Traduction de «états du pavillon doivent veiller » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, en vertu des points 31, 32, 33, 35 et 38 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon (9), les États du pavillon doivent appliquer des régimes de contrôle à leurs navires et doivent avoir mis en place un régime d’exécution qui, entre autres, permet de détecter les violations des lois, des réglementations et des mesures de conservation et de gestion internationales applicables et de prendre des mesures d’exécution et des sanctions efficaces contre celles-ci.
Furthermore, pursuant to points 31, 32, 33, 35 and 38 of FAO Voluntary Guidelines for Flag State Performance (9), flag States must implement control regimes over its vessels and must have in place an enforcement regime that, inter alia, detects and takes enforcement actions and effective sanctions against violations of applicable laws, regulations and international conservation and management measures.

Par ailleurs, en vertu des points 31, 32 et 33 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon, les États du pavillon doivent mettre en place des régimes de contrôle s’appliquant aux navires battant leur pavillon ainsi que des régimes de mise en application qui s’appuient notamment sur la capacité à détecter les violations des lois, règlements et mesures internationales de conservation et de gestion applicables et à prendre des mesures d’exécution contre ces violations.
This also contravenes points 31, 32 and 33 of the FAO Voluntary Guidelines for Flag State Performance that provide that flag States must implement control regimes over their vessels and must have in place enforcement regimes that include, inter alia, capacity to detect and take enforcement actions against violation of applicable laws, regulations and international conservation and management measures.

Cette situation va à l’encontre des recommandations qui figurent au point 45 du plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INN (4)) et de l’article 8.2.2 du code de conduite de la FAO qui prévoit que les États du pavillon devraient veiller à ce que tout navire autorisé à battre leur pavillon opérant en dehors de leurs eaux détienne une autorisation valable.
This goes against the recommendations as set out in point 45 of the International Plan of Action to prevent, deter and eliminate Illegal, Unreported and Unregulated fishing (IPOA IUU (4)) and paragraph 8(2)(2) of the FAO Code of Conduct that provide that flag States should ensure that each of the vessels entitled to fly their flag operating outside their waters holds a valid authorisation.

Lorsqu’ils organisent les élections européennes, les États membres doivent tous respecter les mêmes principes: ils doivent veiller à ce que les élections soient libres, secrètes et au suffrage universel direct[32]. Ces principes consacrés dans le droit de l'Union interdisent notamment la publication de résultats électoraux dans un État membre avant que les bureaux de vote n'aient fermé leurs portes dans tous les États membres.
When organising European elections, all Member States must respect certain common principles: elections shall be free, secret and by direct universal suffrage.[32] These principles set out in EU law prohibit inter alia the publication of results in one Member State before the polls close in all Member States.

Pour pouvoir suivre une telle orientation budgétaire, la zone euro doit adopter une approche plus collective qui tienne compte des différences de situations entre pays: (i) les États membres qui dépassent leurs objectifs budgétaires doivent utiliser leur marge budgétaire pour soutenir la demande intérieure et des investissements de qualité, notamment les investissements transfrontaliers, dans le cadre du plan d'investissement pour l'Europe; (ii) les États membres qui doivent procéder à des ajustements budgétaires supplémentaires au titre du volet préventif du pacte doivent veiller à se conformer globalement aux exigences de ce dernier; (iii) les États membres qui sont soumis au volet correctif du pacte doivent s'efforcer de corriger en temps voulu leur déficit excessif, notamment en dégageant des marges de manœuvre budgétaires pour faire face à des circonstances imprévues.
To deliver such a fiscal stance, the euro area must adopt a more collective approach which takes account of the differences in situations across countries: (i) for Member States which are over-achieving their fiscal objectives, use their fiscal space to support domestic demand and quality investments, including cross-border ones, as part of the Investment Plan for Europe; (ii) for Member States that need further fiscal adjustments under the preventive arm of the Pact, make sure to be broadly compliant with the requirements of the Stability and Growth Pact; (iii) for Member States under the corrective arm, ensure a timely correction of their excessive deficits, including by providing fiscal buffers against unforeseen circumstances.

Les États membres participants doivent veiller à ce que les règles visées à l’article 4, paragraphe 2, et à l’article 12 soient en place avant la date d’application.
The participating Member States shall ensure that the rules referred to in Articles 4(2) and 12 are in place prior to or on the date of application.

La présence d’un certain nombre de navires INN figurant sur les listes de navires INN des ORGP qui battaient le pavillon du Togo après leur inscription sur ces listes constitue également une violation de l’article 217 de la CNUDM, qui dispose que les États du pavillon doivent prendre des mesures d’exécution spécifiques afin d’assurer le respect de la réglementation internationale, l’ouverture d’enquêtes sur les infractions présumées et une sanction appropriée des cas d’infraction.
The existence of a number of vessels in the RFMOs IUU lists that carried the flag of Togo after their inclusion in these lists is also in breach of Article 217 of the Unclos which requires flag States to take specific enforcement actions in order to ensure compliance with international rules, the investigation of presumed violations and the adequate sanctioning of any violation.

La non-conformité du Belize, en ce qui concerne les navires INN figurant sur les listes de navires INN des ORGP qui battaient le pavillon du Belize après leur inscription sur ces listes, constitue également une violation de l’article 217 de la CNUDM, qui dispose que les États du pavillon doivent prendre des mesures d’exécution spécifiques afin d’assurer le respect de la réglementation internationale, des enquêtes sur les infractions présumées et une sanction appropriée des cas d’infraction.
The non-compliance by Belize with respect to IUU vessels in the RFMOs IUU lists that carried the flag of Belize after their inclusion in these lists is also in breach of Article 217 of the Unclos which requires flag States to take specific enforcement actions in order to ensure compliance with international rules, the investigation of presumed violations and the adequate sanctioning of any violation.

Les État membres qui seraient sur la liste noire ou bien, pendant deux années consécutives, sur la liste grise, publiée dans le dernier rapport annuel du mémorandum de Paris, doivent remettre à la Commission un rapport sur leurs performances en tant qu’État de pavillon.
Member States which appear on the black list or which appear for two consecutive years on the grey list, as published in the last annual report of the Paris Memorandum, shall submit a report to the Commission on their performance as a flag State.

les navires battant le pavillon d’un État qui n’a pas ratifié la convention AFS doivent être en possession d’une déclaration de conformité délivrée par l’État du pavillon conformément à la convention AFS et au Comité de la protection du milieu marin (CPMM) de l’OMI.
ships flying the flag of a State which is not a party to the AFS Convention to hold a statement of compliance issued by the flag State in accordance with the AFS Convention and the Marine Environment Protection Committee (MEPC) of the IMO.