Vertaling van "états contractants afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

désignation des Etats contractants
designation of Contracting States

la charge financière des Etats contractants
the financial contribution to be made by the Contracting States

État contractant
contracting State

État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]
contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]

état contractant
contracting state

puissances à traité [ États contractants ]
treaty-powers

Etat contractant
Contracting State

États contractants de l'OACI
ICAO Contracting States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

h) l’expression « trafic international » désigne tout voyage effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un État contractant afin de transporter des passagers ou des biens, sauf lorsque le but principal du voyage est de transporter des passagers ou des biens entre des points situés dans l’autre État contractant;
(h) the term “international traffic” means any voyage of a ship or aircraft operated by an enterprise of a Contracting State to transport passengers or property except where the principal purpose of the voyage is to transport passengers or property between places within the other Contracting State;

Dans le cas où un État contractant impose des contrôles monétaires ou prend d’autres mesures similaires qui limitent les paiements, les remises ou les transferts de fonds ou d’effets financiers à des personnes qui résident à l’extérieur dudit État contractant, il doit, sans tarder, prendre les mesures appropriées afin que soit effectué le paiement de toute somme qui doit être versée conformément au présent Accord aux personnes visées à l’article 3 qui résident sur le territoire de l’autre État contractant.
In the event that a Contracting State imposes currency controls or other similar measures that restrict payments, remittance or transfers of funds or financial instruments to persons who are outside that Contracting State, it shall, without delay, take appropriate measures to ensure the payment of any amount that must be paid in accordance with this Agreement to persons described in Article 3 who reside in the other Contracting State.

Les sommes qu’un Étudiant, un apprenti ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un État contractant, un résident de l’autre État contractant et qui séjourne dans le premier État afin d’y poursuivre à plein temps ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet État, à condition qu’elles proviennent de l’extérieur de cet État.
Payments which a student, apprentice or business trainee, who is or was immediately before visiting a Contracting State a resident of the other Contracting State, and who is present in the first-mentioned State for the purpose of his full-time education or training, receives for the purpose of his maintenance, education or training shall not be taxed in that State provided that such payments are made to him from outside that State.

Les sommes qu’un étudiant, un apprenti ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un État contractant, un résident de l’autre État contractant et qui séjourne dans le premier État afin d’y poursuivre à plein temps ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet État, à condition qu’elles proviennent de l’extérieur de cet État.
Payments received by an individual who is a student, apprentice, or business trainee, and is, or was immediately before visiting a Contracting State, a resident of the other Contracting State, and who is present in the first-mentioned State for the purpose of the individual’s full-time education or full-time training, shall not be taxed in that State, provided that such payments arise outside that State, and are for the purpose of the maintenance, education or training of the individual.

6. En lieu et place des règles de responsabilité visées au paragraphe 2, les États membres peuvent prendre d'autres mesures d'exécution appropriées, conformément au droit et/ou aux pratiques de l'Union et nationales, permettant, dans une relation de sous-traitance directe, que des sanctions effectives et proportionnées soient prises à l'encontre du contractant, afin de combattre les fraudes et les abus dans des situations où les travailleurs ont du mal à faire respecter leurs droits.
6. Instead of the liability rules referred to in paragraph 2, Member States may take other appropriate enforcement measures, in accordance with Union and national law and/or practice, which enable, in a direct subcontracting relationship, effective and proportionate sanctions against the contractor, to tackle fraud and abuse in situations when workers have difficulties in obtaining their rights.

45. demande que l'Union européenne et ses États membres appuient la création d'un cadre international réglementant les activités des entreprises militaires et de sécurité privées, établissant des conditions égales afin que les pays d'accueil soient habilités à réglementer les entreprises militaires et de sécurité privées et que les États contractants puissent utiliser leurs compétences pour protéger les droits de l'homme et prévenir la corruption; souligne qu'un tel cadre doit prévoir des sanctions dissuadant les violations, la responsabilité des auteurs de violations et l'accès effectif aux voies de recours pour les victimes, en plus d'un système d'autorisation et de surveillance obligeant toutes les entreprises militaires et de sécurité privées à se soumettre à des audits indépendants et à faire participer l'ensemble de leur personnel à des formations obligatoires aux droits de l'homme;
45. Requests that the EU and the Member States support the creation of an international framework to regulate the activities of PMSCs, establishing a level playing field so that host states have the authority to regulate PMSCs and contracting states may use their power to protect human rights and prevent corruption; emphasises that such a framework must include dissuasive sanctions for violations, accountability for violators and effective access to remedies for victims, in addition to a licensing and monitoring system to require all PMSCs to submit to independent audits and participate in compulsory training of all personnel in human rights;

