Traduction de «état émetteur actif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état émetteur actif
active Tx state

état émetteur-récepteur actif
active Rx/Tx state

état de l'actif net disponible pour le service des prestations | état des actifs nets affectés au paiement des prestations | actif net disponible pour les prestations | actif net disponible pour le service des prestations
statement of net assets available for benefits

Etat émetteur et Etats récepteurs
broadcasting country and receiving countries

état de l'actif net disponible pour le service des prestations [ état des actifs nets affectés au paiement des prestations ]
statement of net assets available for benefits

état social actif
active welfare state

État émetteur
country of issue

appel actif | état actif | état de communication active
call active

état de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations | état des variations des actifs nets affectés au paiement des prestations | évolution de l'actif net disponible pour les prestations | évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations
statement of changes in net assets available for benefits

état de l'évolution de l'actif net | évolution de l'actif net
statement of changes in net assets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres imposent aux émetteurs actifs dans les industries extractives ou l’exploitation des forêts primaires, au sens de l’article 41, paragraphes 1 et 2 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises (20), d’établir, sur une base annuelle, conformément au chapitre 10 de ladite directive, un rapport sur les sommes versées aux gouvernements.
Member States shall require issuers active in the extractive or logging of primary forest industries, as defined in Article 41(1) and (2) of Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on the annual financial statements, consolidated financial statements and related reports of certain types of undertakings, amending Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Council Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC (20), to prepare on an annual basis, in accordance with Chapter 10 of that Directive, a report on payments made to governments.

(c) la déclaration projet par projet pour les émetteurs actifs dans le secteur des industries extractives et de l'exploitation de forêts primaires: dans ces industries, la déclaration des versements aux gouvernements se fait également projet par projet; la définition de projet est conforme au chapitre 9 de la directive 2012/./UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines formes d'entreprises;
(c) project-by-project reporting for issuers active in the extractive or logging of primary forest industries: reporting on payments to governments in these industries shall also be done on a project-by-project basis; the project definition shall be in line with Chapter 9 of Directive 2012/./EU on the annual financial statements, consolidated financial statements and related reports of certain types of undertakings;

Les États membres imposent aux émetteurs actifs dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires, au sens de [.], d'établir, conformément au chapitre 9 de la directive 2011/./UE du Parlement européen et du Conseil(*), un rapport sur les sommes versées aux gouvernements sur une base annuelle.
Member States shall require issuers active in the extractive or logging of primary forest industries, as defined in [.] to prepare, in accordance with Chapter 9 of Directive 2011/./EU of the European Parliament and of the Council (*), a report on payments made to governments on an annual basis.

Les États membres imposent aux émetteurs actifs dans les industries extractives, l'exploitation des forêts primaires, le secteur bancaire, la construction ou les télécommunications, de déclarer les sommes versées aux gouvernements en préparant un rapport sur une base annuelle à ce sujet, conformément à l'article 6 bis de la présente directive et au chapitre 9 de la directive 2011/./UE du Parlement européen et du Conseil.
Member States shall require issuers active in the extractive industry, the logging of primary forests, banking, construction or telecommunications to disclose and prepare, in accordance with Article 6a of this Directive and Chapter 9 of Directive 2011/./EU of the European Parliament and of the Council, a report on payments made to governments on an annual basis.

Les États membres imposent aux émetteurs actifs dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires, au sens de [.], d'établir, conformément au chapitre 9 de la directive 2011/./UE du Parlement européen et du Conseil, un rapport sur les sommes versées aux gouvernements sur une base annuelle.
Member States shall require issuers active in the extractive or logging of primary forest industries, as defined in [.] to prepare, in accordance with Chapter 9 of Directive 2011/./EU of the European Parliament and of the Council, a report on payments made to governments on an annual basis.

