Vertaling van "états devront s’acquitter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sociétés d'État : s'acquitter des responsabilités en matière d'intendance
Crown Corporations: Fulfilling Responsibilities for Governance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

créer un portail numérique unique permettant aux utilisateurs d’obtenir toutes les informations, l'aide et les services de résolution des problèmes dont ils ont besoin pour exercer leurs activités efficacement au-delà des frontières; interconnecter tous les registres du commerce et registres d’insolvabilité et les relier au portail e-Justice, qui deviendra un guichet unique; mettre en place un projet pilote avec les administrations appliquant le principe d’«une fois pour toutes» pour les entreprises par-delà les frontières, c'est-à-dire que les entreprises devront s'acquitter des formalités administratives auprès des pouvoirs publics d'un seul pays de l’UE, même si elles exercent leurs activités dans d’autres États membres de l’UE; aider les États membres de l'UE à développer des services de santé en ligne à caractère transfrontalier, tels que les prescriptions en ligne et les dossiers des patients; accélérer le passage aux marchés publics électroniques et signatures électroniques ainsi que la mise en œuvre du principe d’«une fois pour toutes» dans les marchés publics.
set up a digital single gateway enabling users to obtain all information, assistance and problem-solving services needed to operate efficiently across borders. interconnect all business registries and insolvency registers and connect them to the e-justice portal, which will become a one-stop shop. set up a pilot project with administrations that will apply the "once-only" principle for businesses across borders. This means companies will only need to provide paperwork to public authorities in one EU country, even if they operate in other EU Member States. help EU Member States develop cross-border e-health services such as e-prescriptions and patient summaries. accelerate the transition to e-procurement, e-signatures and implementation of the "once-only" principle in public procurement.

Les sociétés de classification sont des sociétés d'experts internationales, à but non lucratif, qui apprécient l'état des navires partout au monde et Transports Canada signera un protocole d'entente avec chacun des organismes délégataires en vue d'établir des mécanismes de rapport et de préciser les qualifications nécessaires pour les employés qui devront s'acquitter des responsabilités déléguées.
Classification societies are international, not for profit organizations that provide ship survey expertise around the world and, as such, Transport Canada will enter into a memorandum of understanding with every delegated organization to establish reporting mechanisms and to establish the qualifications required for personnel carrying out the delegated responsibilities.

Les États membres ne devront s'acquitter que d'une seule procédure administrative vis-à-vis de la Commission (à savoir une procédure d'approbation des programmes de développement rural, en informant simplement la Commission de leurs exemptions par catégorie aux fins des aspects liés aux aides d'État) et ne traiteront, dans la mesure du possible, qu'avec un seul service (ou DG) au sein de la Commission, lorsqu'ils demandent l'approbation de leurs programmes de développement rural.
Member States will only have to go through one administrative procedure vis-à-vis the Commission (i.e. a Rural Development Programme approval procedure, while merely informing the Commission of their block exemptions for the purpose of the State aid aspects) and, as far as possible, Member States will deal with only one department (or DG) inside the Commission when seeking clearance for their Rural Development Programmes.

(8) Les États membres devront s'acquitter de cette obligation conformément aux dispositions applicables des instruments internationaux régissant les cas de recherche et de sauvetage et aux dispositions concernant la protection des droits fondamentaux.
(8) That obligation must be carried out by Member States in accordance with the applicable provisions of international instruments governing search and rescue situations and in accordance with the requirements concerning the protection of fundamental rights.

Enfin, grâce à ce paquet «sécurité maritime», les États devront s’acquitter des obligations de l’Organisation maritime internationale, et notamment procéder à des audits techniques avant de délivrer les pavillons à un navire.
Thanks to this ‘maritime safety’ package, the Member States will finally have to fulfil their obligations in the International Maritime Organisation and, in particular, carry out technical audits before issuing a flag to a ship.

En cas de paiement tardif, les États membres devront ajouter des intérêts au montant principal et les acquitter à leurs frais, afin de dédommager les bénéficiaires, et les crédits temporaires correspondants devront figurer dans les actifs des bénéficiaires.
If Member States pay late, they should add interests on the principal amount at their own cost to compensate the beneficiaries and the relevant temporary credits should appear on the beneficiaries' balance sheets.

En cas de paiement tardif, les États membres devront ajouter des intérêts au montant principal et les acquitter à leurs frais, afin de dédommager les bénéficiaires.
If Member States pay late, they should add interests on the principal amount at their own cost to compensate the beneficiaries.

Ces dix États membres devront en conséquence acquitter le «superprélèvement», pour un total de 364 millions € L'année précédente, le chiffre correspondant était de 385 millions €.
These ten Member States will have to pay so-called ‘Super Levy’ totalling €364 million. Last year the total levy amounted to €385 million.

Si les États membres ne recouvrent pas les droits de douanes dus par les entreprises pour les marchandises dont l’origine de Serbie-et-Monténégro ne peut être prouvée, les États membres eux-mêmes devront acquitter des droits en faveur du budget de l’UE.
In cases where Member States fail to recover the customs duties due from companies on goods where their origin from within Serbia and Montenegro cannot be proven, the Member States themselves must pay the money due into the EU Budget.

Pour ce faire, ils doivent notamment: - déterminer dans quel Etat membre est localisée leur opération de vente, afin d'identifier l'administration auprès de laquelle ils devront s'acquitter de la taxe et satisfaire à leurs obligations déclaratives (déclaration périodique et état récapitulatif), ou à laquelle ils devront, en cas de contrôle, justifier des conditions d'une exonération (par exemple, nécessité d'établir la qualité du client ou l'existence d'un transport de biens livrés hors de l'Etat membre de départ); - être en mesure d'établir qu'une opération imposable est effectuée dans des conditions justifiant l'application de règles particulières, délocalisant la taxation vers un autre Etat membre (cas, par exemple, des ventes à distance, des prestations de services immatériels, des services de transport intracommunautaire de biens); - distinguer, pour tout déplacement de biens entre Etats membres, ceux auxquels doit être appliqué le régime des transferts de biens (stockage, ventes dans des expositions, envois en consignation, ...).
In order to do this, they must, in particular: - determine in which Member State their sales transaction is located, in order to identify the administration to which they will have to pay the tax and make their obligatory returns (regular return and recapitulative statement), or to which, in the event of a check being made, they will have to prove the conditions for an exemption (e.g. need to establish the customer's status or the existence of a transport of goods supplied outside the Member State of departure), - be able to establish that a taxable transaction is effected under conditions justifying the application of special rules, shifting the place of taxation to another Member State (the case, for example, of distance sales, supplies of intangible services, services ancillary to the intra- Community transport of goods), - identify, in respect of every movement of goods between Member States, those to which the arrangements for transfers of goods must be applied (storage, sales at exhibitions, consignments, etc.).