Traduction de «états acp quelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Secrétariat ACP | secrétariat des Etats ACP | Secrétariat général ACP
ACP General Secretariat | ACP Secretariat

sous-Comité ACP-CEE Etats ACP les moins développés
the ACP-EEC Subcommittee on the Least Developed ACP States

Conférence ministérielle de négociation ACP-CEE | Conférence ministérielle de négociation entre la CEE et les Etats ACP
ACP-EEC Ministerial Negotiating Conference

Comité de liaison pour la promotion des fruits tropicaux et des légumes de contre-saison originaires des États ACP [ COLEACP | Comité de liaison pour la promotion des fruits tropicaux et légumes de contre-saison originaires des pays africains et malgaches ]
Liaison Committee for the Promotion of Tropical Fruits and Off-Season Vegetables Exported from ACP States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

95. appelle la Commission à empêcher une perturbation du commerce pour le groupe des États ACP, et lui demande dès lors instamment de garantir que si les négociations sur les APE ne peuvent être conclues avant la fin de 2007, des dispositions seront prévues pour éviter une situation d'incertitude pour nos partenaires ACP; souligne que, pour ce faire, il est nécessaire de garantir que les termes et les conditions d'accès au marché de l'UE resteront inchangés pour les pays ACP, par rapport aux termes et conditions actuels, quelle que soit alors l'avancée des négociations sur les APE, comme le prévoit l'accord de Cotonou; invite la Commission à clarifier comment de telles dispositions pourraient être mises en œuvre de manière à éviter une situation d'incertitude pour les exportateurs et les importateurs;
95. Calls on the Commission to avoid disruption of trade for the African, Caribbean and Pacific (ACP) Group of States, and therefore urges the Commission to ensure that, if the negotiations on the Economic Partnership Agreements (EPAs) cannot be completed before the end of 2007, arrangements will be made to avoid uncertainty for our ACP partners; stresses that this requires a guarantee that, regardless of the state of the EPA negotiations at that time, ACP terms and conditions of access to the EU market will remain equivalent to the current ones, as agreed in the Cotonou Agreement; calls on the Commission to clarify how such arrangements could be made in order to avoid uncertainty for exporters and importers;

Nous avons un agenda très varié, et quelles que soient les listes que nous souhaitons établir, tout notre travail a trait à l’accord de partenariat de Cotonou, qui est un accord de nature contraignante et contractuelle conclu entre l’Europe et les États membres du groupe ACP.
We have a wide-ranging agenda and, whatever lists we may wish to make, all our work relates to the Cotonou Partnership Agreement, which is a binding, contractual agreement between Europe and the ACP member states.

Les traités, conventions, accords ou arrangements conclus entre un ou plusieurs États membres de la Communauté et un ou plusieurs États ACP, quelle qu'en soit la forme ou la nature, ne doivent pas faire obstacle à l'application du présent accord.
No treaty, convention, agreement or arrangement of any kind between one or more Member States of the Community and one or more ACP States may impede the implementation of this Agreement.

5. Si les conditions d'application de mesures de sauvegarde prévues à l'article 8 sont réunies, il reviendrait à la Communauté, conformément au paragraphe 1 de l'article 9 relatif aux consultations préalables en ce qui concerne l'application de mesures de sauvegarde, d'entrer immédiatement en consultation avec les États ACP concernés en leur fournissant toutes les informations nécessaires à ces consultations, notamment les données permettant de déterminer dans quelle mesure les importations d'un produit déterminé en provenance d'un ou de plusieurs États ACP ont provoqué ou risqué de provoquer un préjudice grave aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrentiels ou des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique de la Communauté ou des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave de la situation économique d'une région de la Communauté.
5. If the conditions of application of safeguard measures as provided for in Article 8 are fulfilled, it would be the responsibility of the Community, in accordance with Article 9(1) relating to prior consultations concerning the application of safeguard measures, to enter immediately into consultations with the ACP States concerned by providing them with all the information necessary for those consultations, especially the necessary data from which to determine to what extent imports of a specific product from an ACP State or States have caused or threatened to cause serious injury to the Community's domestic producers of like or directly competitive products or serious disturbances in a sector of the economy of the Community or difficulties which could bring about serious deterioration in the economic situation of a region of the Community.

La Communauté fournit aux États ACP tous les renseignements nécessaires pour ces consultations ainsi que les données permettant de déterminer dans quelle mesure les importations d'un produit déterminé en provenance d'un ou de plusieurs États ACP ont provoqué les effets visés à l'article 8, paragraphe 1.
The Community shall provide the ACP States with all the information required for such consultations and shall provide the data from which to determine to what extent imports from an ACP State of a specific product have caused the effects referred to in Article 8(1).

Compte tenu de la résolution adoptée par l'assemblée parlementaire ACP-UE (ACP-UE 3005/00/déf.), et notamment son paragraphe 15, dans lequel il est demandé "à la Commission, au Conseil, et aux représentants des États membres dans les organisations internationales de prendre d'urgence les mesures appropriées pour faire face à la situation régnant dans les camps de réfugiés hutus du Burundi en Tanzanie", et considérant que plusieurs mois se sont écoulés depuis l'adoption de cette résolution, la Commission pourrait-elle préciser quelles mesures elle a prises pour mettre en application ce paragraphe de la résolution ACP-UE 3005/00/déf. ?
Taking into account the resolution adopted by the ACP-EU Parliamentary Assembly (ACP­EU 3005/00/fin.), especially paragraph 15 thereof in which it calls “on the Commission, the Council and the representatives of the Member States in international organisations to take, as a matter of urgency, the necessary measures to alleviate the situation in the camps for Burundian Hutu refugees in Tanzania”, and bearing in mind that the above resolution was adopted several months ago, can the Commission say what measures it has taken to comply with paragraph 15 of resolution ACP­EU 3005/00/fin.?

Compte tenu de la résolution adoptée par l'assemblée parlementaire ACP-UE (ACP-UE 3005/00/déf.), et notamment son paragraphe 15, dans lequel il est demandé "à la Commission, au Conseil, et aux représentants des États membres dans les organisations internationales de prendre d'urgence les mesures appropriées pour faire face à la situation régnant dans les camps de réfugiés hutus du Burundi en Tanzanie", et considérant que plusieurs mois se sont écoulés depuis l'adoption de cette résolution, la Commission pourrait-elle préciser quelles mesures elle a prises pour mettre en application ce paragraphe de la résolution ACP-UE 3005/00/déf.?
Taking into account the resolution adopted by the ACP-EU Parliamentary Assembly (ACP-EU 3005/00/fin.), especially paragraph 15 thereof in which it calls 'on the Commission, the Council and the representatives of the Member States in international organisations to take, as a matter of urgency, the necessary measures to alleviate the situation in the camps for Burundian Hutu refugees in Tanzania', and bearing in mind that the above resolution was adopted several months ago, can the Commission say what measures it has taken to comply with paragraph 15 of resolution ACP-EU 3005/00/fin.?

Par ailleurs, il est difficile d évaluer avec précision dans quelle mesure les baisses de production sont imputables à des facteurs extérieurs plutôt qu à des mesures prises par les États ACP eux- mêmes.
Moreover, it is difficult to evaluate the exact extent to which the falls in production are attributable to external factors, rather than to steps taken by the ACP countries themselves.