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Vertaling van "états côtiers puissent intervenir " (Frans → Engels) :

41. demande que l'on adapte l'interprétation et l'application de celles des dispositions du droit de la mer des Nations unies qui portent sur la liberté de navigation dans la zone économique exclusive et en haute mer, de manière que les États côtiers puissent intervenir contre les navires qui constituent une menace pour l'environnement et la sécurité maritime;

41. Calls for adaptations to be made to the interpretation and application of the paragraphs relating to the freedom of navigation in the exclusive economic zone and on the high seas in the UN Convention on the Law of the Sea, in order to allow coastal states to take action against ships that pose a threat to the environment and maritime safety;


60. demande que l'on adapte l'interprétation et l'application de celles des dispositions du droit de la mer des Nations unies qui portent sur la liberté de navigation dans la zone économique exclusive et en haute mer, de manière que les États côtiers puissent intervenir contre les navires qui constituent une menace pour l'environnement et la sécurité maritime;

60. Calls for the way in which the United Nations Law of navigation in the exclusive economic zone and the Sea paragraphs on the freedom of the high seas are interpreted and applied to be adapted in order to allow coastal states to take action against ships that form a threat to the environment and maritime safety;


Il devrait incomber à chaque État membre de faire en sorte que leurs représentants au sein du DPC puissent intervenir 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

It should be the responsibility of each Member State to ensure that their representatives in the OCC are able to act on a 24-hour/7-day basis.


1. Lancer une vaste initiative européenne en faveur de l’emploi a) La Commission propose de simplifier les critères de soutien du Fonds social européen (FSE) et d’accélérer les avances dès le début de l’année 2009 pour que les États membres puissent accéder plus rapidement à une enveloppe pouvant atteindre 1,8 milliard d’euros afin: de renforcer rapidement, dans le cadre des stratégies de flexicurité, les plans d’activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées, en prévoyant des conseils personnalisés, une formation/reconversion intensive des travailleurs et l’amélioration de leurs qualifications, des programmes d’apprentissa ...[+++]

1. Launch a major European employment support initiative a) The Commission is proposing to simplify criteria for European Social Fund (ESF) support and step up advance payments from early 2009, so that Member States have earlier access to up to € 1.8 bn in order to: Within flexicurity strategies, rapidly reinforce activation schemes, in particular for the low-skilled, involving personalised counselling, intensive (re-)training and up-skilling of workers, apprenticeships, subsidised employment as well as grants for self-employment, business start-up's and Refocus their programmes to concentrate support on the most vulnerable, and where ne ...[+++]


Il convient de déterminer les tailles minimales de débarquement de certains organismes marins à la fois pour en améliorer l'exploitation et pour fixer des normes auxquelles les États membres puissent se référer pour élaborer leur système de gestion de la pêche côtière.

It is appropriate to determine the minimum landing sizes of certain marine organisms in order both to improve their exploitation and to set standards upon which Member States can build their management system for coastal fisheries.


II) Une législation pourrait prévue, au niveau communautaire, afin qu'en cas de crise, les États membres puissent intervenir sous réserve que les mesures prises par les entreprises ne suffisent pas à supprimer une perturbation intervenue sur le marché intérieur, ne permettent pas de le faire à temps ou sans employer de moyens disproportionnés.

II. EU law could be used to guarantee that the Member States take measures in crisis situations where the measures taken by the companies would not be able to prevent a distortion of the internal market, or would not able to do so in time or only with the use of disproportionate means.


C'est pour cette raison, que l'Union doit prendre l'initiative de proposer une révision de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, afin que les États côtiers puissent mieux se protéger, y compris dans la zone économique exclusive de 200 milles, contre les risques liés au passage des navires qui représentent un danger pour l'environnement et ne respectent pas les normes de sécurité.

Consequently, the Union should take the initiative and call for a review of the United Nations Convention on the Law of the Sea. The aim would be to allow coastal states to protect themselves more effectively against the potential dangers represented by the movement of vessels that pose a threat to the environment and fail to comply with safety standards. The 200 mile exclusive economic zone would be included.


Enfin, l'Union doit prendre l'initiative de proposer une révision de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, afin que les États côtiers puissent mieux se protéger, y compris dans la zone économique exclusive de 200 milles, contre les risques liés au passage des navires qui représentent un danger pour l'environnement et ne respectent pas les normes de sécurité.

The Union should take the initiative and call for a review of the United Nations Convention on the Law of the Sea. This would allow coastal states to protect themselves more effectively against the risks associated with the movement of vessels that represent a danger to the environment and fail to comply with safety regulations. The 200 mile exclusive economic zone would be covered.


Afin de permettre la participation du public en général, notamment les utilisateurs d'eau, à l'établissement et à l'actualisation des plans de gestion des bassins hydrographiques, il est nécessaire de mettre à leur disposition des informations appropriées sur les mesures envisagées et de faire rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de ces mesures, afin qu'ils puissent intervenir avant l'adoption des décisions finales concernant les mesures nécessaires.

To ensure the participation of the general public including users of water in the establishment and updating of river basin management plans, it is necessary to provide proper information of planned measures and to report on progress with their implementation with a view to the involvement of the general public before final decisions on the necessary measures are adopted.


(46) Afin de permettre la participation du public en général, notamment les utilisateurs d'eau, à l'établissement et à l'actualisation des plans de gestion des bassins hydrographiques, il est nécessaire de mettre à leur disposition des informations appropriées sur les mesures envisagées et de faire rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre de ces mesures, afin qu'ils puissent intervenir avant l'adoption des décisions finales concernant les mesures nécessaires.

(46) To ensure the participation of the general public including users of water in the establishment and updating of river basin management plans, it is necessary to provide proper information of planned measures and to report on progress with their implementation with a view to the involvement of the general public before final decisions on the necessary measures are adopted.




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états côtiers puissent intervenir ->

Date index: 2023-07-08
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