Vertaling van "états bénéficiaires tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Aux fins du présent [acte], on entend par État membre tout État membre à l'exception du Danemark.
In this [INSTRUMENT], the term Member State shall mean any Member State with the exception of Denmark.

Etat bénéficiaire
recipient State

monnaie de l'Etat bénéficiaire
currency of the recipient State

Etat bénéficiaire
beneficiary State

maladie:cardio-rénale | cardio-vasculo-rénale | tout état classé en I11.- associé à tout état classé en I12.-
any condition in I11.- with any condition in I12.- disease:cardiorenal | cardiovascular renal

artériosclérose du rein néphrite artérioscléreuse (chronique) (interstitielle) néphropathie hypertensive néphrosclérose tout état classé en N00-N07, N18.-, N19 ou N26.- associé à tout état classé en I10
any condition in N00-N07, N18.-, N19 or N26 with any condition in I10 arteriosclerosis of kidney arteriosclerotic nephritis (chronic)(interstitial) hypertensive nephropathy nephrosclerosis

Ulcère variqueux (membres inférieurs, toute localisation) Tout état classé en I83.9 avec ulcère ou précisé comme étant ulcéré
Any condition in I83.9 with ulcer or specified as ulcerated Varicose ulcer (lower extremity, any part)

en tout cas [ en tout état de cause | en toute hypothèse | quoi qu'il en soit | dans tous les cas ]
in any event [ at all events | at any rate | anyhow ]

Suivre l'application de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis dans les deux pays visés, et l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ainsi que tout autre aspec
Monitoring and reporting on the Implementation and application in both countries of the Canada-United States Free Trade Agreement and on the implementation and application in Canada, Mexico and the United States of the North American Free Trade Agreement,

antécédent (a. et s.m) | tout fait qui (pour un individu donné) précède son état actuel
antecedent | forerunner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. souligne que l'Union européenne représente toujours la première destination mondiale des investissements directs étrangers et qu'elle devrait, à ce titre, continuer de répondre aux attentes des investisseurs et des États bénéficiaires tout en respectant, plus généralement, ses objectifs économiques, sociaux et environnementaux, de façon à protéger ce rôle de premier plan à l'échelon européen et à l'échelon national;
1. Stresses that the EU still represents the first worldwide destination of foreign direct investment (FDI) and should as such continue meeting the expectations of investor and beneficiary states while complying with the EU's broader economic, social and environmental policy objectives, thus protecting its leading role at European and national level;

e) par un résident de l’autre État contractant — qui en est le bénéficiaire effectif — et reçus relativement à une dette découlant de la vente à crédit par un résident de cet autre État de tout équipement industriel, commercial ou scientifique ou de toute marchandise, sauf lorsque la vente ou la dette est faite entre personnes liées.
(e) a resident of the other Contracting State, who is the beneficial owner thereof, and received with respect to an indebtedness arising in consequence of the sale on credit by a resident of that other State of any industrial, commercial or scientific equipment, or any merchandise, except where the sale or indebtedness was between related persons.

Actuellement, si le REEI, ou si le bénéficiaire ou le titulaire du régime est obligé de fermer le régime à cause de la perte d'admissibilité, les contributions fédérales reçues dans les 10 années précédentes sont remboursées à l'État et tout le reste est transféré au bénéficiaire et imposé en conséquence.
Currently, if the RDSP or if the beneficiary or if the plan holder is forced to collapse the plan due to loss of eligibility, the federal contributions received within the previous 10 years are returned and everything else is transferred to the beneficiary himself or herself and taxed accordingly.

À cet égard, le règlement n° 1408/71 prévoit uniquement deux situations où l’État membre compétent est tenu de permettre aux bénéficiaires d’une allocation de chômage de résider sur le territoire d’un autre État membre, tout en maintenant ses droits audit bénéfice: soit le chômeur se rend dans un autre État membre «pour y chercher un emploi»; soit le chômeur, au cours de son dernier emploi, résidait sur le territoire d’un autre État membre.
In that regard, Regulation No 1408/71 provides for only two situations in which the competent Member State is required to allow recipients of an unemployment allowance to reside in the territory of another Member State while retaining their entitlement to it: where the unemployed person goes to another Member State ‘in order to seek employment there’ or where the unemployed person was residing in the territory of another Member State during his last employment.

3. Si à la suite d'une catastrophe antérieure, un État bénéficiaire a omis de prendre des mesures préventives qui auraient permis d'éviter ou de réduire les dommages causés par une catastrophe majeure, la Commission exigera de l'État bénéficiaire le remboursement de tout ou partie de l'assistance financière reçue.
3. Where a beneficiary State has failed to take preventive measures after the previous major disaster and damage following from a major disaster would have been reduced or prevented had preventive measures been taken, the Commission shall require the beneficiary State to reimburse all or part of the financial assistance received.

