Vertaling van "étatiques pour effectuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

effet limitatif d'une mesure étatique | effet restrictif d'une mesure étatique
restrictive effect of a government measure

régime de prix de caractère étatique | régime étatique de prix
official price system | state price system

régime de marché de caractère étatique | régime étatique de marché
official market system | state market system

sûreté des bâtiments à passagers effectuant des croisières internationales [ sûreté des navires à passagers effectuant des croisières internationales | sûreté des navires à passagers effectuant des voyages internationaux | sûreté des bâtiments à passagers effectuant des voyages internationaux ]
International Passenger Vessel Security

effectuer le suivi des tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les activités liées aux évènements spéciaux | surveiller la préparation des événements spéciaux
plan work for special events | supervise work for special occasions | monitor work for special events | supervise work for special events

effectuer des recherches en chiropratique clinique | effectuer des recherches en chiropractie clinique | effectuer des recherches en chiropraxie clinique
engage in clinical chiropractic research | undertake research of chiropratic | undertake clinical chiropractic research | undertake clinical research of chiropratic

effectuer en même temps plusieurs tâches | effectuer simultanément plusieurs tâches | exécuter en même temps plusieurs tâches | exécuter simultanément plusieurs tâches
carry out multitasking | perform multitasking activities | perform multi tasks at the same time | perform multiple tasks at the same time

rachat effectué spontanément avant l'échéance [ rachat effectué avant l'échéance ]
advance repurchase

Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par un agent d'immigration [ Liste des renvois au deuxième interrogatoire par un agent d'immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par l'Immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire par l'Immigration ]
Immigration Referral List [ Immigration Secondary Referral List ]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«constate que, selon les rapports annuels, le troisième critère a été utilisé 99 fois pour motiver des refus en 2014 et 139 fois en 2015; souligne qu'il est nécessaire, s'agissant du troisième critère, d'évaluer les transferts d'armements récemment effectués par des États membres à destination d'acteurs non étatiques, y compris la mise à disposition d'assistance technique et de formation, à la lumière de l'action commune 2002/589/PESC relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (ALPC); »
‘Notes that according to the Annual Reports, criterion 3 was invoked 99 times for denials in 2014 and 139 times in 2015; stresses the need, within the context of criterion 3, to assess recent arms transfers by Member States to non-state actors, including the provision of technical assistance and training, in light of the 2002 Joint Action 2002/589/CFSP on the European Union's contribution to combating the destabilising accumulation and spread of small arms and light weapons (SALW); ’

Elles demandent l'appui de nos partenaires étatiques pour effectuer ce travail, pour pouvoir progresser sur le continuum et développer la capacité — lorsque nous aurons notre constitution et nos institutions gouvernementales fondamentales —, à titre de Premières nations, de mettre tout cela en pratique, de nous libérer de la Loi sur les Indiens lorsque nous serons prêts, disposés et capables de le faire en fonction de nos propres lois et de réfléchir à ces questions.
They are looking to our Crown partners to support this development, to support us moving down that continuum wherein we have the ability — when we develop our constitution or core institutions of government — as First Nations to be able to enforce that, move away from the Indian Act when we are ready, willing and able to do so based upon our own laws, and thinking around these issues.

L’arrêt du Tribunal est erroné en ce que: i) il contredit des décisions antérieures rendues sur la même question (T-332/06 et C-194/09 P); ii) en faisant application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, il confond deux critères, qui sont tous deux nécessaires pour qu’il y ait une aide, en faisant découler l’existence d’un avantage pour Alcoa de la simple constatation du caractère étatique des ressources qui ont été employées; iii) il est dépourvu d’une motivation appropriée dès lors qu’il n’a pas relevé que la Commission avait présumé à tort que la mesure procurait un avantage à Alcoa et n’avait donc pas effectué d’analyse économique appropriée pour apprécier, le cas échéant, la valeur de cet avantage.
The General Court erred in its judgment in so far as (i) it was inconsistent with previous judgments handed down on the same question (T-332/06 and C-194/09 P); (ii) when applying Article 107(1) TFEU, it confused two criteria, both necessary to prove the existence of aid, inferring that an advantage was conferred on Alcoa from the mere finding that the resources used were of State origin; (iii) it failed to provide an adequate statement of reasons in so far as it failed to observe that the Commission had erred in assuming that Alcoa had obtained an advantage from the measure and had not, therefore, to that end, carried out a proper economic analysis to calculate the extent of the advantage in this particular case.

En exprimant ses craintes, la Commission tient compte de plusieurs arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes – tels que Commission contre France (C-483/99), Commission contre Belgique (C-503/99) et Commission contre Portugal (C-367/98) du 4 juin 2002 – selon lesquels les mesures étatiques susceptibles de dissuader les investisseurs d'autres États membres d'effectuer des investissements en capital peuvent rendre illusoire la libre circulation des capitaux et constituer ainsi une restriction aux mouvements des capitaux.
In expressing its concerns, the Commission takes account of several European Court of Justice rulings – e.g. Commission v France (C-483/99), Commission v Belgium (C-503/99) and Commission v Portugal (C-367/98) of 4 June 2002 - according to which state measures liable to dissuade investors in other Member States from capital investments may render the free movement of capital illusory, and thus constitute a restriction on movement of capital.

Ces réexamens sont effectués localement et doivent être finalisés par l'ordonnateur national et la Commission en consultation avec les parties prenantes concernées, y compris les autorités et les acteurs non étatiques locaux et, le cas échéant, les parlements des États ACP.
These reviews shall be conducted locally and shall be finalised between the National Authorising Officer and the Commission, in consultation with the appropriate stakeholders, including non-State actors, local authorities and, where relevant, ACP parliaments.

De plus, il est certain qu'en élargissant la catégorie des États et des entités non étatiques avec lesquels le Canada peut effectuer des transfèrements de délinquants, le projet de loi C-15 contribue à mieux servir les objectifs de protection publique par la réadaptation des délinquants.
Moreover, there is no doubt that, by broadening the category of state and non-state entities with which Canada could transfer offenders, Bill C-15 would better serve the objectives of public protection through rehabilitation.

Ces réexamens sont effectués localement et doivent être finalisés par l'ordonnateur national et la Commission en consultation avec les parties prenantes concernées, y compris les autorités et les acteurs non étatiques locaux et, le cas échéant, les parlements des États ACP. Ils comportent notamment une évaluation:
These reviews shall be conducted locally and shall be finalised between the National Authorising Officer and the Commission, in consultation with the appropriate stakeholders, including non-State actors, local authorities and, where relevant, ACP parliaments. They shall in particular cover an assessment of:

S’il subsiste des doutes quant au rapprochement effectué par John Pearson entre l’édifice du Parlement et un navire étatique, l’examen d’un autre revêtement de plancher distinctif de l’édifice du Centre permettra de les dissiper.
If there were any doubts in our minds that John Pearson identified the Parliament Building as symbolic of the ship of state, these may be dispelled when we look at another distinctive floor treatment in the Centre Block.

Un montant non négligeable d'aides passe par les relations privilégiées entre l'Etat propriétaire et ses entreprises publiques et peut échapper au contrôle que la Commission est chargée d'effectuer sur toutes les interventions étatiques en faveur des entreprises publiques et privées.
The privileged financial relations between governments and the companies they own involve a substantial volume of state aid, and this may escape the supervision which the Commission is required to exercise over all government measures to assist enterprises both public and private.