Vertaling van "états abordent cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
Convention of Association between the European Economic Community and the African States and Madagascar associated with the Community

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Réunion du Groupe d'experts chargé d'étudier les progrès réalisés dans le domaine de la coopération économique et les mesures en vue de renforcer cette coopération entre les États membres de la Conférence islamique
Meeting of the Group of Experts to Review the Progress in Economic Co-operation and Measures to Strengthen Co-operation among Members of the Islamic Conference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cette occasion, ses empreintes digitales seront prises par les autorités de l’État membre B. Si cet État membre B transmet les empreintes digitales (transmission de catégorie 1) le premier, l'unité centrale enregistrera d'abord une transmission de catégorie 1 et l'État membre B traitera la demande au lieu de l'État membre A. En effet, lorsqu’une transmission de catégorie 2 arrivera ultérieurement, un résultat positif sera omis car les données de catégorie 2 ne sont pas interrogeables.
At that occasion, his/her fingerprints are taken by the authorities of Member State (B). If this Member State (B) sends the fingerprints (category 1 transaction) first, the Central Unit would register a category 1 transaction first, and Member State (B) would handle the application instead of Member State A. Indeed, when a category 2 transaction arrives later on, a hit will be missed because category 2 data are not searchable.

À cette occasion, ses empreintes digitales seront prises par les autorités de l’État membre B. Si cet État membre B transmet le premier les empreintes digitales (transmission de catégorie 1), l'unité centrale enregistrera d'abord une transmission de catégorie 1 et l'État membre B traitera la demande au lieu de l'État membre A. En effet, lorsqu’une transmission de catégorie 2 arrivera ultérieurement, un résultat positif sera omis car les données de catégorie 2 ne sont pas interrogeables.
At that occasion, his/her fingerprints are taken by the authorities of Member State (B). If this Member State (B) sends the fingerprints (category 1 transaction) first, the Central Unit would register a category 1 transaction first, and Member State (B) would handle the application instead of Member State A. Indeed, when a category 2 transaction arrives later on, a hit will be missed because category 2 data are not searchable.

Or, les États abordent cette situation différemment car ni leurs priorités, ni leur taille, ni leurs caractéristiques démographiques et économiques ne sont les mêmes.
Yet, countries will approach the situation in different ways, since their priorities, size and demographic and economic characteristics vary.

En particulier, si l’État membre d’accueil envisage d’exiger du demandeur qu’il accomplisse un stage d’adaptation ou passe une épreuve d’aptitude, il doit d’abord vérifier si les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l’apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l’objet, à cette fin, d’une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un État membre ou dans un pays tiers sont de nature à couvrir, en tout ou en partie, les matières substantiellement différentes définies au paragraphe 4».
In particular, if the host Member State intends to require the applicant to complete an adaptation period or take an aptitude test, it must first ascertain whether the knowledge, skills and competences acquired by the applicant in the course of his professional experience or through lifelong learning, and formally validated to that end by a relevant body, in any Member State or in a third country, is of such nature as to cover, in full or in part, the substantially different matters defined in paragraph 4’.

Compte tenu du recours fréquent à la rétention par les États membres dans le domaine de l’asile et vu l’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la Commission estime qu’il est nécessaire d’aborder cette question de manière globale dans la directive afin d’éviter que la rétention ne soit arbitraire et de garantir le respect des droits fondamentaux dans tous les cas.
Taking into consideration the wide use of detention in the area of asylum by Member States and the developing case-law of the European Court of Human Rights (hereafter – the ECtHR) the Commission considers it necessary to address this issue in a holistic way in this directive with a view to ensure that detention is not arbitrary and that fundamental rights are respected in all cases.

Ensuite elle devra clarifier le concept du caractère abordable des SIEG pour tous et l’adapter aux exigences du traité de Lisbonne (Protocole 26) et de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, tout en proposant des mesures législatives intégrant dans le droit dérivé cette obligation pour les États membres:
It will then have to clarify the concept of the affordability of SGEIs for all and adapt this legislation to the requirements of the Treaty of Lisbon (Protocol No 26) and the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, while at the same time proposing legislative measures introducing into secondary law an obligation for the Member States to:

Comme les conditions prévues par l’article 107, paragraphe 1, du TFUE étaient manifestement satisfaites, la Commission a tout d’abord estimé que la mesure était sélective et qu’elle comportait une aide d’État, et pour finir, elle a déclaré douter de la compatibilité de la mesure avec l’article 107, paragraphe 3, du TFUE, d’une part au regard du point b) de cette disposition, tel qu’interprété dans le cadre communautaire temporaire pour les aides d’État (ci-après le «cadre temporaire» (11), et d’autre part, au regard de son point c), au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (12) et des lignes directrices sur les aides d’État à finalité régionale (13).
The Commission therefore reached the preliminary conclusion that the measure is selective and constitutes State aid, since the preconditions of Article 107(1) TFEU appeared to be fulfilled. Finally, the Commission expressed its doubts about the compatibility of the measure with Article 107(3)(b) TFEU, as interpreted by the Temporary Framework (11), and with Article 107(3)(c), as interpreted by the Rescue and Restructuring Guidelines (12) and the Regional Aid Guidelines (13).

(21) considérant que, comme le rééquilibrage pourrait à court terme rendre certains services téléphoniques moins abordables pour certains groupes d'usagers, les États membres peuvent prévoir des dispositions spéciales pour adoucir l'impact de ce rééquilibrage; que, de cette manière, un service téléphonique abordable serait garanti pendant cette période transitoire tandis que les organismes de télécommunications pourraient tout de même poursuivre ce rééquilibrage; que ceci s'inscrit dans la ligne de la déclaration de la Commission (10) concernant la résolution du Conseil sur le service universel, selon laquelle il importe que les prix soient raisonnables et abordables dans tout le territoire, aussi bien en ce qui concerne le raccordement initial, l'abonnement, les redevances périodiques et l'accès que l'utilisation du service;
(21) As re-balancing could make certain telephone service less affordable in the short term for certain groups of users, Member States may adopt special provisions to soften the impact of re-balancing. In this way, the affordability of the telephone service during the transitional period would be guaranteed while telecommunications operators would still be able to continue their re-balancing process. This is in line with the statement of the Commission concerning the Council resolution on universal service (9), which states that there should be reasonable and affordable prices throughout the territory for initial connection, subscription, periodic rental, access and the use of the service.