Vertaling van "états côtiers afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Etat côtier | Etat riverain
coastal State

état côtier | état riverain
coastal state

Etat côtier
coastal state

Groupe des États côtiers pour l'étude de la question de la zone économique exclusive
Coastal States Group on the Exclusive Economic Zone

règlementation de l'État côtier
Coastal State regulation

Groupe des états côtiers sur la question de la zone économique exclusive
Coastal States Group on the Question of an Exclusive Economic Zone

principes relatifs aux droits des Etats côtiers
principles on rights of coastal States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Proposer une ou plusieurs recommandation(s) spécifique(s) dans l'accord signé avec les États côtiers afin d'amener les navires non UE opérant dans les eaux de l'UE à adopter des mesures d'atténuation et à faire rapport sur les prises accessoires d'oiseaux marins || COM || Au plus tard fin 2013
Propose a specific recommendation(s) in the Coastal States agreement for non-EU vessels operating in EU waters to adopt mitigation measures and report on seabird bycatch || COM || By the latest end of 2013

Lorsque des États tiers ne sont pas en mesure de respecter leurs obligations internationales en tant qu'État du pavillon, État côtier, État du port et État de commercialisation, la Commission formalise ce processus de coopération et d'assistance pour les aider à améliorer leurs cadres juridiques et administratifs afin de combattre la pêche INN.
When third States are unable to comply with their international obligations as flag, coastal, port and market States, the Commission formalises this process of cooperation and assistance with them to help improve their legal and administrative frameworks to fight against IUU fishing.

La notion de responsabilité de l’État du pavillon et de responsabilité de l’État côtier n’a cessé de se renforcer en droit international de la pêche et est aujourd’hui considérée comme une obligation de «diligence raisonnable», qui est l’obligation incombant à un État de fournir les meilleurs efforts possibles et de faire le maximum pour lutter contre la pêche INN, ce qui comprend l’obligation de prendre les mesures administratives et d’exécution nécessaires afin de veiller à ce que les navires de pêche battant son pavillon, ses ressortissants ou les navires de pêche opérant dans ses eaux ne participent pas à des activités contraires aux mesures applicables de conservation et de gestion des ressources biologiques marines et, en cas d’infraction, de coopérer et de se concerter avec d’autres États afin d’examiner et, le cas échéant, d’imposer des sanctions suffisantes pour décourager les infractions et priver les contrevenants des bénéfices de leurs activités illégales.
The concept of flag state responsibility and coastal state responsibility has been steadily strengthened in international fisheries law and is today envisaged as an obligation of ‘due diligence’, which is an obligation to exercise best possible efforts and to do the utmost to prevent IUU fishing, including the obligation to adopt the necessary administrative and enforcement measures to ensure that fishing vessels flying its flag, its nationals, or fishing vessels engaged in its waters are not involved in activities which infringe the applicable conservation and management measures of marine biological resources, and in case of infringement to cooperate and consult with other states in order to investigate and, if necessary, impose sanctions which are sufficient to deter violations and deprive offenders of the benefits from their illegal activities.

La notion de la responsabilité de l’État du pavillon et de la responsabilité de l’État côtier n’a cessé de se renforcer en droit international de la pêche et est aujourd’hui considérée comme une obligation de «diligence raisonnable», qui est l’obligation de fournir les meilleurs efforts possibles et de faire tout son possible pour lutter contre la pêche INN, ce qui comprend l’obligation de prendre les mesures nécessaires en matière d’administration et d’exécution afin de veiller à ce que les navires de pêche battant son pavillon, ses ressortissants ou les navires de pêche opérant dans ses eaux ne participent pas à des activités contraires aux mesures applicables de conservation et de gestion des ressources biologiques marines et, en cas d’infraction, de coopérer et de se concerter avec d’autres États afin d’examiner et, le cas échéant, d’imposer des sanctions suffisantes pour décourager les infractions et priver les contrevenants des bénéfices de leurs activités illégales.
The concept of flag state responsibility and coastal state responsibility has been steadily strengthened in international fisheries law and is today envisaged as an obligation of ‘due diligence’, which is an obligation to exercise best possible efforts and to do the utmost to prevent IUU fishing, including the obligation to adopt the necessary administrative and enforcement measures to ensure that fishing vessels flying its flag, its nationals, or fishing vessels engaged in its waters are not involved in activities which infringe the applicable conservation and management measures of marine biological resources, and in case of infringement to cooperate and consult with other states in order to investigate and, if necessary, impose sanctions which are sufficient to deter violations and deprive offenders of the benefits from their illegal activities.

