Traduction de «états européens devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conférence des Services de Traduction des Etats de l'Europe occidentale | Conférence des Services de Traduction des Etats européens | CST [Abbr.]
Conference of Translation Services of European States | Conference of Translation Services of West European States | COTSOES [Abbr.] | COTSOWES [Abbr.]

Conférence de Berlin des catholiques européens [ Conférence de Berlin des chrétiens catholiques des États européens ]
Berlin Conference of European Catholics [ Berlin Conference of Catholic Christians from European States | Session of Catholic Personalities ]

Loi sur l'immunité des États [ Loi portant sur l'immunité des États étrangers devant les tribunaux ]
State Immunity Act [ An Act to provide for state immunity in Canadian courts ]

Comité intergouvernemental chargé de l'application de la Convention internationale sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l'enseignement supérieur dans les États arabes et les Etats européens riverains de la Méditerranée
Intergovernmental Committee for the Application of the International Convention on the Recognition of Studies, Diplomas and Degrees in Higher Education in the Arab and European States bordering on the Mediterranean

Accord portant création d'un Conseil de représentants d'Etats européens pour l'étude des plans d'un laboratoire international et l'organisation d'autres formes de coopération dans la recherche nucléaire
Agreement constituting a Council of Representatives of European States for planning an international laboratory and organising other forms of cooperation in nuclear research

Jeux des petits Etats européens
Games of the Small States of Europe

Conseil européen [ conférence des chefs d'États ou de gouvernement ]
European Council [ Conference of the Heads of State or Heads of Government ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il conviendrait de réfléchir à la situation particulière d’un État membre devant être en mesure de fournir à un conducteur qui n’a pas sa résidence habituelle dans un État membre ou dans un pays qui est une partie contractante à l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route du 1er juillet 1970 (ci-après dénommé «accord AETR») une carte de conducteur temporaire et non prorogeable.
Consideration should be given to the special situation in which a Member State should be able to provide a driver who does not have his normal residence in a Member State or in a country which is a contracting party to the European Agreement concerning the Work of Crews of Vehicles Engaged in International Road Transport of 1 July 1970 (‘the AETR Agreement’) with a temporary, non-renewable driver card.

Selon les règlements financiers[9], au moins 23,1 % du budget de la politique de cohésion devraient être affectés à des investissements dans l’humain par le biais du Fonds social européen, chaque État membre devant allouer au moins 20 % de ce montant à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
The financial Regulations[9] set out that at least 23.1% of the Cohesion policy budget would be earmarked to investment in people - through the European Social Fund, allocating at least 20% of this amount in each Member State to combating poverty and social exclusion.

Cela exige aussi un changement d'attitude, les États membres devant réfléchir et agir dans un esprit plus « européen » et modifier en conséquence les pratiques administratives.
It also requires a change of attitude in that Member States should think and act more “European” and change administrative practices accordingly.

La Commission peut intenter une action contre un État membre devant la Cour de justice de l’UE pour non-conformité de la législation ou de la pratique administrative nationale au droit européen.
The Commission may bring an action against a Member State before the Court of Justice of the EU for the non-conformity of national legislation or administrative practice with EU law.

Les éléments de preuve présentés par le Parquet européen devant la juridiction ne devraient pas être déclarés inadmissibles au simple motif qu’ils ont été recueillis dans un autre État membre ou conformément au droit d’un autre État membre, pour autant que la juridiction du fond considère que leur admission respecte l’équité de la procédure et les droits de la défense que la charte confère au suspect ou à la personne poursuivie.
The evidence presented by the EPPO in court should not be denied admission on the mere ground that the evidence was gathered in another Member State or in accordance with the law of another Member State, provided that the trial court considers its admission to respect the fairness of the procedure and the suspect or accused person’s rights of defence under the Charter.

L’article 10 du traité sur l’Union européenne dispose, entre autres, que le fonctionnement de l’Union est fondé sur la démocratie représentative, les citoyens étant directement représentés, au niveau de l’Union, au Parlement européen, et les États membres étant représentés au Conseil par leurs gouvernements, eux-mêmes étant démocratiquement responsables, soit devant leurs parlements nationaux, soit devant leurs citoyens.
Article 10 of the Treaty on European Union provides, inter alia, that the functioning of the Union shall be founded on representative democracy with citizens being directly represented at Union level in the European Parliament and Member States being represented by their governments, themselves being democratically accountable to their national Parliaments or citizens, in the Council.