Traduction de «états aient signé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

état des signes vitaux
Vital signs status

Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990
Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990

personnes ayant certains symptômes ou signes d'un état anormal qui nécessite un examen plus approfondi, mais chez qui après examen et mise en observation, un traitement ou des soins médicaux n'apparaissent pas comme nécessaires
persons who present some symptoms or evidence of an abnormal condition which requires study, but who, after examination and observation, show no need for further treatment or medical care

signe distinctif de l'Etat d'immatriculation
distinguishing sign of the State of registration

Mémorandum d'entente concernant le commerce de certains produits de bois d'œuvre résineux, signé par les gouvernements du Canada et des États-Unis [ Protocole d'entente entre le Canada et les États-Unis sur le bois d'œuvre résineux ]
Memorandum of Understanding concerning trade in certain softwood lumber products between the Government of Canada and the Government of the United States [ Canada-United States Memorandum of Understanding on Softwood Lumber ]

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant l'Accord concernant l'application des taux de péage sur la voie maritime du Saint-Laurent, signé à Ottawa le 9 mars 1959, tel que
Exchange of notes between the government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending the Agreement concerning the application of tolls on the St. Lawrence Seaway, signed at Ottawa, March 9, 1959 as amend

Traité sur le bois d'œuvre signé par le Canada et les États-Unis en 1986
Canada-US 1986 Bilateral Lumber Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres sont autorisés à utiliser les services de stockage de données offerts par la Commission afin de satisfaire aux obligations qui leur incombent au titre de l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2014/40/UE, pour autant qu'ils aient signé un accord de niveau de service avec la Commission.
Member States shall be entitled to use data storage services offered by the Commission to comply with their obligations under Article 20(2) of Directive 2014/40/EU provided they have signed a service level agreement with the Commission.

Le sénateur Stollery: L'origine de l'Accord de défense entre les États-Unis et le Japon, le seul grand accord de défense que les États-Unis aient signé à part l'OTAN, est la guerre de Corée.
Senator Stollery: The genesis of the U.S.-Japan Defence Agreement, the only other major defence agreement that the United States is a signatory of, other than NATO, is in fact the Korean War.

Pendant une période transitoire expirant le 31 décembre 2013, les États membres autorisent l’importation dans l’Union des lots d’ovins et de caprins vivants d’élevage ou de rente accompagnés d’un certificat vétérinaire qui a été complété et signé conformément au modèle «OVI-X» figurant dans la partie 2 de l’annexe I du règlement (UE) no 206/2010 de la Commission dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, à condition que ces certificats aient été complétés et signés avant le 1er décembre 2013.
For a transitional period until 31 December 2013, Member States shall authorise imports into the Union of consignments of live ovine and caprine animals for breeding or production accompanied by a veterinary certificate which has been completed and signed in accordance with the model "OVI-X" set out in Part 2 of Annex I to Regulation (EU) No 206/2010 in its version before the date of entry into force of this Regulation, provided that the certificates were completed and signed before 1 December 2013.

Bien que 103 États aient maintenant signé la convention, en vertu du droit international, 30 États doivent la ratifier avant qu'elle puisse entrer en vigueur.
Although 103 states have now signed the convention, under international law 30 states must ratify it before it can come into force.

Il dit aussi: « Le fait que les [États-Unis] aient signé l'entente est important».
It states, “The fact that the [United States] has signed up to this agreement is significant”.

Le CIRDI prévoit des mécanismes d'arbitrage et de conciliation à condition que l'État de l'investisseur et l'État hôte aient signé la Convention du CIRDI. Cela signifie que, lorsque le Canada ratifiera la convention, tout investisseur canadien présent dans n'importe lequel des 143 pays membres pourrait avoir recours au CIRDI pour résoudre des différends avec le pays avec lequel il fait affaire.
ICSID provides mechanisms for arbitration and conciliation of such disputes provided that both the state of the investor and the host state are parties to ICSID. This means that once Canada ratifies ICSID, a Canadian investor abroad in any of the 143 countries that have already ratified ICSID may have recourse to ICSID to resolve disputes that may arise with the country in which it is doing business.

se réjouit que sept autres pays (Argentine, Croatie, Guatemala, Laos, Mauritanie, Maroc et Ukraine) aient souscrit aux engagements internationaux en vue de mettre fin au recrutement d'enfants dans les conflits armés, connus comme les engagements et principes de Paris, mais déplore que les États-Unis n'aient pas signé en raison de leur opposition à la clause relative à la CPI;
Welcomes the fact that seven more nations (Argentina, Croatia, Guatemala, Laos, Mauritania, Morocco and Ukraine) have joined the international commitment to stop the recruitment of children in armed conflicts known as the Paris Commitments, and regrets that the United States has not signed because of its opposition to the clause concerning the ICC;

À cet égard, la Commission regrette que l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine et l'ancienne République yougoslave de Macédoine aient signé avec les États-Unis des accords d'immunité bilatéraux dont les dispositions sont contraires aux «Principes directeurs de l'UE relatifs aux arrangements entre un État partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et les États-Unis concernant les conditions de remise d'une personne à la Cour» [7].
In this context, the Commission regrets that Albania, Bosnia and Herzegovina and the former Yugoslav Republic of Macedonia have signed bilateral immunity agreements with the United States, which run contrary to the "EU guiding principles concerning arrangements between a state party to the Rome Statute of the ICC and the United States regarding the conditions of surrender of persons to the court" [7].

Toutefois, le nombre de permanences téléphoniques et de codes de conduite a considérablement augmenté et le fait que deux des États en voie d'adhésion ayant répondu au questionnaire aient créé des permanences téléphoniques est également un signe encourageant, tout comme il est très positif que la plupart des États membres aient lancé des campagnes en vue de promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet.
However, the number of hotlines and codes of conduct has increased significantly, and the fact that two of the accession countries which replied to the questionnaire have established hotlines is also a positive sign. The launch of campaigns in most Member States to encourage safer use of the Internet is a very positive development.

Curieusement, bien que les États-Unis aient signé la convention, ils n'ont pas encore présenté une mesure législative pour la ratifier.
Interestingly enough, although the United States has signed the convention, it has not yet introduced legislation to ratify that convention.