3. reconnaît l'importance de la lutte contre le changement climatique et de la menace qu'il peut représenter pour la stabilité et la sécurité, ainsi que de la diplomatie en matière de climat dans la perspective de la conférence de Paris sur le climat; invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à intensifier son action diplomatique en vue de la réalisation des objectifs en matière de climat afin de susciter l'adhésion à un accord détaillé, ambitieux, transparent, dynamique et juridiquement contraignant pour limiter le réchauffement climatique à 2°C; met l'accent, au regard des engagements contractés à l'échelle internationale en matière climat et des principes de la CCNUCC, sur l'importance de l'Union en tant qu'acteur majeur de la diplomatie du changement climatique, et souligne qu'il convient de parler d'une seule voix; préconise, dans ce contexte, de renforcer le dialogue intra-européen pour faire émerger une position commune, notamment sur les points clés des négociations; invite les États membres à coordonner leur position à cet égard avec celle de l'Union; souligne que l'Union et les États membres disposent de ressources considérables en matière de politique étrangère et doivent montrer la voie à suivre dans le domaine de la diplomatie climatique et mobiliser ce réseau afin de trouver un terrain d'entente sur les grands thèmes qui devront faire l'objet d'un accord à Paris, à savoir l'atténuation, l'adaptation, le financement, la mise au point et le transfert de technologies, la transparence des mesures et des aides, ainsi que le développement des capacités; invite les parties concernées par le volet environnemental des négociations commerciales menées par l'Union, notamment celles en cours sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI), à prendre en considération les conclusions de la conférence de Paris sur le climat;
3. Acknowledges the importance of acting against climate change and the potential stability and security threat it poses, as well as the importance of climate diplomacy, with a view to the Paris Climate Conference; calls on the European External Action Service (EEAS) to step up diplomacy on climate policy goals in order to build support for a comprehensive, ambitious, transparent, dynamic and legally binding agreement to limit global warming to 2°C; stresses, in accordance with the climate and international obligations and the principles of the UNFCCC, the importance of the EU as an important player in climate diplomacy, and emphasises the need to speak with one voice; calls in this context for the enhancement of the intra-European dialogue with a view to coming up with common position, in particular in regard to the key points of negotiations; calls on the Member States to coordinate their positions in this regard with those of the EU; underlines that the EU and the Member States have an enormous foreign policy capacity, and must show leadership in the area of climate diplomacy and mobilise this network in order to find common ground on the main topics to be agreed on in Paris, namely mitigation, adaptation, finance, technology development and transfer, transparency of action and support, and capacity-building; calls on the parties involved in the environmental aspects of EU trade negotiations, and especially the ongoing Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) negotiations, to take account of the conclusions of the Paris Climate Conference;

Depuis 2002, l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) effectue des contrôles («audits») de sûreté dans tous ses États contractants, y compris dans les États membres de l’UE, afin de surveiller l’application de l’annexe 17 de la convention de Chicago.
Since 2002, ICAO conducts security audits in all its Contracting States, including the EC Member States, in order to monitor the application of Annex 17 to the Chicago Convention.

Dès l’adoption de ce règlement, la Commission a informé l’OACI de ces règles afin que celle-ci les communique à son tour à tous ses États contractants.
Immediately after the adoption of Regulation 1546/2006, ICAO was informed by the Commission about these rules in order for them to inform all ICAO Contracting states.

J'ai commencé à assumer mes fonctions de secrétaire général en juillet dernier, et l'une de mes priorités est de m'assurer que nous recevons une rétroaction continue de la part de tous les États contractants, afin que nous puissions savoir combien il y a de cas relevant de la convention, combien de temps il faut pour les traiter et quelle est l'issue du processus.
It is one of my priorities, as I have taken office in July of last year as Secretary General, to ensure that we have continuing feedback from all contracting states to know how many cases are ongoing under the convention, how long it takes to deal with these cases and what the actual outcomes are.