests, that all sides show full respect for judicial review including at constitutional level, and that the reforms are irreversible.


Face à l'affaissement des ambitions dont font preuve les États-Unis, l'Europe doit faire en sorte de rendre grande la planète, qui est la patrie indivisible de l'humanité toute entière.

Set against the collapse of ambition in the United States, Europe must ensure we make our planet great again.


Lutte contre le changement climatique: «Face à l'affaissement des ambitions dont font preuve les États-Unis, l'Europe va faire en sorte de rendre grande la planète qui est la patrie indivisible de l'humanité tout entière».

Fight against Climate Change: "Set against the collapse of ambition in the United States, Europe will ensure we make our planet great again.


M. Dimitris Avramopoulos, commissaire chargé de la migration, des affaires intérieures et de la citoyenneté, a déclaré: «Les résultats obtenus jusqu'à présent démontrent que si les États membres font preuve de volonté et de détermination, la relocalisation peut fonctionner.

Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship Dimitris Avramopoulos said: "The results so far prove that if there is will and determination of Member States, relocation can work.


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Toutefois, étant donné que le nombre total des personnes pouvant prétendre à une relocalisation présentes dans les deux pays est bien inférieur à ce qui était prévu dans les décisions du Conseil et compte tenu des progrès réalisés jusqu'à présent, la relocalisation de toutes les personnes admissibles d'ici septembre 2017 est un objectif tout à fait réalisable si les États membres font preuve d'une volonté politique et agissent avec détermination pour accomplir ce qu'ils ont convenu ensemble.

However, with the total number of people eligible for relocation present in the two countries being well below what was foreseen in the Council Decisions and taking into account the progress registered so far, it is perfectly achievable to relocate all those eligible by September 2017 if Member States demonstrate the political will and determined action to deliver on what they have jointly agreed.


10. s'élève contre la passivité dont font preuve certains États membres de l'Union au CDH; regrette que la résolution sur la Biélorussie soit la seule résolution par pays que l'Union ait décidé de porter collectivement depuis la création du CDH; invite tous les États membres de l'Union présents au CDH à faire preuve d'un plus grand rôle moteur quant aux crises dans certains pays et à mobiliser leurs pairs pour agir et traiter celles qui ne l'ont pas encore été par le Conseil;

10. Regrets the passivity of some EU Member States at the HRC; regrets that Belarus is the only new country resolution that the EU has decided to lead as a group since the creation of the HRC; calls on all EU Member States at the HRC to show stronger leadership on country situations and to mobilise action on situations that have not yet been addressed by the Council;


Certains États font preuve d’un laxisme manifeste dans le respect des droits fondamentaux en milieu carcéral.

Some States show demonstrable laxity when it comes to respecting fundamental rights in a prison environment.


Voilà pourquoi les États membres doivent faire preuve d’un véritable engagement et d’une plus grande solidarité. Surtout les pays du nord de l’Europe, car, comme l’a dit le vice-président du Parlement, les États membres de l’Union européenne ne font preuve d’aucune solidarité.

This is why we need true commitment from the Member States, and more solidarity, particularly from the Northern European countries, because, as the Vice-President of this Parliament mentioned, we are witnessing none of this solidarity on the part of other European Union Member States.


Bien sûr, en affirmant que le système et le contenu font partie de la principale responsabilité des États membres, nous pensons que la qualité ou l’efficacité et l’équité dont font preuve les États membres pourraient apporter plus de réponses concrètes et meilleures pour nos citoyens ainsi qu’aux jeunes.

Of course, in saying that Member States’ basic responsibility is the system and the content, we believe that quality or efficiency and equity followed by Member States could deliver more concrete and better answers for our citizens, including the young.


- (EN) Monsieur le Président, je suis consternée par l’agressivité dont les États-Unis font preuve dans le domaine du libre-échange de l’acier, en particulier parce que ce pays porte la marque du libre-échange depuis le XVIIIe siècle.

– Mr President, I am dismayed at the United States' belligerency towards the free market in steel, particularly since free trade has been the hallmark of the USA since the 18th century.




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états font preuve ->

Date index: 2022-04-17
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