Vertaling van "état étiré pour applications générales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état étiré pour applications générales
general purpose temper

Comité permanent d'experts sur l'état général des travaux relatifs à l'application et au fonctionnement de la Convention d'Ottawa
Standing Committee of Experts on the General Status and Operation of the Ottawa Convention

session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à l'examen et à l'évaluation de l'application du Programme d'action pour le développement durable des petits Etats insulaires en développement
special session of the General Assembly for the review and appraisal of the implementation of the Programme of Action for the Sustainable Development of Small Island Developing States

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) instruments relatifs à l'application de l'Accord et à l'adhésion des Etats
General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) Instruments regarding application and accession

Comparaison de la législation du travail d'application générale au Canada, aux Etats-Unis et au Mexique
Comparison of Labour Legislation of General Application in Canada, the United States and Mexico

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. Le président du conseil, le président-directeur général, les administrateurs nommés conformément au paragraphe 11(1) et les employés de la Commission sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.
25. The Chairperson, the President, the directors appointed under subsection 11(1) and the employees of the Commission are deemed to be employees for the purposes of the Government Employees Compensation Act and to be employed in the federal public administration for the purposes of any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.

Une mesure fort simple pourrait consister à faire en sorte que les méthodes comptables devant être appliquées par les entreprises au Canada et aux États-Unis, dans leurs relations avec les onze organismes de réglementation au Canada et l'organisme de réglementation unique aux États-Unis, soient applicables de façon plus générale.
One simple step would be to make the accounting practices to which companies in Canada and the United States must adhere in order to respond to the 11 regulators in Canada and the one regulator in the United States more generally applicable and enforceable.

En raison de la spécificité du secteur agricole (39), bien que les règles applicables aux aides d’État soient généralement applicables à ce secteur, leur application reste toutefois soumise aux dispositions établies par les règlements du premier pilier de la PAC.
Due to the specificity of the agricultural sector (39), although State aid rules are generally applicable to this sector, their application nevertheless remains subject to the provisions laid down in the regulations of the first pillar of the CAP.

La présente décision marque le passage pour le secteur houiller, de l’application des règles spécifiques au secteur en matière d’aides d’État à l’application des règles générales, applicables à tous les secteurs.
This Decision marks the transition, for the coal sector, from the application of sector-specific rules to the application of general State aid rules which are applicable to all sectors.

Le Conseil a adopté ce jour une décision visant à faciliter la transition de l'application des règles spécifiques au secteur houiller en matière d'aides d'État à l'application des règles générales applicables à tous les secteurs dans l'UE (doc. 16229/1/10 + COR 1).
The Council today adopted a decision aimed at facilitating the transition from the specific state aid regime currently applying to the coal sector to the general state aid rules applicable to all sectors in the EU (16229/1/10 + COR 1).

1. La Commission peut utiliser toutes les informations de nature générale ou opérationnelle communiquées par les États membres en application de la présente décision pour effectuer des analyses de risques et élaborer, sur la base des informations obtenues, des rapports et des dispositifs d'alerte permettant une détection plus efficace des risques.
1. The Commission may use any information of a general or operational nature communicated by Member States under this Decision to perform risk analyses and may, on the basis of the information obtained, produce reports and develop early-warning systems serving to identify risks more effectively.

1. La Commission peut utiliser toutes les informations de nature générale ou opérationnelle communiquées par les États membres en application de la présente décision pour effectuer des analyses de risques et élaborer, sur la base des informations obtenues, des rapports et des dispositifs d’alerte permettant une détection plus efficace des risques.
1. The Commission may use any information of a general or operational nature communicated by Member States under this Decision to perform risk analyses and may, on the basis of the information obtained, produce reports and develop early-warning systems serving to identify risks more effectively.

[47]Nations Unies, Comité contre la torture, 34session, Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 19 de la Convention - Conclusions et recommandations du Comité contre la torture : Canada, CAT/C/CR/34/CAN, mai 2005, par. 4. Dans Suresh c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), supra, par. 77 et 78, la Cour suprême du Canada conclue que « dans la mesure où la Loi sur l’immigration n’écarte pas la possibilité d’expulser une personne vers un pays où elle risque la torture, la ministre doit généralement refuser d’expulser le réfugié lorsque la preuve révèle l’existence d’un risque sérieux de torture ».
[47]United Nations, Committee against Torture, Thirty-fourth session, Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 19 of the Convention against Torture, Conclusions and Recommendations of the Committee against Torture: Canada, CAT/C/CO/34/CAN, May 2005, para. 4. In Suresh v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), supra at paras.

Sans préjudice de l’article 11, la Commission peut utiliser toutes les informations de nature générale ou opérationnelle communiquées par les États membres en application du présent règlement pour effectuer des analyses de risque à l’aide d’outils informatiques appropriés, et élaborer, sur la base des informations obtenues, des rapports et des dispositifs destinés à mieux appréhender les risques identifiés.
Without prejudice to Article 11, the Commission may use any information of a general or operational nature communicated by Member States in accordance with this Regulation to perform risk analyses, using information technology support, and may, on the basis of the information obtained, produce reports and develop systems serving to identify risks more effectively.

En règle générale, est-il raisonnable qu'une loi fédérale qui vise à protéger l'environnement ou le consommateur exempte les compagnies privées et les sociétés d'État de son application?
Perhaps you could step back and take a global view of the question of whether a federal protection act related to the environment or consumer protection, if it is to provide that protection, ought reasonably to exempt private corporations and Crown corporations.