Vertaling van "état-providence qui fournit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État-providence | État providence | État social
Welfare State | welfare state

état actif social | Etat-providence active
active welfare state

État providence
Welfare State

État providence [ État-providence | nounoucratie ]
welfare state [ Nanny State ]

État-providence
welfare state

théorie de l'Etat providence
theory of the welfare state

mentalité de l'état-providence
dependency culture

Symposium spécial sur l'avenir de l'État-providence
Special Symposium on the Future of the Welfare State

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aides d’État: la Commission fournit des orientations sur les mesures d'aide publique locales qui ne constituent pas des aides d’État // Bruxelles, le 21 septembre 2016
State aid: Commission gives guidance on local public support measures that do not constitute state aid // Brussels, 21 September 2016

2. Si l'État membre ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti par la Commission, ou les lui fournit de façon incomplète, celle-ci lui adresse un rappel, en fixant un délai supplémentaire adéquat dans lequel les renseignements sont communiqués.
2. Where the Member State concerned does not provide the information requested within the period prescribed by the Commission or provides incomplete information, the Commission shall send a reminder, allowing an appropriate additional period within which the information shall be provided.

Si l'État membre ne fournit pas les renseignements demandés dans ce délai, ou les lui fournit de façon incomplète, la Commission lui adresse un rappel.
Where a Member State does not provide the information requested within that period or provides incomplete information, the Commission shall send a reminder.

22.1 (1) Le ministre, s’il autorise la demande présentée par un État ou entité en vue de contraindre une personne à déposer, relativement à une infraction, au moyen d’un instrument qui retransmet, sur le vif, dans cet État ou entité, son image et sa voix — ou celle-ci seulement — , et qui permet de l’interroger, à l’égard d’une infraction qui relève de la compétence de cet État ou entité, fournit à une autorité compétente les documents ou renseignements nécessaires pour lui permettre de présenter à un juge une requête pour obtenir une ordonnance à cet effet.
22.1 (1) If the Minister approves a request of a state or entity to compel a person to provide evidence or a statement regarding an offence by means of technology that permits the virtual presence of the person in the territory over which the state or entity has jurisdiction, or that permits the parties and the court to hear and examine the witness, the Minister shall provide a competent authority with any documents or information necessary to apply for the order.

Toutefois, l'autorité compétente de l'État membre qui fournit les informations en autorise l'utilisation à d'autres fins dans l'État membre de l'autorité requérante lorsque la législation de l'État membre de l'autorité requise en permet l'utilisation à des fins similaires dans cet État membre.
However, the competent authority of the Member State providing the information shall permit its use for other purposes in the Member State of the requesting authority, if the legislation of the Member State of the requested authority allows the information to be used for similar purposes in that Member State.

2. Si un État membre utilise des crédits issus de types de projets qui ne peuvent être utilisés par les opérateurs dans le cadre du système communautaire, l’État membre concerné fournit des justifications détaillées sur l’utilisation de ces crédits.
2. In the event that a Member State uses credits from project types that cannot be used by operators in the Community scheme, that Member State shall provide a detailed justification for the use of such credits.

Aides d’État: La Commission fournit des orientations aux États membres au sujet des mesures prises en faveur des banques en situation de crise
State aid: Commission gives guidance to Member States on measures for banks in crisis

Par exemple, les Nations Unies viennent de confirmer les principes établis sur l'immunité des États en adoptant la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles, qui codifie l'état actuel du droit international et de l'immunité des États, mais ne fournit pas de recours pour des actes de terrorisme ou de torture parrainés par un État et commis dans d'autres pays.
For example, the United Nations recently confirmed the established principles on state immunity by adopting a United Nations convention on jurisdictional immunities, which codifies the current state of international law and state immunity and does not provide remedies for acts of state-sponsored terrorism or torture committed in other countries.

À la demande de l'État membre requérant, l'État membre requis fournit aussi des renseignements concernant les opérations bancaires qui ont été réalisées pendant une période déterminée sur un ou plusieurs comptes ou s'engage à suivre, à la demande d'un autre État membre, les opérations bancaires réalisées sur un ou plusieurs comptes et à en communiquer le résultat à l'État membre requérant.
The requested Member State shall, on request, also provide information on banking transactions carried out on one or more accounts, during a specific period or undertake the monitoring of banking operation carried out trough one or more accounts and communicate the results to the requesting Member State.