2 bis. Si à la suite d'une catastrophe antérieure, un État bénéficiaire a omis de prendre des mesures préventives qui auraient permis d'éviter ou de réduire les dommages causés par une catastrophe majeure, la Commission exigera de l'État bénéficiaire le remboursement de tout ou partie de l'assistance financière reçue.
2a. Where a beneficiary State has failed to take preventive measures after the previous major disaster and damage following from a major disaster would have been reduced or prevented had preventive measures been taken, the Commission will require the beneficiary State to reimburse all or part of the financial assistance received.

être vigilante dans le respect de l'article 61, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou et à assurer un suivi rigoureux de l'évolution de la gestion des finances publiques des pays bénéficiaires et de l'avancement des réformes visant à l'améliorer, en coordination avec les autres bailleurs de fonds; intégrer dans son guide méthodologique les instructions appropriées émises depuis mars 2002 pour la programmation et la mise en oeuvre des appuis budgétaires dans les pays tiers et y apporter les améliorations nécessaires; employer des indicateurs de performance qui incitent véritablement les pays bénéficiaires à faire avancer leurs réformes, et qui soient davantage orientés vers des résultats traduisant l'amélioration de la gestion; faire tout son possible pour faire aboutir le cadre d'évaluation de la performance des finances publiques développé dans le cadre du PEFA et améliorer l'effort de coordination entre bailleurs en tenant compte des résultats qui seront obtenus à l'issue de la phase de tests, ainsi que des suggestions de la Cour, notamment celle qui porte sur les tests des contrôles; renforcer la coordination entre les représentants locaux des bailleurs au niveau de la réalisation des appréciations, des évaluations et des audits, de la mise en œuvre des appuis institutionnels et de l'emploi des conditions et des indicateurs de performance; élargir et structurer systématiquement les relations avec les autorités des États bénéficiaires au-delà des gouvernements, aux parlements et aux institutions supérieures de contrôle, dont les capacités doivent être renforcées pour leur permettre de réaliser les réformes qui les concernent et de contrôler celles qui relèvent du pouvoir exécutif".
be vigilant in its observance of Article 61(2) of the Cotonou Agreement and, in coordination with the other donors, carry out more thorough appraisal of the direction taken by public finance management in the beneficiary countries and monitor the progress of the reforms that are intended to improve it; incorporate into its Methodological Guide the relevant instructions issued since March 2002 on the programming and implementation of budgetary support for third countries, and make the necessary improvements; make use of performance indicators that genuinely encourage beneficiary countries to press ahead with their reforms and that focus more closely on results that reflect improvements in management; do everything within its power to complete the public financial management performance measurement framework being developed within the framework of PEFA and improve coordination between donors by taking account of the results that will be available at the end of the testing stage and of the Court's suggestions, especially the proposal concerning tests of controls; strengthen coordination between donors' local representatives as regards the production of assessments, evaluations and audits, the implementation of institutional support and the use of conditions and performance indicators; systematically structure relations with the authorities in the beneficiary States and take them beyond the government level to include parliaments and supreme audit institutions, whose powers must be strengthened to enable them to undertake the reforms that concern them and to audit those that are a matter for the executive branch".

- (IT) Monsieur le Président, il est incontestable que le Fonds de cohésion a eu un rôle important pour le développement des réseaux transeuropéens et pour les interventions environnementales dans les quatre États bénéficiaires, tout comme il apparaît certainement comme un facteur important pour la convergence de l'économie dans l'Union européenne.
– (IT) Mr President, there is absolutely no doubt about the major role that has been played by the Cohesion Fund in the development of trans-European networks and in environmental operations in the four beneficiary States, and it is certainly very important for the convergence of the economies of the European Union.

Les moyens mis en oeuvre sont : - un réseau d'antennes situées dans la capitale et dans les autres 5 villes principales du Mali; - un personnel local réparti dans les antennes, appuyé par une équipe d'assistants techniques, chargé de conseiller les futurs entrepreneurs, d'étudier leurs dossiers, de les présenter à un Comité de crédit, de suivre le recouvrement des crédits, d'assister les entrepreneurs dans leur gestion, etc. Tous ETATS ACP 6.730.000 ECU Action de développement du et PTOM commerce 7ème FED Le présent programme vise à donner une impulsion au développement du commerce par la mise en oeuvre d'un ensemble d'actions ciblées, à intégrer dans la politique de développement du commerce et/ou du tourisme de chaque pays bénéficiaire, tout en appuyant la coopération économique au niveau régional.
The means to be deployed are : - a network of offices in the capital and the five other main towns; - local staff in these offices, backed up by a team of technical assistants, to advise future entrepreneurs, look at their dossiers and present them to a Credit committee, monitor fund recovery, help with company management, etc.ALL ACP STATES 6.730.000 ECU Trade and services AND PTOM development schemes 7th EDF This programme aims to help by running a series of targeted schemes to fit in with the trade and/or tourist policy of each of the recipient countries and by backing up economic cooperation at regional level.