Vertaling van "états côtiers soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Etat côtier | Etat riverain
coastal State

état côtier | état riverain
coastal state

Etat côtier
coastal state

principes relatifs aux droits des Etats côtiers
principles on rights of coastal States

Groupe des états côtiers sur la question de la zone économique exclusive
Coastal States Group on the Question of an Exclusive Economic Zone

Groupe des États côtiers pour l'étude de la question de la zone économique exclusive
Coastal States Group on the Exclusive Economic Zone

règlementation de l'État côtier
Coastal State regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- explorera différentes options pour que les parties prenantes de tous les États côtiers soient mieux associées au processus.
- Explore options for better associating stakeholders from all coastal States.

b)la Commission et l’État membre dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction duquel les opérations de pêche ont lieu (ci-après l’«État membre côtier») soient informés au moins un mois à l’avance de l'intention d’effectuer de telles opérations de pêche, du nom des navires concernés et des recherches scientifiques qui seront entreprises
(b)the Commission and the Member State in the waters under the sovereignty or jurisdiction of which the fishing operations take place ('the coastal Member State'), shall be informed at least one month in advance of the intention to conduct such fishing operations detailing the vessels involved and the scientific investigations to be undertaken.

l’incidence des pressions qui s’exercent sur les eaux marines soit réduite de manière à réaliser ou à maintenir un bon état écologique, conformément à la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin», et les zones côtières soient gérées de manière durable.
the impact of pressures on marine waters is reduced to achieve or maintain good environmental status, as required by the Marine Strategy Framework Directive, and coastal zones are managed sustainably.

Cette limite était un compromis entre le point de vue de ceux qui voulaient que les limites des États côtiers soient bien inférieures à 200 miles et celui de certains États côtiers comme le Canada qui cherchaient à obtenir un contrôle beaucoup plus poussé des stocks au-delà de ce qui est maintenant la limite des 200 miles.
The 200-mile limit was a compromise between the position of those that wanted to have coastal state limits much less than 200 miles and from some coastal states like Canada that were pushing for much greater control of stocks beyond what is now 200 miles.

Ce sont l'approche de précaution en vertu de laquelle les États doivent être plus prudents dans leurs décisions scientifiques, de conservation et de gestion lorsque l'information concernant les pêches est incertaine, peu fiable ou inadéquate; la comptabilité des mesures appliquées à l'intérieur et à l'extérieur des eaux côtières d'un État, de sorte que les mesures adoptées par un État côtier dans ses eaux pour les stocks de poissons chevauchants ne soient pas affectées par les mesures applicables en haute mer; l'utilisation des meilleures preuves scientifiques disponibles pour déterminer l'état de la ressource; et la réduction de la pollution, du gaspillage, des rejets et des prises accessoires.
These include the precautionary principle whereby states must be more cautious in their fisheries, scientific conservation and management decisions when information about the fishery is uncertain, unreliable or inadequate; compatibility between measures applied inside and outside a coastal state's waters to ensure that measures adopted by a coastal state in its waters for straddling fish stocks are not undermined by measures applicable to the high seas; the use of the best scientific evidence available to determine resource status; and the minimization of pollution, waste, discards and bycatch.

Nous sommes d'accord avec les autres États côtiers pour dire que la priorité consiste à s'informer davantage sur l'état des pêches dans l'Arctique, sur leur potentiel et sur l'habitat. Le Canada entend continuer à collaborer pour améliorer ces connaissances et pour établir une approche internationale qui respecte les intérêts canadiens et qui fera en sorte que les activités de pêche dans l'Arctique soient viables.
Canada will continue to work collaboratively to address these important information needs and develop an international approach that respects Canadian interests and ensures that any Arctic fisheries will be sustainable.

Par conséquent, les États membres ont recours au FEAMP afin de soutenir les efforts visant à améliorer la collecte des données et à renforcer les contrôles et veillent à ce que des synergies soient également recherchées à l'appui des priorités de la politique maritime intégrée, telles que la connaissance du milieu marin, la planification de l'espace maritime, la gestion intégrée des zones côtières, la surveillance maritime intégrée, la protection du milieu marin et de la biodiversité, ainsi que l'adaptation aux effets néfastes du changement climatique sur les zones côtières.
Member States shall therefore make use of the EMFF to support efforts to improve data collection and strengthen control, and ensure that synergies are also sought in support of the priorities of Integrated Maritime Policy, such as marine knowledge, maritime spatial planning, integrated coastal zone management, integrated maritime surveillance, the protection of the marine environment and of biodiversity, and the adaptation to the adverse effects of climate change on coastal areas.

Les États membres seront également autorisés à contrôler les navires d'autres États membres dans toutes les eaux communautaires, à condition que l'État côtier concerné soit d'accord et que ces inspections soient réalisées dans le cadre d'un programme de contrôle spécifique.
Member States will also be entitled to control vessels from other Member States throughout Community waters, provided that the coastal State concerned agrees and whenever such inspections are made in the context of a specific monitoring programme.

Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 : a) adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale; b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial; c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord; d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent; e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépenden ...
Group No. 1 Mr. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), seconded by Mr. Godin (Châteauguay), moved Motion No. 1, That Bill C-27 be amended by adding after line 10 on page 3 the following new clause: ``1.1 The Act is amended by adding the following after section 2: 2.1 The objectives of this Act include the implementation of the Agreement, in accordance with which, in order to conserve and manage straddling fish stocks and highly migratory fish stocks, coastal States and States fishing on the high seas shall, in giving effect to their duty to cooperate in accordance with the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982: (a) adopt measures to ensure long-term sustainability of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks and promote the objective of their optimum utilization; (b) ensure that such measures are based on the best scientific evidence available and are designed to maintain or restore stocks at levels capable of producing maximum sustainable yield, as qualified by relevant environmental and economic factors, including the special requirements of developing States, and taking into account fishing patterns, the interdependence of stocks and any generally recommended international minimum standards, whether subregional, regional or global; (c) apply the precautionary approach in accordance with article 6 of the Agreement; (d) assess the impacts of fishing, other human activities and environmental factors on target stocks and species belonging to the same ecosystem or dependent upon or associated with the target stocks; (e) adopt, where necessary, conservation and management measures for species belonging to the same ecosystem or dependent on or associated with the target stocks, with a view to maintaining or restoring populations of such species above levels at which their reproduction may become seriously threatened; (f) minimize pollution, waste, discards, catch by lost or abandoned gear, catch of non-ta ...