Traduction de «état étranger pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

représentation d'un Etat étranger
representation of a Foreign State

actes exécutés sans droit pour un État étranger
unlawful activities on behalf of a foreign state

Etat étranger
foreign State

Loi sur l'immunité des États [ Loi portant sur l'immunité des États étrangers devant les tribunaux ]
State Immunity Act [ An Act to provide for state immunity in Canadian courts ]

espionnage militaire au préjudice d'un État étranger
military espionage against a foreign state

États étrangers [ États souverains ]
foreign states

Ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leur relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'Etats étrangers
Ordinance of 13 November 1985 on the Customs Privileges of the International Organisations, of States in their Relations with such Organisations and of the Special Missions of Foreign States

être gracié ou bénéficier d'un pardon de la part d'un État étranger
be pardoned or otherwise granted amnesty by a foreign authority

représentant d'état étranger
foreign government representative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'État étranger pourrait par exemple obtenir des mesures provisoires, de telle sorte que le Canada pourrait être traîné devant le Tribunal du droit de la mer dans les dix jours suivant la commission de l'infraction.
They could obtain provisional measures, for example, so that we could be taken before the Law of the Sea tribunal within ten days of our action.

Le sénateur Nolin : Le fait que nous ayons conclu un traité d'extradition avec un État étranger pourrait être pris en considération, mais n'est pas prévu dans le projet de loi S-7 comme étant une considération sur laquelle le ministre doit se pencher pour se convaincre et convaincre ses collègues du Cabinet que la liste devrait contenir le nom de cet État.
Senator Nolin: The fact that we have an extradition treaty with a foreign state could be a consideration, but it is not set out in Bill S-7 as a consideration that the minister must take into account in order to convince himself and his cabinet colleagues that the name of a state should be added to the list.

M. Wayne Easter: Comment un État étranger pourrait contester votre décision, Howard?
Mr. Wayne Easter: How would a foreign state challenge you on that, Howard?

L'UE pourrait aider les gouvernements des pays partenaires à instaurer des cadres nationaux relatifs au transfert et à la portabilité à l'étranger des droits à pension, en tenant dûment compte des compétences reconnues aux États membres en la matière.
Partner governments could receive EU assistance to put in place national frameworks for the transfer and portability of pensions from abroad, taking due account of Member States’ competence in this area.

En second lieu, d'ici la fin de 2018, la Commission procédera à une analyse approfondie des flux d'investissements directs étrangers dans l'UE, en mettant l'accent sur les secteurs stratégiques (tels que l'énergie, l'espace, les transports) et les actifs (technologies clés, infrastructures critiques, données sensibles) dont le contrôle pourrait susciter des inquiétudes pour des raisons de sécurité ou d'ordre public, notamment lorsque l'investisseur est détenu ou contrôlé par un pays tiers ou bénéficie d'importantes subventions de l'État.
Second, by the end of 2018, the Commission will carry out an in-depth analysis of foreign direct investment flows into the EU, focusing on strategic sectors (such as energy, space, transport) and assets (key technologies, critical infrastructure, sensitive data) whose control may raise concerns for security, or public order reasons. This is particularly the case when the investor is owned or controlled by a third country or benefits from significant state subsidies.

Afin d'augmenter les chances que les victimes obtiennent un dédommagement à la suite de jugements à l'encontre de ces États, le gouvernement pourrait envisager d'employer un libellé exécutoire (« doivent ») plutôt que non exécutoire (« peuvent ») pour obliger les Ministres à aider le créancier à identifier les biens et les actifs d'un État étranger au sujet desquels le gouvernement possède de l'information advenant qu'une partie obtienne gain de cause contre l'État étranger.
In order to increase the likelihood that victims will be able to collect on judgments rendered against listed states, the Government may wish to consider using mandatory (" shall'') rather than optional language (" may'') to require ministerial assistance in identifying a foreign state's property and assets known to the government, in the event of a successful suit against the foreign state.

Eh bien, si vous transmettez le dossier passager à un État étranger, est-ce que cet État étranger pourrait trouver ces renseignements auprès d'autres sources?
Well, if you pass on the passenger name record to a foreign state, would that foreign state have the availability of that information through other sources?

L’attrait suscité par les conditions proposées à l’étranger pourrait poser des difficultés aux États membres qui ont des frontières terrestres communes avec des pays tiers pratiquant des prix sensiblement plus bas.
The ease of shopping abroad could cause problems to Member States which share land-borders with third countries with significantly lower prices.

Alors que le nombre de citoyens de l'Union voyageant à l'étranger est appelé à augmenter dans les prochaines années, le besoin de protection pourrait lui aussi s'accroître et constituer une charge considérable pour les États membres offrant une assistance.
With more EU citizens expected to travel abroad in the coming years, the need for protection might become even greater and place considerable burden on assisting Member States.

Reconnaître une décision étrangère en matière pénale pourrait également signifier lui donner effet en-dehors de l'État dans lequel elle a été prise, soit en lui donnant les effets juridiques qui lui sont attribués par le droit pénal étranger, soit en tenant compte de cette décision pour lui associer les effets prévus par le droit pénal de l'État qui la reconnaît.
Recognising a foreign decision in criminal matters could be understood as giving it effect outside of the state in which it has been rendered, be it by according it the legal effects foreseen for it by the foreign criminal law, or be it by taking it into account in order to make it have the effects foreseen by the criminal law of the recognising state.