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Etat étranger
Fonds d'État étrangers
Préservation d'avoirs miniers étrangers
Représentant d'état étranger
Représentation d'un Etat étranger

Traduction de «état étranger d’avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger

translation of foreign currency financial statements


organisations ... auxquelles les Etats membres peuvent avoir recours

... organisations to which Member States may have recourse




représentation d'un Etat étranger

representation of a Foreign State


préservation d'avoirs miniers étrangers

preservation of a foreign resource property


Ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leur relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'Etats étrangers

Ordinance of 13 November 1985 on the Customs Privileges of the International Organisations, of States in their Relations with such Organisations and of the Special Missions of Foreign States


être gracié ou bénéficier d'un pardon de la part d'un État étranger

be pardoned or otherwise granted amnesty by a foreign authority


représentant d'état étranger

foreign government representative




conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | traduction en monnaie nationale des comptes d'un établissement étranger | conversion des éléments résultant d'opérations conclues en devises

translation of foreign currency | foreign currency translation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le taux d'investissements directs étrangers (IDE) en Chine est remarquable et le pays constitue désormais le deuxième destinataire d'IDE derrière les États-Unis, après avoir dépassé le Royaume-Uni en 2000.

It is attracting foreign direct investment (FDI) at a remarkable rate and is now the second largest recipient of FDI after the US, having overtaken the UK in 2000.


Ce cadre prévoit notamment des exigences en matière de transparence, le principe d'égalité de traitement entre les investissements d'origine différente et l'obligation de garantir des possibilités de recours appropriées contre les décisions adoptées au titre de ces mécanismes de contrôle; un mécanisme de coopération entre les États membres et la Commission, pouvant être déclenché dès lors qu'un investissement étranger spécifique dans un ou plusieurs États membres peut affecter la sécurité ou l'ordre public dans un autre État membre; ...[+++]

A cooperation mechanism between Member States and the Commission. The mechanism can be activated when a specific foreign investment in one or several Member States may affect the security or public order of another.


G. considérant que la plupart des militants et des partisans du mouvement ont été libérés et que les étrangers ont été expulsés du pays, mais que Yves Makwambala et Fred Bauma sont toujours en détention à la prison de Makala à Kinshasa et qu'ils sont inculpés d'appartenance à une association formée dans le but d'attenter aux personnes et aux biens, de complot contre le chef de l'État et d'avoir tenté de détruire ou de changer le régime constitutionnel ou incité des personnes à s'armer contre l'autorité de l'État; que les autorités o ...[+++]

G. whereas most of the activists and supporters were released and the foreigners expelled from the country, but whereas Yves Makwambala and Fred Bauma are still being detained in Makala prison in Kinshasa and are charged with belonging to an association formed for the purpose of attacking people and property, conspiring against the head of state, and attempting to either destroy or change the ‘constitutional regime’ and to incite people to take up arms against state authority; whereas the authorities have also charged Fred Bauma with disturbing the peace, and Yves Makwambala with publicly offending the head of state, while they were ex ...[+++]


G. considérant que la plupart des militants et des partisans du mouvement ont été libérés et que les étrangers ont été expulsés du pays, mais que Yves Makwambala et Fred Bauma sont toujours en détention à la prison de Makala à Kinshasa et qu'ils sont inculpés d'appartenance à une association formée dans le but d'attenter aux personnes et aux biens, de complot contre le chef de l'État et d'avoir tenté de détruire ou de changer le régime constitutionnel ou incité des personnes à s'armer contre l'autorité de l'État; que les autorités on ...[+++]

G. whereas most of the activists and supporters were released and the foreigners expelled from the country, but whereas Yves Makwambala and Fred Bauma are still being detained in Makala prison in Kinshasa and are charged with belonging to an association formed for the purpose of attacking people and property, conspiring against the head of state, and attempting to either destroy or change the ‘constitutional regime’ and to incite people to take up arms against state authority; whereas the authorities have also charged Fred Bauma with disturbing the peace, and Yves Makwambala with publicly offending the head of state, while they were exe ...[+++]


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G. considérant que la plupart des militants et des partisans du mouvement ont été libérés et que les étrangers ont été expulsés du pays, mais que Yves Makwambala et Fred Bauma sont toujours en détention à la prison de Makala à Kinshasa et qu'ils sont inculpés d'appartenance à une association formée dans le but d'attenter aux personnes et aux biens, de complot contre le chef de l'État et d'avoir tenté de détruire ou de changer le régime constitutionnel ou incité des personnes à s'armer contre l'autorité de l'État; que les autorités o ...[+++]

G. whereas most of the activists and supporters were released and the foreigners expelled from the country, but whereas Yves Makwambala and Fred Bauma are still being detained in Makala prison in Kinshasa and are charged with belonging to an association formed for the purpose of attacking people and property, conspiring against the head of state, and attempting to either destroy or change the ‘constitutional regime’ and to incite people to take up arms against state authority; whereas the authorities have also charged Fred Bauma with disturbing the peace, and Yves Makwambala with publicly offending the head of state, while they were ex ...[+++]


Les accords internationaux en matière d’investissements étrangers conclus par des États membres peuvent avoir une incidence sur ces règles.

Those rules can be affected by international agreements relating to foreign investment concluded by Member States.


Les accords internationaux en matière d'investissements étrangers conclus par des États membres peuvent avoir une incidence sur ces règles.

Those rules can be affected by international agreements relating to foreign investment concluded by Member States.


Les accords internationaux en matière d'investissements étrangers conclus par des États membres peuvent avoir une incidence sur ces règles.

Those rules can be affected by international agreements relating to foreign investment concluded by Member States.


Un État membre devrait avoir la possibilité d'étendre la jouissance de ce droit aux auteurs étrangers qui ont leur résidence habituelle dans cet État membre.

A Member State should have the option of extending enjoyment of this right to foreign authors who have their habitual residence in that Member State.


1. En vue de vérifier si un étranger se trouvant illégalement sur son territoire n'a pas auparavant présenté une demande d'asile dans un autre État membre, chaque État membre peut transmettre à l'unité centrale les données dactyloscopiques relatives aux empreintes digitales qu'il peut avoir relevées sur un tel étranger, âgé de 14 ans au moins, ainsi que le numéro de référence attribué par cet État membre.

1. With a view to checking whether an alien found illegally present within its territory has previously lodged an application for asylum in another Member State, each Member State may transmit to the Central Unit any fingerprint data relating to fingerprints which it may have taken of any such alien of at least 14 years of age together with the reference number used by that Member State.




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état étranger d’avoir ->

Date index: 2025-03-14
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