Traduction de «états devraient accepter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Aéronefs conçus aux États-Unis acceptés pour une immatriculation canadienne
United States Designed Aircraft Eligible for Canadian Registration [ U.S. Designed Aircraft Eligible for Canadian Registration ]

accepter la juridiction d'un Etat
to accept the jurisdiction of a State

Etat membre qui accepte d'accorder le séjour
Member State which has agreed to allow a person to reside

Principes acceptés sur le plan international régissant l'activité de la police dans un État démocratique
Internationally accepted principles of policing in a democratic State

Échange de Notes entre le Royaume-Uni et les États-Unis concernant l'acceptation du rapport présenté par les commissionnaires en complément de la sentence rendue en vertu de la Convention du 24 janvier 1903 concernant la ligne frontière entre l'Alaska et
Exchange of Notes between the United Kingdom and the United States concerning the acceptance of the report of the Commissioners to complete the award under the Convention of January 24, 1903, concerning the Boundary Line between Alaska and the British Nor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon le principe de reconnaissance mutuelle des qualifications, cependant, les États membres devraient accepter les décisions relatives à la nécessité clinique et au caractère approprié d’un traitement qui sont prises par un médecin disposant de qualifications professionnelles équivalentes dans un autre État membre.
According to the principle of mutual recognition of qualifications, however, Member States should recognise decisions about clinical need and appropriateness provided by an equivalent professional in another Member State.

48. estime que les majorations, rabais et autres pratiques d'orientation du choix du client sont, de la manière dont elles sont généralement appliquées, souvent préjudiciables aux utilisateurs finals des services de paiement; relève que les majorations fondées exclusivement sur le choix du paiement effectué par un consommateur risquent d'être arbitraires et pourraient être utilisées abusivement pour se procurer des recettes supplémentaires et non pour couvrir les coûts; estime qu'il serait important d'interdire toute possibilité de majorer de manière excessive les redevances imputées aux commerçants pour une transaction donnée et de contrôler les rabais et autres pratiques similaires d'orientation du choix du client dans tous les États membres; estime dès lors que les commerçants devraient accepter un instrument de paiement communément utilisé sans majoration (carte de débit conforme aux règles du SEPA, e-paiement) et que toute majoration frappant les autres instruments ne devrait en aucun cas excéder les coûts directs supplémentaires de ces instruments par rapport à l'instrument accepté sans majoration;
48. Believes that surcharges, rebates and other steering practices, in the way that they are commonly applied, are often harmful for end users of payment services; notes that surcharging based solely on the payment choice made by a customer risks being arbitrary and may be abused to raise additional revenue rather than to cover cost; considers that it would be important to ban the possibilities for excessive surcharges in relation to the merchant fee of an individual transaction, and to control rebates and similar consumer steering practices at EU level; stresses, therefore, that merchants should accept one commonly used payment instrument without any surcharge (SEPA-compliant debit card, e-payment), and that any surcharges on other instruments may not at any point exceed the additional direct costs of those instruments compared to the instrument accepted without surcharge;

– vu l'idée, qu'il réaffirme, selon laquelle tous les États devraient accepter, dans la perspective de l'interdiction totale des armes à sous‑munitions, un moratoire général sur la production, le stockage, le transfert et l'utilisation de telles armes (comme il l'a demandé dans sa résolution du 13 février 2003 sur les dommages causés par les engins non explosés (mines terrestres et munitions des bombes à fragmentation) ainsi que par les munitions à l'uranium appauvri),
– having regard to and reaffirming its point of view that, pending a total ban on cluster munitions, all States should accept a general moratorium on their production, stockpiling, transfer and use (as called for, inter alia, in its resolution of 13 February 2003 on the harmful effects of unexploded ordnance (landmines and cluster submunitions) and depleted uranium ammunition),

– vu l'idée, qu'il réaffirme, selon laquelle tous les États devraient accepter, dans la perspective de l'interdiction totale des armes à sous-munitions, un moratoire général sur la production, le stockage, le transfert et l'utilisation de telles armes (comme il l'a demandé entre autres dans sa résolution du 13 février 2003 sur les dommages causés par les engins non explosés (mines terrestres et munitions des bombes à fragmentation) ainsi que par les munitions à l'uranium appauvri),
– having regard to and reaffirming its point of view that, pending a total ban on cluster munitions, all States should accept a general moratorium on their production, stockpiling, transfer and use (as called for, inter alia, in its resolution of 13 February 2003 on the harmful effects of unexploded ordnance (landmines and cluster submunitions) and depleted uranium ammunition),

Afin de garantir la bonne application du principe de la surveillance exercée par l’État membre d’origine, les États membres acceptant de telles délégations devraient veiller à ce que la société de gestion à laquelle ils ont délivré un agrément ne délègue pas la totalité de ses fonctions à un ou plusieurs tiers, de manière à devenir une société boîte aux lettres, et à ce que l’existence de mandats n’entrave pas le bon exercice de la surveillance dont la société de gestion fait l’objet.
In order to ensure the correct functioning of the principle of the home Member State supervision, Member States permitting such delegations should ensure that the management company to which they granted authorisation does not delegate the totality of its functions to one or more third parties, so as to become a letter-box entity, and that the existence of mandates does not hinder an effective supervision over the management company.

Afin de garantir la bonne application des principes de la reconnaissance mutuelle de l'agrément et du contrôle par le pays d'origine, les États membres acceptant de telles délégations devraient veiller à ce que les sociétés de gestion auxquelles ils ont délivré un agrément ne délèguent pas globalement leurs fonctions à un ou plusieurs tiers, de sorte à devenir une entité vide, et à ce que l'existence de mandats n'entrave pas le bon exercice de la surveillance dont les sociétés de gestion font l'objet.
In order to ensure the correct functioning of the principles of mutual recognition of the authorisation and of the home country control, Member States permitting such delegations should ensure that the management company to which they granted an authorisation does not delegate globally its functions to one or more third parties, so as to become a letter box entity, and the existence of mandates does not hinder an effective supervision over the management company.

En outre, le Conseil européen a demandé une coopération plus étroite entre les États membres et a rappelé que les nouveaux États membres devraient accepter dans sa totalité l'acquis pertinent, y compris les normes établies dans le cadre de la coopération Schengen [4].
Moreover, the European Council called for closer co-operation between Member States and confirmed the requirement for new Member States to accept in full the relevant acquis including the standards which have been set within the Schengen co-operation.

Là encore, lorsque l'État membre compétent en vertu des règles communément établies dispose d'un système de poursuites fondé sur le principe d'opportunité et que ses autorités d'instruction décident de ne pas entamer de poursuites, les autres États membres devraient accepter plus facilement cette décision et le fait de ne pas pouvoir engager d'action.
Again, where a Member State whose prosecution system is based on the opportunity principle has jurisdiction under the commonly established rules, and its prosecution services have decided not to bring charges, the other Member States, who would not have jurisdiction, should find it easier to accept such a decision, and to be excluded from bringing charges themselves.