Afin d’évaluer le respect par les Comores de leurs obligations internationales en tant qu’État du pavillon, État du port, État côtier ou État de commercialisation, telles qu’elles sont énoncées dans les accords internationaux mentionnés au considérant 15 et établies par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) citées audit considérant, la Commission a cherché, recueilli et analysé toutes les informations qu’elle a jugées nécessaires aux fins de cet exercice.
In order to evaluate the compliance of the Comoros with its international obligations as flag, port, coastal or market State as set out in the international agreements referred to in recital 15 and established by the relevant Regional Fisheries Management Organisations (RFMOs) mentioned in that recital, the Commission sought collected and analysed all the information it deemed necessary for the purpose of that exercise.

Afin de valoriser la petite pêche côtière, il convient que les États membres dont le secteur de la petite pêche côtière est important annexent à leur programme opérationnel un plan d’action en faveur du développement, de la compétitivité et de la durabilité de la petite pêche côtière.
With a view to promoting small–scale coastal fishing, Member States having a significant small– scale coastal fishing segment should attach, to their operational programmes, action plans for the development, competitiveness and sustainability of small-scale coastal fishing.

Afin d’évaluer le respect par le Cambodge de ses obligations internationales en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation, la Commission a jugé approprié d’utiliser la CNUDM comme principal texte juridique international de base, à savoir les articles 91, 94, 117 et 118, définissant les obligations des États et établies par les ORGP compétentes, ainsi que le cadre mis en place par l’APFIC et le SEAFDEC visé au considérant 71.
In order to evaluate the compliance of Cambodia with its international obligations as flag, port, coastal or market State, the Commission considered appropriate to use the Unclos as the primary basic international legal text, namely Articles 91, 94, 117 and 118, setting out obligations of States and established by the relevant RFMOs, together with the framework established by APFIC and Seafdec referred to in recital 71.

1. Les demandes d’autorisation d’un État membre afin d’effectuer des inspections sur des navires de pêche dans les eaux communautaires ne relevant pas de sa souveraineté ou de sa juridiction, conformément à l’article 80, paragraphe 2, point a), sont traitées par l’État membre côtier concerné dans les douze heures à compter de la demande ou dans un délai approprié lorsque la raison de la demande est une poursuite entamée dans les eaux de l’État membre qui effectue l’inspection.
1. Requests for authorisation of a Member State to carry out inspections on fishing vessels in Community waters outside waters under its sovereignty or jurisdiction, as referred to in Article 80(2)(a), shall be decided by the coastal Member State concerned within 12 hours of the time of the request or within an appropriate period where the reason for the request is a hot pursuit commenced in the waters of the inspecting Member State.

Dans le contexte de la nouvelle politique de l'UE en matière d' accords de partenariat dans le domaine de la pêche avec des pays tiers, qui est mise en œuvre depuis 2003, l'UE continuera à encourager la conclusion d'accords de pêche afin de contribuer à l'exploitation rationnelle et durable des excédents de ressources marines des États côtiers dans l'intérêt mutuel des deux parties.
Within the context of the new EU policy on fisheries partnership agreements with third countries, which has been operative since 2003, it will continue to encourage the conclusion of fisheries agreements in order to contribute towards the rational and sustainable exploitation of coastal states' surplus marine resources to the mutual benefit of both parties.