Traduction de «étatiques qui pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

régime de prix de caractère étatique | régime étatique de prix
official price system | state price system

régime de marché de caractère étatique | régime étatique de marché
official market system | state market system

effet limitatif d'une mesure étatique | effet restrictif d'une mesure étatique
restrictive effect of a government measure

Environnements mécaniques auxquels pourraient être exposés les matériels destinés aux forces de l'OTAN
Mechanical environmental conditions to which materiel intended for use by NATO forces could be exposed

Comment les ISC pourraient participer au contrôle des accords internationaux en matière d'environnement
How SAIs may co-operate on the Audit of International Environmental Accords

Réunion du Groupe d'experts sur la contribution que les institutions technologiques nationales des pays en développement pourraient apporter au développement industriel
Expert Group Meeting on the Utilization of National Technological Institutions in the Developing Countries for Industrial Development

régime de marché de caractère étatique (1) régime étatique de marché (2)
official market system

régime de prix de caractère étatique (1) | régime étatique de prix (2)
official price system

acteur non étatique | ANE
non-governmental actor | non-state actor | NSA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, une telle inscription ne permet de satisfaire à l'obligation de récupération que si, dans le cas où les autorités étatiques ne pourraient récupérer l'intégralité du montant des aides, la procédure de faillite aboutit à la liquidation de l'entreprise bénéficiaire des aides illégales, c'est-à-dire à la cessation définitive de son activité (82),
Where the State authorities are unable to recover the full amount of aid, the registration of the liability meets the recovery obligation only if the insolvency proceedings result in the winding up of the undertaking concerned, i.e. the definitive cessation of its activities (82),

Les possibilités de révision des programmes opérationnels conjoints que prévoit la proposition de la Commission semblent insuffisantes car elles dépendent dans une large mesure du bon vouloir des participants de haut niveau tout en négligeant le fait que les autorités régionales et locales ainsi que d'autres acteurs non étatiques pourraient être mieux à même d'identifier les problèmes survenant lors de la mise en œuvre.
The possibilities for revision of joint operational programmes provided for in the Commission proposal seem insufficient, as they are to a great extent dependent on the will of the high level participating actors, while neglecting the fact, that local and regional authorities and other non-state actors might be better positioned to know the challenges arising during implementation.

5. constate que l'application de mesures comme celles contenues dans la convention sur les armes biologiques et le protocole additionnel définissant des mesures de vérification ne suffit pas à lutter contre les risques induits par les acteurs non-étatiques; invite donc la Commission à faire le point sur l'éventail actuel de contre-mesures disponibles dans le domaine de la défense comme dans le domaine sanitaire en vue de combattre de manière appropriée les agents les plus pathogènes que des acteurs non-étatiques pourraient se procurer et utiliser;
5. Recognises that the enforcement of measures such as the Biological Weapons Convention and the additional Verification Protocol thereto is insufficient to tackle the risks deriving from non-state actors; calls on the Commission, therefore, to assess the current scope of available defence and medical counter-measures with a view to responding in an adequate manner to the most dangerous agents that could be acquired and used by non-state actors;

Des liens existent aussi entre les politiques de sécurité intérieure élaborées dans l'Union européenne et leurs dimensions internationales. Ainsi, le plan d'action CBRN de l'UE se trouve en corrélation avec les efforts déployés au niveau mondial pour lutter contre la prolifération des armes de destruction massive. Des liens très étroits ont aussi été établis entre ce plan d'action et l'initiative internationale de lutte contre le terrorisme nucléaire. Le contrôle des exportations des biens à double usage, introduit par l'Union, contribue en outre sensiblement à limiter l'accès des acteurs étatiques et non étatiques à des matières qui pourraient être utilisées pour produire des armes chimiques, biologiques ou nucléaires. La Commission dirige la manœuvre dans ce secteur.
There are also linkages between the policies developed for internal security within the European Union and their international dimensions. For example, the EU CBRN Action Plan has interrelations with the world-wide efforts to combat the proliferation of Weapons of Mass Destruction. There are also very close links between the Action Plan and the Global Initiative to Combat Nuclear Terrorism. Moreover, the functioning of the EU's export control regime for dual-use items significantly contributes to limiting the access of state and non-state actors to materials which could be used to make chemical, biological or nuclear weapons.

La présente recommandation devrait s’appliquer sans préjudice des mesures qui pourraient être adoptées par les États membres concernant les politiques de rémunération des entreprises financières qui bénéficient d’une intervention étatique.
This Recommendation should apply without prejudice to measures which might be adopted by Member States with respect to remuneration policies of financial undertakings which benefit from State assistance.

Quantité de mesures étatiques frustrantes pourraient en fait être abolies en peu de temps, et le fait que cela ne se fasse pas ne cesse de susciter l’étonnement.
Numerous frustrating government measures can in fact be abolished in a short time and it is a constant source of amazement that this does not happen.

15. souligne que les pays en développement doivent être incités à créer les conditions juridiques et économiques permettant de constituer des coopératives ainsi que des formes d'entreprises semi-étatiques et de propriétés mixtes, qui pourraient également assumer des tâches incombant aux entreprises d'État;
15. Stresses that developing countries should be encouraged to create the legal and economic preconditions to permit the formation of cooperatives and forms of semi-state-owned enterprise and businesses under mixed ownership, which should also have the opportunity to take over tasks from state-owned enterprises;

15. souligne que les pays en développement doivent être incités à créer les conditions juridiques et économiques permettant de constituer des coopératives ainsi que des formes d'entreprises semi-étatiques et de propriétés mixtes, qui pourraient également assumer des tâches incombant aux entreprises publiques;
15. Stresses that developing countries should be encouraged to create the legal and economic preconditions to permit the formation of cooperatives and forms of semi-State-owned enterprise and businesses under mixed ownership, which should also have the opportunity to take over tasks from State-owned enterprises;

Des sujets appropriés susceptibles de faire l'objet d'une discussion systématique pourraient être la liberté d'expression et d'association, y compris le cadre juridique régissant le statut de la société civile, des ONG et d'autres acteurs non étatiques, ainsi que la situation et les droits des femmes.
Appropriate subjects for systematic discussion could be freedom of expression and association, including the legal framework governing the status of civil society ,NGOs, other Non-State actors and the situation and rights of women.