Traduction de «état étranger tels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

papier en l'état | papier tel-quel
unprocessed paper

carton en l'état | carton tel-quel
unprocessed board

représentation d'un Etat étranger
representation of a Foreign State

Loi sur l'immunité des États [ Loi portant sur l'immunité des États étrangers devant les tribunaux ]
State Immunity Act [ An Act to provide for state immunity in Canadian courts ]

espionnage militaire au préjudice d'un État étranger
military espionage against a foreign state

États étrangers [ États souverains ]
foreign states

Ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leur relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'Etats étrangers
Ordinance of 13 November 1985 on the Customs Privileges of the International Organisations, of States in their Relations with such Organisations and of the Special Missions of Foreign States

être gracié ou bénéficier d'un pardon de la part d'un État étranger
be pardoned or otherwise granted amnesty by a foreign authority

représentant d'état étranger
foreign government representative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Peu nombreux sont aussi les États qui, pour l’assurance de la qualité, acceptent dans leur pays des agences enregistrées à l'étranger (tel est le cas, par exemple, des Pays-Bas).
Only few governments have opened quality assurance in their country to other registered agencies (an example though can be found in the Netherlands).

Ces critères pourraient inclure les types de preuve sur lesquels le ministre des Affaires étrangères et le gouverneur en conseil pourront se fonder avant de formuler une recommandation ou de prendre la décision d'inscrire un État étranger, tels que, par exemple, des rapports de renseignement du Service Canadien du Renseignement de Sécurité (SCRS), ou de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) de même que d'autres informations disponibles quant à la pratique des États.
Such criteria could include the types of evidence that the Minister of Foreign Affairs and Governor in Council will rely on when making a recommendation or a decision to list, such as, for example, intelligence reports from the Canadian Security Intelligence Service (CSIS), or the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) as well as other information available about state practices.

En second lieu, d'ici la fin de 2018, la Commission procédera à une analyse approfondie des flux d'investissements directs étrangers dans l'UE, en mettant l'accent sur les secteurs stratégiques (tels que l'énergie, l'espace, les transports) et les actifs (technologies clés, infrastructures critiques, données sensibles) dont le contrôle pourrait susciter des inquiétudes pour des raisons de sécurité ou d'ordre public, notamment lorsque l'investisseur est détenu ou contrôlé par un pays tiers ou bénéficie d'importantes subventions de l'État.
Second, by the end of 2018, the Commission will carry out an in-depth analysis of foreign direct investment flows into the EU, focusing on strategic sectors (such as energy, space, transport) and assets (key technologies, critical infrastructure, sensitive data) whose control may raise concerns for security, or public order reasons. This is particularly the case when the investor is owned or controlled by a third country or benefits from significant state subsidies.

Ces critères pourraient inclure les types de preuve sur lesquels le ministre des Affaires étrangères et le gouverneur en conseil pourront se fonder avant de formuler une recommandation ou de prendre la décision d’inscrire un État étranger, tels que, par exemple, des rapports de renseignement du Service Canadien du Renseignement de Sécurité (SCRS), ou de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) de même que d’autres informations disponibles quant à la pratique des États.
Such criteria could include the types of evidence that the Minister of Foreign Affairs and Governor in Council will rely on when making a recommendation or a decision to list, such as, for example, intelligence reports from the Canadian Security Intelligence Service (CSIS), or the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) as well as other information available about state practices.

Précisément, la découverte de la preuve qu’un État étranger a fourni une assistance financière ou un soutien à une entité terroriste, laquelle par ses actions a subséquemment causé préjudice au demandeur, est susceptible d’être à la fois complexe et onéreux, nécessitant des victimes de terrorisme qu’elles retiennent les services de témoins experts, tels que, par exemple, des experts‑comptables et/ou des spécialistes du renseignement pour démontrer le lien entre les activités et de l’État étranger et les activités de l’entité terroriste.
In particular, uncovering evidence that a foreign state provided financial or other support to a terrorist entity, whose actions subsequently caused harm to the plaintiff, is likely to be both complex and expensive, requiring victims of terrorism to engage the services of expert witnesses, such as, for example, forensic accountants and/or intelligence experts to demonstrate the link between the activities of the foreign state and the activities of the terrorist entity.

Il convient, en règle générale, d’éviter les éléments tels que les dommages et intérêts punitifs, les procédures intrusives de communication de pièces préalablement au procès («pre-trial discovery») et les dommages et intérêts octroyés par les jurys («jury awards»), qui sont pour la plupart étrangers aux traditions juridiques de la majorité des États membres.
Elements such as punitive damages, intrusive pre-trial discovery procedures and jury awards, most of which are foreign to the legal traditions of most Member States, should be avoided as a general rule.

La Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux organes gouvernementaux de communiquer des renseignements personnels au sujet de Canadiens à des États étrangers pour des fins pouvant être contraires aux principes fondamentaux de la démocratie et de la justice, sans même la transparence limitée qu'assurerait, par exemple, l'exigence que de tels arrangements avec des États étrangers soient consignés par écrit et autorisés par la loi.
The Privacy Act allows government bodies to share personal information about Canadians with foreign states for purposes that could be at odds with fundamental purposes of democracy and justice, without even the limited transparency that would be achieved, for example, through requirements that such agreements with foreign states be in writing, be authorized by legislation.

a) à l'encontre de quiconque aide sciemment une personne non ressortissante d'un État membre à pénétrer sur le territoire d'un État membre ou à transiter par le territoire d'un tel État, en violation de la législation de cet État relative à l'entrée ou au transit des étrangers.
(a) any person who intentionally assists a person who is not a national of a Member State to enter, or transit across, the territory of a Member State in breach of the laws of the State concerned on the entry or transit of aliens.

1. En vue de vérifier si un étranger se trouvant illégalement sur son territoire n'a pas auparavant présenté une demande d'asile dans un autre État membre, chaque État membre peut transmettre à l'unité centrale les données dactyloscopiques relatives aux empreintes digitales qu'il peut avoir relevées sur un tel étranger, âgé de 14 ans au moins, ainsi que le numéro de référence attribué par cet État membre.
1. With a view to checking whether an alien found illegally present within its territory has previously lodged an application for asylum in another Member State, each Member State may transmit to the Central Unit any fingerprint data relating to fingerprints which it may have taken of any such alien of at least 14 years of age together with the reference number used by that Member State.

Récemment, nous avons eu un exemple du traitement tout en douceur réservé par le Canada à des États étrangers tels que la République socialiste du Viêtnam ou encore l'Indonésie, dont nous parlons à la Chambre depuis quelques jours.
We have seen a recent example of this kind of cosy, pillow fluffing, red carpet treatment that Canada provides to foreign jurisdictions, such as the Socialist Republic of Vietnam and Indonesian, a country we have been talking about in this House recently.