Traduction de «états exempte purement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

État de la rémunération et des dépenses renseignements généraux [ État de la rémunération et des dépenses (À l'usage des employés ayant un revenu de commissions) | État de rémunération, exemptions et de dépenses (À l'usage des employés rémunérés sous forme de commission) | État de rémunération, exemptions et dépenses (pour ]
Statement of Remuneration and Expenses - General Information [ Statement of Remuneration and Expenses (for use by employees with commission earnings) | Statement of Remuneration, Exemption and Expenses (For use by Commission Remunerated Employees) ]

Etat membre bénéficiant d'une exemption
Member State with an exemption

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

Liste des organismes des États-Unis exemptés de l'impôt canadien sur les non-résidents en vertu de l'article X de la Convention fiscale entre le Canada et les Etats-Unis
List of United States organizations exempt from Canadian non-resident tax under Article X of the Canada-United States tax convention

Exigences relatives à l'importation d'invertébrés et de micro-organismes [ Exemption de l'exigence d'un permis d'importation pour les ouvrières de fourmis récolteuses (Pogonomyrmex occidentalis), pour les États-Unis ]
Import Requirements for Invertebrates and Microorganisms [ Exemption from import permit requirements for the worker caste of harvester ants from the U.S. ]

État sûr | pays sûr | pays exempt de persécution | safe country
safe country | country deemed safe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime toutefois qu’aucune des dérogations au principe général d’interdiction des aides d’État prévues dans le TFUE n’entre en considération pour le mécanisme d’exemption, qui constitue purement et simplement une aide au fonctionnement.
However, the Commission considers that the exemption mechanism is pure operating aid, and is not eligible for any of the exemptions that the TFEU allows from the general prohibition of State aid.

Il existe deux moyens d'éviter la double imposition qui peut en résulter: soit l'un des États exempte purement et simplement le revenu considéré de l'impôt (cas de figure inhabituel et principalement limité, selon la terminologie consacrée, aux «investisseurs directs», qui détiennent une participation minimum de, par exemple, 10 %), soit l'État de résidence accorde un crédit pour tout impôt prélevé dans l'État source.
Relief from potential double taxation is granted in one of two ways. Either one state exempts the income from tax altogether (unusual and mainly confined to so-called "direct investors:" those with a minimum shareholding of perhaps 10%); or the state of residence gives credit for any tax deducted in the source state.

Bien que la proposition prévoie des règles d’exemption pour les enfants de moins de 12 ans (une décision basée sur des aspects purement techniques), nous considérons qu’elle ne traite pas de la question fondamentale, à savoir l’utilisation de données biométriques, en l’occurrence relatives aux enfants, et son harmonisation au niveau de l’UE (en particulier alors que la délivrance des passeports relève de la compétence de chaque État membre) dans le contexte de sa politique de sécurité.
Even though the proposal establishes exemption rules for children under 12 years of age (a decision based on merely technical issues), we consider that it does not deal with the fundamental issue, that is, the use of biometric data, namely of children, and its harmonisation at EU level (and particularly as the issuing of passports comes within the competence of each Member State) in the context of its security policy.