Traduction de «états ayant ratifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

Etat ayant délivré le visa ayant la plus longue durée de validité
the State which issued the visa having the longest period of validity

Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE
Concluding Document of the Vienna Meeting 1986 of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe, held on the basis of the provisions of the Final Act relating to the Follow-up to the Conference | Vienna Concluding Document

État qui a formulé l'objection [ État ayant élevé des objections | État opposant ]
objecting State

État négociateur [ État ayant participé à la négociation ]
negotiating State

Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe : acte final; Document de clôture de la réunion de Belgrade 1977 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux disposi
Conference on Security and Co-operation in Europe : final act; Concluding document of the Belgrade meeting 1977 of representatives of the participating states of the Conference on Security and Cooperation in Europe, held on the basis of the provisions of

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

personnes ayant certains symptômes ou signes d'un état anormal qui nécessite un examen plus approfondi, mais chez qui après examen et mise en observation, un traitement ou des soins médicaux n'apparaissent pas comme nécessaires
persons who present some symptoms or evidence of an abnormal condition which requires study, but who, after examination and observation, show no need for further treatment or medical care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ne pas pénaliser les États ayant ratifié la Convention par rapport à ceux ne l'ayant pas ratifiée, la clause "du traitement pas plus favorable" fera en sorte que les navires battant le pavillon d'un État qui n'a pas ratifié la Convention ne bénéficient pas d'un traitement plus favorable que ceux battant le pavillon d'un État l'ayant ratifiée.
In order not to penalise those States which have ratified the Convention compared with those that have not, the clause precluding more favourable treatment will ensure that vessels flying the flag of a State which has not ratified the Convention do not receive more favourable treatment than those flying the flag of a State that has.

Cette convention entre en vigueur, dans les rapports entre les États qui l'ont ratifiée, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification par la république d'Autriche, la république de Finlande ou le royaume de Suède et un État ayant ratifié la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
This Convention will come into force, between the States which have ratified it, on the first day of the third month following the deposit of the last instrument of ratification by the Republic of Austria, the Republic of Finland or the Kingdom of Sweden and by one State which has ratified the Convention on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises.

Avec la clause de traitement de non-faveur, les navires qui battent pavillon d'un État qui n'a pas ratifié la convention seront empêchés de recevoir un traitement plus favorable que les navires qui battent pavillon d'un État ayant ratifié la convention. De cette façon, on accorde une protection aux flottes des États qui ratifient la convention, on offre des conditions de travail dignes aux gens de mer et on évite le dumping social, qui lèse les gens de mer et les compagnies de navigation qui appliquent d'ores et déjà des normes de travail maritime dignes, sur la base des législations nationales.
The 'no more favourable treatment' clause seeks to ensure that ships that fly the flag of States that have not ratified the Convention do not receive more favourable treatment than ships that fly the flag of States that have ratified it, thereby protecting the fleets of those States which have ratified the Convention, while ensuring decent working conditions for crews and preventing social dumping at the expense of crews and shipping companies already complying with proper maritime labour standards in accordance with national laws.

CONSIDÉRANT que tous les États ayant ratifié la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, il convient que les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord soient protégées conformément aux principes de ladite convention,
CONSIDERING that since all States have ratified the Council of Europe Convention of 28 January 1981 for the protection of individuals with regard to automatic processing of personal data, the personal data processed in the context of the implementation of this Agreement should be protected in accordance with the principles of the said Convention,

À la suite de la récente décision du gouvernement britannique d’ajourner sine die la ratification de la Constitution pour l’Europe, le Conseil envisage-t-il de mettre en place le Service européen de l’action extérieure, et dans l’affirmative selon quel calendrier, compte tenu de la récente victoire du «oui» au référendum sur la Constitution pour l’Europe organisé au Luxembourg, qui porte à 13 le nombre total d’États ayant ratifié le projet de traité constitutionnel?
Following the United Kingdom Government's recent decision to postpone indefinitely the ratification of the EU Constitution, what plans, if any, does the Council now have and, if so what is the timetable for those plans, to establish the European External Action Service following the recent 'Yes' vote in the Luxembourg EU Constitution referendum, which brings the total number of ratifying states to 13?

À la suite de la récente décision du gouvernement britannique d'ajourner sine die la ratification de la Constitution pour l'Europe, le Conseil envisage-t-il de mettre en place le Service européen de l'action extérieure, et dans l'affirmative selon quel calendrier, compte tenu de la récente victoire du "oui" au référendum sur la Constitution pour l'Europe organisé au Luxembourg, qui porte à 13 le nombre total d'États ayant ratifié le projet de traité constitutionnel?
Following the United Kingdom Government's recent decision to postpone indefinitely the ratification of the EU Constitution, what plans, if any, does the Council now have and, if so what is the timetable for those plans, to establish the European External Action Service following the recent 'Yes' vote in the Luxembourg EU Constitution referendum, which brings the total number of ratifying states to 13?

Pour ne pas pénaliser les Etats ayant ratifié la Convention par rapport à ceux ne l’ayant pas ratifié, la clause « du traitement pas plus favorable » fera en sorte que les navires battant le pavillon d’un Etat qui n’a pas ratifié la convention ne bénéficient pas d’un traitement plus favorable que ceux battant le pavillon d’un Etat l’ayant ratifiée.
In order not to penalise those States which have ratified the Convention compared with those which have not, the clause precluding more favourable treatment will ensure that vessels flying the flag of a State which has not ratified the Convention do not receive more favourable treatment than those flying the flag of a State which has ratified it.

Par ailleurs, la Convention crée une structure ad hoc, la commission tripartite spéciale, composée de représentants nommés par chaque gouvernement des Etats ayant ratifié la Convention et de représentants des armateurs et des gens de mer, pour faire évoluer le texte en tenant compte de l’application de ses dispositions.
Moreover, the Convention creates an ad hoc structure, the Special Tripartite Commission, made up of representatives appointed by the governments of each State which has ratified the Convention and representatives of shipowners and seafarers to adapt the text in the light of the application of its provisions.

Lors de la dernière réunion le 14 septembre, la Présidence a noté que quatre membres de l'UE, l'Italie, la France, la Belgique et le Luxembourg figuraient désormais parmi les 21 États ayant ratifié les Statut.
At the last meeting, on 14 September, the Presidency noted that four EU Members, Italy, France, Belgium and Luxembourg were now among the 21 States which had ratified the Statute.