1. Aux fins du présent règlement, une personne physique ou morale est considérée comme ayant une position non couverte sur un contrat d'échange sur risque de crédit en rapport avec une obligation d'un État membre ou de l'Union dans la mesure où ce contrat ne sert à couvrir ni le risque de défaillance de l'émetteur, lorsque ladite personne détient une position longue sur la dette souveraine de cet émetteur, ni le risque de diminution de la valeur de tout actif ou portefeuille d'actifs pour la personne physique ou morale détenant cet actif ou ce portefeuille d'actifs lorsque la diminution du prix de cet actif ou de ce portefeuille d'actifs est fortement corrélée avec la diminution du prix de l'obligation d'un État membre ou de l'Union en cas de diminution du degré de solvabilité d'un État membre ou de l'Union .
1. For the purposes of this Regulation, a natural or legal person shall be considered to have an uncovered position in a credit default swap relating to an obligation of a Member State or the Union, to the extent that the credit default swap is not serving to hedge against either the risk of default of the issuer where the natural or legal person has a long position in the sovereign debt of that issuer or the risk of decline in the value of any asset or portfolio of assets to the natural or legal person holding such asset or portfolio of assets where the decline of the price of those asset or portfolio of assets has a high correlation with the decline of the price of the obligation of a Member state or the Union in the case of a decline in the creditworthiness of a Member State or the Union .

Deuxièmement, le rapport du CPP met également en évidence les différences d'interprétation de la règle de l'émetteur unique, qui vise à empêcher une dépendance excessive à l'égard d'un actif, d'un émetteur ou d'un groupe particulier (article 18, paragraphe 1, point e))[7]. En outre, l'harmonisation des règles en matière d'émetteur unique est particulièrement pertinente dans un contexte transfrontalier étant donné que les États d'accueil peuvent imposer aux «IRP étrangères» des règles de placement qui divergent explicitement de celles de l'État d'origine, dans certaines limites quantitatives et qualitatives (article 18, paragraphe 7, point b), de la directive IRP).
Second, the OPC Report also points to a lack of common understanding of the scope of the single issuer rule, which aims at preventing excessive reliance on a particular asset, issuer or group (Article 18(1)(e)).[7] In addition, promoting convergence in single issuer rules is especially relevant in a cross-border context, given the explicit exemption from home state investment rules which host states can impose on "guest-IORPs" within certain quantitative and qualitative limits (Article 18(7)(b) of the IORP Directive).

l'autorité compétente de l'État membre d'origine reconnaît que les états financiers annuels établis par les émetteurs d'un tel pays tiers donnent une image fidèle et honnête des éléments d'actif et de passif, de la situation financière et des résultats de l'émetteur;
the competent authority of the home Member State acknowledges that annual financial statements prepared by issuers from such a third country give a true and fair view of the issuer's assets and liabilities, financial position and results;

des déclarations des personnes responsables au sein de l'émetteur, clairement identifiées par leurs noms et fonctions, certifiant que, à leur connaissance, les états financiers établis conformément au corps de normes comptables applicable donnent une image fidèle et honnête des éléments d'actif et de passif, de la situation financière et des profits ou pertes de l'émetteur et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution et des résultats de l'entreprise et de la situation de l'émetteur et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels ils sont confrontés.
statements made by the persons responsible within the issuer, whose names and functions shall be clearly indicated, to the effect that, to the best of their knowledge, the financial statements prepared in accordance with the applicable set of accounting standards give a true and fair view of the assets, liabilities, financial position and profit or loss of the issuer and the undertakings included in the consolidation taken as a whole and that the management report includes a fair review of the development and performance of the business and the position of the issuer and the undertakings included in the consolidation taken as a whole, together with a description of the principal risks and uncertainties that they face.

d)les actions détenues par un OPCVM dans le capital d'une société d'un État tiers investissant ses actifs essentiellement en titres d'émetteurs ressortissant de cet État lorsque, en vertu de la législation de celui-ci, une telle participation constitue pour l'OPCVM la seule possibilité d'investir en titres d'émetteurs de cet État.
(d)shares held by a UCITS in the capital of a company incorporated in a non-member State investing its assets mainly in the securities of issuing bodies having their registered offices in that State, where under the legislation of that State such a holding represents the only way in which the UCITS can invest in the securities of issuing bodies of that State.